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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 3369
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 3369, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Le taux des contributions instituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0, 5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l’article 18 est fixé à 2, 2 %. Le taux des contributions instituées à l’article 15 et au III de l’article 18 est fixé à 3 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
