Intervention de Gabriel Attal

D’ailleurs, elles ont conduit à proposer des mesures pour les taxer davantage. Aujourd’hui, les retraites chapeaux sont assujetties à un taux de 8, 3 % pour ce qui est de la CSG, et de 0, 5 % pour la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), prélèvements auxquels il faut ajouter une taxation de 14 % spécifique aux retraites chapeaux, et l’imposition applicable au titre de l’impôt sur le revenu.

En 2012, sous la présidence de François Hollande, le gouvernement de l’époque a proposé de rehausser le taux de la contribution de 14 % à 21 %. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, au motif que le cumul des prélèvements sociaux, des cotisations, de cette taxation à hauteur de 21 % et de l’impôt sur le revenu aboutissait à taxer ces retraites à un taux marginal d’imposition de 76 %, taux qu’il a jugé confiscatoire.

Le problème est que les amendements que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, visent à modifier des dispositions qui n’existent plus, puisqu’elles correspondent justement à celles qui ont été censurées par le Conseil.

Vous proposez de remplacer le taux de 21 % par celui de 30 %, mais ce taux ne figure plus dans la loi. Je vous invite à vous rendre sur le site de Légifrance : vous verrez qu’une partie du dispositif de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier a été déclaré irrecevable par le Conseil constitutionnel – il est en effet précisé sur la page internet consacrée à cet article que les alinéas concernés sont inapplicables depuis la décision du Conseil du 29 décembre 2012.

Dans la mesure où vos amendements sont inopérants, j’y suis défavorable.