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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2, amendement 3471
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 3471, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins trois cents salariés et à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
