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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 5 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2
Michel Canevet :La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite « loi Pacte », a notamment visé à rationaliser l’ensemble des seuils relatifs aux entreprises – ils étaient particulièrement nombreux !
De ce fait, il existe dorénavant trois seuils principaux : 11, 50, 250 salariés. Cet amendement vise à garder cette cohérence.
