Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement de Thomas Dossus vise à créer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude de leurs salariés de plus de 59 ans supérieur à la moyenne de la branche concernée.

La situation professionnelle des seniors est souvent critique. De nombreux salariés de plus de 55 ans sont mis à la porte du jour au lendemain par leurs employeurs respectifs sans raison apparente.

Comme l’a rappelé Raymonde Poncet Monge, la Première ministre Élisabeth Borne l’a d’ailleurs elle-même admis lors de la présentation du projet de réforme le 10 janvier dernier, qualifiant cette pratique qui consiste à « faire partir les salariés quelques années avant la retraite » d’« abusive », voire de « discriminatoire ».

Ces employés licenciés peinent à retrouver du travail et font face à tout un tas de préjugés. Les employeurs craignent qu’ils aient des problèmes de santé ou qu’ils demandent une rémunération trop importante. Résultat, d’après une récente étude de la Dares, le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 % en France, un chiffre bien en dessous de la moyenne européenne à 60, 5 %.

Selon vous, monsieur le ministre, la réforme des retraites favoriserait l’emploi des travailleurs seniors, donc le plein emploi. En réalité, la réforme exclura du marché du travail ces mêmes travailleurs. C’est le constat qui a été fait à chaque décalage de l’âge légal de départ à la retraite, comme avec la réforme Woerth, en 2010.

Ainsi, en 2019, 16 % des personnes de plus de 50 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite. Pour ces personnes, décaler l’âge légal, c’est simplement être plus longtemps au chômage ou aux minima sociaux. La situation des plus de 59 ans va donc s’aggraver, contrairement à ce que le Gouvernement essaie de faire croire aux Français.

Parce que cette situation est insupportable, nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle afin de dissuader les entreprises de licencier leurs employés de plus de 59 ans de manière abusive.