Intervention de Olivier Dussopt

Je peux à ce stade partager avec vous quelques interrogations, des attentes et une crainte.

Nous nous interrogeons tout d’abord sur la conformité de ce contrat avec le principe d’égalité et sur le risque, dès lors que l’on crée des bornes d’âge pour accéder à un contrat de travail spécifique, de donner lieu à des effets de seuil, à des effets d’aubaine et à des distorsions.

Ensuite, nous souhaitons examiner la possibilité de cibler cet outil plutôt vers les demandeurs d’emploi que vers l’ensemble des seniors, afin de prévenir toute forme d’effet d’aubaine.

Enfin, nous entendons veiller à ce que la différence entre le CDI de droit commun et ce nouvel instrument susceptible de s’adresser aux seniors soit particulièrement marquée.

Pour autant, je donne bien volontiers acte à M. le rapporteur des modifications de rédaction qu’il a opérées, après discussions, notamment pour renvoyer à une concertation avec les partenaires sociaux.

J’en viens aux attentes du Gouvernement.

Nous considérons qu’il serait intéressant de conférer à cette mesure une nature expérimentale, dans un premier temps.

En outre, il nous semble que ce CDI propre aux seniors relève de l’article L. 1 du code du travail, que M. le président du Sénat connaît bien, et qui impose le renvoi à une concertation interprofessionnelle. Notre appréciation quant à la rédaction de cet amendement s’écarte de celle de M. le rapporteur à ce sujet : le Gouvernement considère qu’il y aurait lieu de renvoyer la totalité des paramètres de définition du nouveau contrat à un décret faisant suite à une concertation interprofessionnelle, alors que la rédaction de l’amendement prévoit une écriture plus précise, sans toutefois exonérer le Gouvernement d’une telle obligation.

Tels sont les points que j’entendais relever : des interrogations, le fait que nous donnons acte à la commission des modifications positives, enfin, deux attentes s’agissant du caractère expérimental de la mesure et de son articulation avec l’article L. 1 du code du travail.

J’ai cependant bien à l’esprit que, lorsque cet article concernant l’obligation de concertation interprofessionnelle a été intégré au code du travail – en 2003 ou en 2004 –, il avait été explicitement prévu que cette obligation ne concerne ni les propositions de loi ni les amendements. Pour autant, l’esprit du texte prévaut et il est utile de mener une concertation interprofessionnelle sur ces sujets.

Au vu de la rédaction proposée à cet instant au Sénat, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. Je conserve toutefois l’espoir que, durant les débats de cette semaine, puis dans la prolongation du débat parlementaire, nous parvenions à trouver un terrain d’entente.