Intervention de Raymonde Poncet Monge

Par cet amendement, il s’agit d’appliquer les dispositions prévues à l’égard des employeurs à compter du 1er novembre 2023.

Remarquons que, dans toutes les lois, les réformes s’appliquent systématiquement et immédiatement quand elles concernent les travailleurs et toujours de façon différée quand elles concernent les employeurs.

Cela a été le cas, par exemple, pour le fameux bonus-malus pour rupture de contrat court. Ainsi, toutes les réformes touchent les travailleurs de suite, à tel point que l’Unédic dit déjà que les différentes réformes de l’assurance chômage ont fait économiser globalement 5 milliards d’euros sur les travailleurs. Sur le bonus-malus en revanche, nous n’avons pas encore de retour.

Il est donc proposé d’appliquer les dispositions prévues à l’alinéa 17 de l’article 2 dès le 1er novembre 2023, étant donné que la loi s’appliquera immédiatement, je viens de le dire, aux personnes âgées de 61 ans et à toutes celles qui sont aux portes de la retraite.

Nous voulons ainsi accélérer les contraintes – si tant est que nous puissions utiliser ce terme – envers les employeurs.

Si l’on fait le bilan de la réforme de 2010, on constate en effet que le report de deux ans de l’âge légal a certes augmenté le taux d’activité des seniors, ne serait-ce que par l’effet de noria, mais qu’elle a aussi augmenté le chômage des seniors, de 7 % pour les hommes et de 6 % pour les femmes. Elle a également provoqué une hausse de 3 % du nombre de personnes en inactivité.

Au bout du compte, la réforme aura pour effet, selon France Stratégie, de figer les situations, en prolongeant, au détriment de leur état de santé, la durée d’emploi des seniors déjà en emploi et en prolongeant la durée d’inactivité, ou de chômage, des seniors sans emploi.

Il est donc grand temps d’appliquer immédiatement cet index, afin d’accélérer les mesures permettant d’améliorer l’emploi des seniors, fussent-elles insuffisantes.