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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 3682
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 3682 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Levi et Mizzon, Mme Sollogoub et MM. Canévet, Détraigne, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le IV l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« IV.- Par dérogation aux II, III et III bis, sont exonérés de la contribution les pensions de retraites agricoles auxquelles s’applique une majoration en application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime ou un complément différentiel en application de l’article L. 732-63 du même code. » ;
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Duffourg.
