Intervention de Gabriel Attal

Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif d’un taux de CSG le plus faible possible sur les petites retraites agricoles. Dans les faits, une grande partie d’entre elles sont déjà au taux zéro de CSG.

Toutefois, cet amendement ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé, en 2000 et à plusieurs reprises depuis, que le taux de CSG ne pouvait être assis sur le montant de la pension individuelle, mais devait l’être sur le montant du revenu fiscal de référence du foyer.

Avis défavorable.