Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Vous avez bien compris le dispositif, ma chère collègue : l’inaptitude est prise en charge par l’assurance maladie quand l’incapacité permanente l’est par l’AT-MP.

Permettez-moi néanmoins d’apporter une précision. On ne travaillera pas deux ans de plus lorsque l’on est concerné par l’inaptitude. La retraite anticipée pour inaptitude est aujourd’hui fixée à 62 ans, c’est l’âge légal. Demain, dans la loi, la retraite au titre de l’inaptitude sera fixée à 64 ans moins deux ans, soit toujours 62 ans.

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