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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 35
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 11, 2 % » ;
b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
