Intervention de René-Paul Savary

L’adoption de cet amendement procurerait des recettes supplémentaires pour la Cnav, ce à quoi nous ne sommes pas insensibles.

La commission s’est penchée sur les ruptures conventionnelles et a constaté un pic d’utilisation – comme par hasard ! – deux à trois ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à 59 ans ou 60 ans. J’ai découvert une forme de consensus chez les partenaires sociaux, tant salariés que patronaux, ces derniers s’y étant progressivement attachés. On ne va pas se plaindre d’un consensus ; reste que cette pratique me dérange un peu. Je préférerais une volonté partagée de s’approprier les index seniors.

Nous nous sommes félicités quand l’Assemblée nationale a modifié le texte à cet égard, car cela s’inscrivait dans notre stratégie pour faire en sorte que les seniors ne soient pas les variables d’ajustement de l’emploi dans l’entreprise.

Il s’agit donc de pénaliser un peu plus la rupture conventionnelle en passant de 20 % à 30 %. En ce qui concerne la mise à la retraite d’office par l’employeur à 70 ans, nous harmonisons la fiscalisation, ce qui me semble une mesure de justice sociale.

J’en viens aux ruptures conventionnelles collectives. Je trouve qu’elles sont en quelque sorte la variable d’ajustement. Nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’augmenter la fiscalisation, mais il nous a paru préférable d’en parler aux partenaires sociaux dans le cadre de la préparation du projet de loi Travail. Nous avons donc choisi de ne pas étendre le régime de la mesure individuelle à la mesure collective.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement et souhaite avoir son analyse sur ce sujet.