Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Avec cet amendement, nous proposons de majorer la taxation de la distribution d’actions gratuites.

Je rappelle qu’Emmanuel Macron, lorsqu’il était encore ministre des finances sous la présidence de François Hollande, avait défendu un funeste projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », finalement rebaptisé « loi Macron », comme si l’on voulait qu’elle entre dans la postérité sans que l’on puisse en oublier l’auteur.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il fallait rester quatre ans au minimum dans l’entreprise émettrice des actions gratuites pour pouvoir bénéficier du dispositif, soit la durée réglementaire nécessaire pour l’acquisition et la propriété des titres, puisqu’il fallait respecter une période de deux années avant de pouvoir acquérir les titres, puis les conserver deux années supplémentaires après les avoir obtenus.

La loi Macron a réduit cette durée de moitié, soit une année avant l’acquisition des titres, et une seule année de détention.

Voilà la preuve d’un dévoiement majeur de ce dispositif, qui visait à fidéliser les cadres et, éventuellement, si les actions « ruisselaient » jusqu’à eux, les salariés.

Avant la promulgation de la loi Macron, personne ne pouvait se voir distribuer un nombre d’actions plus de cinq fois supérieur à celui d’un autre heureux bénéficiaire.

Après la loi Macron, il n’y a plus eu de limitation, dès lors que les actions attribuées gratuitement n’excédaient pas 10 % du capital d’une société cotée, et 15 % de celui d’une société non cotée. Autrement dit, il s’agissait d’un signal fort envoyé aux partisans de la gabegie, au détriment de tous les autres. Concrètement, il s’agissait de donner énormément aux cadres dirigeants et de laisser des miettes aux salariés.

Il était difficile d’envisager une loi Macron sans baisse de la fiscalité, puisque le principal intéressé estimait, comme toujours, que « l’un des freins à l’attribution d’actions gratuites était son coût pour l’employeur. »

Résultat des courses : le taux des cotisations patronales a baissé de dix points, pour s’établir à 20 %.

La loi Macron a également réduit les droits à l’acquisition de titres gratuits, en les retirant du barème de l’impôt sur le revenu – autrement dit, de l’imposition à laquelle est soumis le travail –, avec, à la clé, un florilège d’abattements divers et variés, qui sont allés jusqu’à un allégement de 50 % pour un titre détenu de deux à huit ans.