Intervention de Philippe Mouiller

Il s’agit d’un amendement de repli tendant à prévoir une expérimentation. Je remercie M. le ministre de ses explications, qui me conduiront à le retirer.

Puisque l’enjeu de la responsabilité a été soulevé, je précise que l’une des pistes de travail que l’on pourrait explorer à ce sujet concerne la définition et le cahier des charges des contrats de sous-traitance. Dans ce domaine, une évolution doit sans doute être apportée, afin de déterminer une responsabilité partagée contractuellement, au moment de la signature. Cela pourrait permettre de contourner la difficulté qui vient d’être évoquée.

Pour autant, je soutiens pleinement l’article 2 ter et je retire cet amendement.