Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 5 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2, amendement 2789

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 2789 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion