Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Je rappelle qu’il s’agit d’un mécanisme qui vient s’ajouter, mais de façon silencieuse, presque imperceptible, à la distribution indécente et un peu trop visible des dividendes.

Cet allégement est entré en vigueur avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait une baisse du taux de la contribution patronale de 30 % à 20 % – les patrons n’aiment pas les impôts.

Nous proposons de revenir sur ce que nous considérons comme une décision inappropriée – et c’est un euphémisme ! Cette mesure, qui a été adoptée au milieu de la nuit – cela explique peut-être que l’allégement ait été voté –, entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale, de l’aveu même des auteurs de l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Cette disposition a donc un coût pour les finances sociales, alors qu’elle concerne essentiellement les dirigeants et certains salariés très bien rémunérés de grands groupes.

Cette baisse des recettes de la sécurité sociale correspond en réalité à un cadeau qui a été fait aux plus aisés, au détriment de notre protection sociale.

La distribution de titres gratuits se substitue parfois à une politique salariale classique d’augmentation des salaires, voire, dans de plus rares cas, à des éléments de rémunération socialisés et fiscalisés. Elle prive donc durablement la sécurité sociale de ressources.

Nous ne pouvons pas nous accommoder d’une telle situation et vous proposons de revenir sur cet allégement voté indûment.