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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2, amendement 124
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4639 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Haye, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Marchand, Lemoyne, Rambaud, Buis et Hassani, est ainsi libellé :
I. – Après l’article L. 241-32, il est inséré un article L. 241-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -3 -… – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge de l’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décret fixe le taux réduit. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
