Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La question des ruptures conventionnelles collectives est un outil plutôt reconnu par les partenaires sociaux, qui intervient surtout dans une situation caractérisée par des difficultés pour l’entreprise. Ce dispositif permet d’accompagner, d’une certaine manière, des départs volontaires.

Si nous devons en reparler, c’est plutôt dans un autre cadre que celui des retraites. J’ajoute que la recherche de financement, qui est présentée comme l’argument principal de l’amendement que vous déposez, n’est pas un motif opérant.

Indépendamment des questions d’âge, nous avons à peu près 500 000 ruptures conventionnelles individuelles, contre 10 000 dans un cadre collectif. Si nous appliquions la majoration que vous proposez aux seules ruptures conventionnelles collectives concernant les salariés de plus de 50 ans, le produit financier serait de 4 millions à 5 millions d’euros au maximum, ce qui n’est pas en rapport avec ce que nous envisageons d’économiser avec la réforme. Il y aurait de surcroît un effet négatif, puisque nous altérerions l’un des outils de gestion des entreprises en cas de difficultés pour accompagner des départs sur la base du volontariat avec une indemnité, de préférence à un PSE.