Intervention de René-Paul Savary

Sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre des résultats au regard de cet index, qui tendent à fixer des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d’action en cas de dégradation des résultats, qui conditionnent l’application de réductions de cotisations au respect des indicateurs, qui instituent des bonus-malus de cotisations en fonction des résultats, nous considérons que l’index doit être une photographie de la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et que sa publicité doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats.

Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un outil pour évaluer la progression ou appliquer des sanctions sur la base de résultats.

Nous avons proposé d’autres outils incitatifs pour favoriser l’emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé.

N’ajoutons pas de mesures supplémentaires qui sanctionneraient ou qui obligeraient à prendre des plans d’action en cas de dégradation des indicateurs, sans faciliter en amont le recrutement et le maintien en emploi des seniors. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques n° 2014 d’Olivier Henno et 3390 de Martin Lévrier.

Sur les amendements qui précisent le champ de la négociation sur l’emploi des seniors, qui devra se faire dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels par les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises. Celles-ci devront aborder l’emploi des seniors, en prenant en compte les résultats des indicateurs. Laissons ensuite les acteurs du dialogue social se saisir du sujet selon les spécificités de chaque secteur et entreprise.

Sur les modalités de prise des décrets d’application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l’index, le mode opératoire nous paraît pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs, puis possibilité d’adapter ces indicateurs par accord de branche.

Nous sommes donc défavorables aux amendements tendant à modifier ce processus, par exemple par une négociation préalable au décret, ce qui n’est pas adapté.

Par ailleurs, il n’est pas utile de renvoyer à un décret en Conseil d’État ce qui est renvoyé dans l’article à un décret simple ni de consulter au préalable un ensemble d’organismes ou d’institutions, puisque les partenaires sociaux seront déjà associés.

Pour conclure, j’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 1970 rectifié et, je le répète, des amendements identiques n° 2014 et 3390, pour lesquels je demande le retrait.