Intervention de Raymonde Poncet Monge

En plus de renflouer les caisses de la Cnav, cet article permettra de limiter les ruptures conventionnelles imposées à un employé en raison de son âge, qui ont tendance à se substituer aux licenciements. Il est donc bienvenu.

Force est de constater que les ruptures conventionnelles collectives se sont substituées aux licenciements économiques collectifs pour éviter des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon le Conseil d’orientation pour l’emploi, les pics de sortie par âge sont différents selon le type de rupture. Pour les ruptures conventionnelles, selon la taille de l’entreprise, le pic est fixé entre 59 ans ou 60 ans et 62 ans. La fréquence des ruptures conventionnelles et des licenciements augmente donc en fin de carrière.

Ces pics se déplacent aussi dans le temps, en fonction des modifications des paramètres des retraites, ce qui va certainement arriver de nouveau. À l’approche de l’âge de la retraite, quelle que soit la taille de l’entreprise, on constate que les ruptures conventionnelles et les licenciements non économiques, essentiellement les licenciements pour inaptitude, se substituent aux démissions. Tous deux augmentent mécaniquement avec le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Il y a donc une double corrélation.

De plus, rappelons-le, le nombre de seniors passant d’un emploi au chômage est extrêmement élevé et les probabilités de retrouver un emploi après 50 ans sont très faibles. Nous accueillons donc cet article positivement, même s’il faut veiller à ce que l’harmonisation du régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle incite à maintenir le salarié dans l’entreprise plutôt qu’à le licencier, quel que soit le motif.