Intervention de Corinne Feret

Je voulais revenir sur la question du véhicule législatif. Vous allez me dire : « Encore et toujours ! » Oui, encore et toujours.

En effet, on constate de nouveau avec cet article additionnel que le véhicule législatif que le Gouvernement a choisi n’est pas le bon.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage dans la mesure où l’embauche de seniors réduit le chômage. Le problème, c’est que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que l’assurance chômage est en dehors de ce cadre. Par conséquent, ce véhicule législatif n’est décidément pas le bon.

Un CDI est un contrat dont on ne connaît pas la date de fin. Or, avec le dispositif proposé, la date de fin du contrat est connue, puisqu’elle correspond à la date de départ à la retraite de la personne qui sera recrutée. Il s’agit donc plutôt d’un CDD.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen de développer l’emploi des seniors. Pour moi, il ne s’agit même pas d’une option.

Monsieur Attal, vous évaluez le coût de ce dispositif à 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Or l’ensemble des exonérations accordées aux employeurs s’élèvent déjà à environ 80 milliards d’euros. Cessons avec ces propositions – je le dis sans complexe et en assumant complètement mon propos – qui sont de véritables cadeaux faits aux entreprises. Finissons-en avec cette volonté d’aider les entreprises plutôt que celles et ceux qui sont sans emploi.