Intervention de Hervé Gillé

Cet amendement vise à moduler à la hausse les cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des politiques salariales d’emploi et de formation des entreprises, ainsi que du respect d’objectifs écologiques et environnementaux.

En réalité, il s’agit de mettre en perspective l’action de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale. Ainsi, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur pourrait être majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, de la nature du contrat de travail et de sa durée, de la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle, de la politique de formation de l’entreprise, du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux dans le cadre de la responsabilité sociale, et de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique serait donc consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article susvisé du code du travail. Son avis serait transmis à une commission spécifique de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les modalités de calcul de la majoration des cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel seraient déterminées par décret en Conseil d’État.

Par cet amendement, il s’agit de mettre en avant la responsabilité sociétale de l’entreprise, en introduisant un bonus-malus pour les entreprises, à l’instar des salariés et des retraités.

Une telle équité en termes de présentation serait pertinente. Elle créerait une forme d’agilité dans l’accompagnement des dispositifs de retraite, pour tracer une trajectoire vertueuse et accompagner au mieux les parcours professionnels des salariés.