Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 2353, présenté par MM. Canévet, Duffourg et Prince, Mmes Guidez, de La Provôté et Billon, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre 7 du titre III du livre 1 est abrogé.

2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :

« Titre IV

« Ressources

« Chapitre unique

« Art. L. 241-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques.

« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 1 %. »

II – La section II du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.