Intervention de Jean-Claude Tissot

L’article 2 bis, sous le prétexte d’éviter les effets d’aubaine causés par la substitution du dispositif de la rupture conventionnelle à celui de la mise à la retraite, cache quand même un « loup » particulièrement inquiétant.

En effet, ce dispositif d’harmonisation exclut volontairement les ruptures conventionnelles collectives, lesquelles comme par hasard, sont très majoritairement conduites par les grands groupes.

Au prétexte de vouloir harmoniser, vous créez, une nouvelle fois, une opposition entre les petites et moyennes entreprises et les très grands groupes, qui ont pourtant des moyens humains et financiers bien différents.

Dès la création des ruptures conventionnelles collectives par l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’un des premiers cadeaux faits aux grandes entreprises et au Medef, nous vous avons alerté sur les effets pervers de ce dispositif.

C’est notre ancien collègue, Jean Louis Tourenne, qui, en 2018, indiquait que PSA allait utiliser les ruptures conventionnelles collectives pour se séparer de 1 300 salariés, parmi les plus âgés, et les remplacer par autant de jeunes aux salaires moins élevés. Dernièrement, la Première ministre, Mme Élisabeth Borne, indiquait même qu’il s’agissait d’une pratique « abusive », voire « discriminatoire ».

Les exemples récents de grands groupes utilisant cet outil des ruptures conventionnelles collectives ne manquent malheureusement pas, que ce soit Orange, Stellantis ou, une nouvelle fois, Renault.

Alors que le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France – 56 % pour les 55-64 ans en 2021 selon la Dares –, il conviendrait peut-être de prendre toutes les dispositions pour l’emploi des seniors, en commençant par une prise en compte des ruptures conventionnelles collectives dans ce nouveau régime.

Vous voyez, messieurs les ministres, à chaque article, nous vous proposons des sources nouvelles de financement, en l’occurrence avec le renforcement de l’emploi des seniors. C’est donc bien la preuve que d’autres solutions existent pour l’équilibre de notre modèle social. En toute logique, nous vous proposerons des amendements pour intégrer les ruptures conventionnelles collectives dans le nouveau régime social et fiscal introduit par cet article.