Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le présent article met en place un index pour les entreprises de plus de cinquante salariés, mais aucune disposition n’est prévue pour en contrôler l’application.

Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle de la mise en place de l’index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l’emploi et la qualité des emplois des seniors, un objectif que nous visons tous.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle que mettre en place des contrôles de l’index et des pratiques et comportements des entreprises en matière de conditions de travail et d’égal traitement des salariés implique de renforcer les moyens de l’inspection du travail.

Selon un rapport de la Cour des comptes de 2020, ce corps manque d’effectifs consacrés aux contrôles, ce qui entrave ses missions. La France devrait compter 2 000 inspecteurs pour atteindre 1 inspecteur pour 10 000 salariés ; il en manque plus de 300 par rapport à cette cible, à la suite d’une baisse de 9 % des effectifs entre 2014 et 2018.

Pour éviter une telle situation, nous appelons à la mise en place de contrôles solides de l’application de l’index seniors, afin que cet outil ne soit pas une simple formalité sans réelle répercussion, ce qu’il semble malheureusement amené à être.