Intervention de Gabriel Attal

On fait là de la tuyauterie : il s’agit de débrancher la contribution du FRR à la Cades, pour l’affecter au déficit de notre système de retraite, puis de compenser ce changement par une augmentation de la CRDS.

Tout d’abord, comme l’a dit la rapporteure générale, une telle évolution emporterait des conséquences certaines sur la charge de notre dette, en fragilisant la confiance de ceux qui la détiennent et des investisseurs.

Ensuite, le dispositif proposé revient sur la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) – peut-être est-ce d’ailleurs l’objectif de leurs auteurs ? Or cette flat tax sur les revenus du capital est une réforme importante menée au début du précédent quinquennat, dont je rappelle que, selon France Stratégie, elle a été autofinancée : elle a entraîné un développement de l’activité économique dont les recettes ont couvert la perte théorique liée à la diminution du taux d’imposition. Je ne souhaite donc pas revenir sur l’équilibre du PFU.

Les revenus du capital englobent en réalité beaucoup de choses. Un retraité qui a été petit commerçant toute sa vie et qui, propriétaire de son commerce, le met en location, se retrouverait par exemple taxé sur ces loyers si ces amendements étaient adoptés.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.