Intervention de Olivier Dussopt

Je serai en revanche défavorable aux autres amendements qui introduisent des obligations purement formelles ou qui n’ont pas fonctionné par le passé.

Je serai aussi défavorable aux amendements qui instituent une sanction en cas de résultats insuffisants au regard de l’index, tels que l’amendement n° 3739 ou les amendements identiques n° 4217 rectifié et 4657.

Le Gouvernement sera défavorable aux amendements qui agissent sur le niveau de la pénalité. Nous considérons que la sanction, portée au maximum à 1 % de la masse salariale pour l’ensemble des entreprises, est largement suffisante. Par exemple, une entreprise d’environ 400 ou 430 salariés et ayant un peu plus de 15 millions d’euros de masse salariale qui n’aurait pas respecté l’obligation sur une année entière se verra appliquer une pénalité de 155 000 euros, alors que, si on retenait le taux de 5 % proposé par certains amendements, nous serions à 775 000 euros, ce qui serait prohibitif.

Je suis aussi défavorable aux amendements qui avancent l’entrée en vigueur de l’index pour les entreprises de moins de 1 000 salariés. Nous considérons que les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent mettre en œuvre l’index dès l’année 2023, mais que celles de moins de 1 000 salariés ont besoin d’un temps d’adaptation.

Enfin, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 2111 de la commission. Monsieur le rapporteur, vous considérez que la remise d’un rapport annuel au Parlement pourrait être quelque peu redondante avec la transmission des données à la Dares, qui les analysera, ainsi qu’avec la publication des résultats globaux de l’index chaque année. Dès lors que la Dares et les services du ministère du travail publient les résultats, la remise d’un rapport serait effectivement redondante.