Intervention de René-Paul Savary

Il me semble que le mot « senior », qui a été inséré par l’Assemblée nationale, mérite d’être pris en considération.

Sur la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs et sur la procédure de publicité et de prononciation de la pénalité, le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît suffisant – nous en avons débattu. Nous ne pensons pas utile d’aller plus loin comme le prévoient certains amendements.

Il ne nous semble pas utile de préciser dans la loi les modalités de publicité des indicateurs et les détails de la procédure pour prononcer la pénalité. Cela nous semble relever de la compétence du pouvoir réglementaire.

Il est déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés et les raisons du manquement, ce qui offre une marge d’appréciation.

Tous les autres éléments seront précisés par décret, après concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, pour nous, ce terme de concertation renvoie à des négociations effectives et nous espérons que ces concertations seront plus productives que celles qui ont eu lieu pour préparer ce projet de loi…

Sur les amendements qui précisent les types d’indicateurs ou leur champ d’application ou qui excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs, nous pensons que cela relève du dialogue social. Un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux, puis des accords de branche pourront les adapter par secteur.

Nous ne devons donc pas nous risquer à figer dans la loi les types d’indicateurs ou leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés.

Dans le secteur du sport, par exemple – je sais Mme Boulay-Espéronnier ou M. Savin impliqués sur cette question –, les branches professionnelles pourront décider par un accord que certaines catégories ou professions sont hors du champ des indicateurs, compte tenu de leurs spécificités. De plus, comme nous allons fixer, je l’espère, un seuil à 300 salariés, la plupart des entreprises de ce secteur ne seront pas concernées.

Même chose pour les amendements qui visent à préciser les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l’emploi des seniors : cela relève à notre sens du dialogue social.