Intervention de Laurence Rossignol

Ce rappel au règlement se fonde sur les articles 8 du préambule de 1946 et 55 de la Constitution. Il concerne l’exercice du droit de grève en France.

Monsieur le ministre, vous appliquez la règle du trentième indivisible, selon laquelle les fonctionnaires d’État se voient retirer une journée de salaire pour deux heures de grève. Cette règle ne concerne que les fonctionnaires d’État et ne s’applique pas aux agents de la fonction publique hospitalière non plus qu’à ceux de la fonction publique territoriale.

Le Conseil de l’Europe a été chargé d’examiner sa compatibilité avec le droit de grève tel qu’il est garanti par la Charte sociale européenne. La décision qu’il a rendue voilà quelques jours est très claire : la règle du trentième indivisible viole le paragraphe 4 de l’article 6 de ladite Charte.

Monsieur le ministre, comptez-vous mettre fin à cette pratique discriminatoire entre les différents fonctionnaires qui pénalise les agents de la fonction publique qui font usage de leur droit de grève ?

Cette question est particulièrement importante à la veille d’un mouvement social contre votre réforme qui s’annonce très suivi, dans le contexte particulier d’une inflation élevée et de pressions fortes sur le pouvoir d’achat. Je comprends bien l’intérêt vicieux que l’on pourrait trouver à compter sur les difficultés financières des fonctionnaires pour espérer que ceux-ci renoncent à exercer demain leur droit de grève, mais je n’imagine pas que le Gouvernement puisse se livrer à un calcul aussi sordide.

Il serait donc bon que vous annonciez dès aujourd’hui aux fonctionnaires que ceux d’entre eux qui feront grève pendant quelques heures demain ne se verront pas retirer la totalité de leur journée de travail, mais seulement leurs heures de grève.