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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2, amendement 2329
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 2329 rectifié ter, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mmes Guidez et Létard, M. Prince, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien et MM. Chauvet et S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie des cotisations à la charge de l’employeur est réduite lorsque le salarié a 57 ans et plus, jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret.
« Toutefois, en cas de licenciement de ce salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisations dont il a été exonéré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
