Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement concerne les ressources.

L’article 19 de l’ordonnance de 1996 relative au remboursement de la dette sociale établit trois taux différents de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS à un taux de 0, 5 %.

Il s’agit de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire – ce montant ne tombe pas du ciel ! – au même niveau que celui qui s’applique au produit brut des jeux réalisé dans les casinos, selon l’article 18 de la même ordonnance. Cet amendement tend donc à augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital.

Ce faisant, nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que des moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire du système de retraite à moyen terme. En se privant de la possibilité d’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement ne permet pas de trouver d’autres issues que le report de l’âge légal de départ à la retraite. Peut-être est-ce son objectif : rendre inéluctable cette réforme ?

Il est pourtant possible de distinguer, d’une part, l’augmentation des cotisations sociales sur le travail, qui serait injuste et préjudiciable à l’économie, d’autre part, celle qui concerne le capital. Une plus ample participation de ce dernier au financement de notre système de retraite permettrait d’éviter le report de l’âge légal de départ dans le régime général.