Intervention de René-Paul Savary

L’article harmonise les contributions de l’employeur sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.

Il dispose notamment : « Le présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023. » Pour notre part, nous préférons la date du 1er septembre, par cohérence avec l’entrée en vigueur de l’effort supplémentaire demandé à nos concitoyens.