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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 1971
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1971 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Piednoir et Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Frassa et E. Blanc, Mme Thomas et MM. Charon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » à partir du 1er janvier 2025 ;
2° Le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » à partir du 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Étienne Blanc.
