Intervention de Raymonde Poncet Monge

Les mesures de la loi sur le partage de la valeur sont défiscalisées et exonérées de cotisations et contributions sociales.

Monsieur le ministre, vous êtes content, car ce dispositif rencontre, paraît-il, un grand succès, avec plus de 5 millions de bénéficiaires. Cela ne m’étonne pas.

Je rappelle que la prime ainsi désocialisée et défiscalisée peut aller jusqu’à 6 000 euros, mais qu’elle n’est pas compensée par l’État auprès des caisses de sécurité sociale.

Nous avons déposé un amendement exigeant l’application de la loi Veil, qui a été voté par notre assemblée, mais il a « sauté » en commission mixte paritaire – à la suite de votre intervention, je suppose.

Ce dispositif représente donc une perte de recettes sensible pour les comptes de la sécurité sociale et prive les salariés des aides du régime sur la garantie des salaires (AGS), qui, elles, auraient été pérennes. Je passe sur la démonstration, mais, pour nous, c’est un effet de substitution, autrement appelé effet d’aubaine.

Cependant, les salariés sont en train de faire le lien entre cotisations et droits, ce qui est très bien. Ce salaire désocialisé et défiscalisé dont vous leur faites « cadeau » – puisqu’aucune taxe n’y est assujettie – est une perte de recettes pour la protection sociale et un creusement des déficits, car il n’est pas compensé par l’État. Quelque part, vous êtes en train de leur présenter la facture avec ces mois de travail en plus.

Les salariés réalisent ainsi qu’il s’agit d’un cadeau à court terme, mais d’une perte à long terme. Tout comme les fonctionnaires, ils s’aperçoivent que ces primes désocialisées et défiscalisées ne comptent pas dans le calcul de la pension et participent à la baisse tendancielle des revenus de remplacement.

Nous voulons replacer ces primes dans le droit commun.