Intervention de Jean-Luc Fichet

L’article 2 bis introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différents modes de rupture du contrat de travail. L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine.

Les plus gros utilisateurs de ruptures conventionnelles, en particulier celles qui visent les salariés âgés, en fin de carrière, dits seniors, dont le Gouvernement prétend vouloir favoriser l’emploi, sont les grands groupes. Or ce mode précis de rupture du contrat de travail est totalement exclu du dispositif de cet article. Pourquoi ?

En excluant les ruptures conventionnelles collectives, cet article passe à côté de son objectif. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à les intégrer au nouveau régime social et fiscal introduit à cet article.