Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2, amendement 4274
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 4274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 34 % pour les salariés et 4, 14 % pour les employeurs, ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
