Intervention de Laurence Rossignol

J’appelle donc en discussion les amendements n° 4492 rectifié bis, 4491 rectifié bis et 4487 rectifié bis.

L’amendement n° 4492 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 2 % pour les salariés et à 3, 2 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4491 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 1 % pour les salariés et à 3, 1 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4487 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1 % pour les salariés et à 3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.