Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 6 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter

Gabriel Attal :

Je suis d’accord avec vous : ce n’est pas une activité en tant que telle et il n’y a pas de contrat de travail entre les bénéficiaires de ces jetons et les entreprises concernées. La seule fiscalité qui s’applique est donc celle du forfait social.

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