Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur.

Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus, d’une part, et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés, d’autre part.