Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter

Gabriel Attal :

Si vous considérez que le fait de siéger dans le conseil de surveillance d’une entreprise n’est pas une activité, vous ne pouvez pas, dans le même temps, demander que les jetons de présence soient soumis aux cotisations pesant sur l’activité salariée.

À ma connaissance – j’ai demandé à mes services de vérifier ce point –, ces jetons ne créent en outre aucun droit à la retraite.

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