Séance en hémicycle du 6 mars 2023 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.

Photo de Laurence Rossignol

La séance est reprise.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4483 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 32 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Avec cette série d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune, nous abordons la question de la contribution sociale de solidarité. Nous souhaitons en majorer le taux afin d’améliorer le financement de l’assurance vieillesse, en mettant à contribution les entreprises qui aujourd’hui créent de la richesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4482 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Si cet amendement était adopté, l’augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité des 21 000 plus grandes entreprises du pays de 0, 16 % à 0, 20 % de leur chiffre d’affaires pourrait rapporter 929 millions d’euros chaque année.

Selon le COR, le système de retraite devant s’équilibrer de lui-même, ces contributions supplémentaires engendreraient sans doute des excédents. Ce ne serait pas très grave, si tel était le cas : nous saurons comment les utiliser, en commençant par revaloriser l’ensemble des petites retraites et pas uniquement celles d’une minorité.

Par conséquent, nous pouvons sans hésiter voter une hausse du taux de cette contribution sociale de solidarité, d’abord parce qu’elle ne grèvera aucunement notre économie et, surtout, parce qu’il s’agit d’une mesure de justice répondant à un déséquilibre en matière de participation à la protection sociale de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4481 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 19 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Au-delà de la majoration du taux de cette cotisation, il s’agit bel et bien de poser la question du financement de notre système de retraite.

Indépendamment de l’avis de chacun sur le report de l’âge de départ à la retraite, il est tout de même particulier, monsieur le ministre, de faire porter l’effort en matière de financement visant à assurer la pérennisation du régime de retraites par répartition, uniquement sur les salariés et jamais – ou en tout cas très peu – sur les employeurs.

Or, à l’origine, le système par répartition repose sur la volonté de partager le financement pour parvenir à l’équilibre. Mais, depuis plusieurs années, chaque fois que nous avons débattu de l’équilibre de ce régime, nous avons recherché les solutions uniquement du côté de l’allongement de la durée de cotisation, du report de l’âge de départ à la retraite, ce qui revient in fine à demander un effort supplémentaire à celles et à ceux qui travaillent tout au long de leur vie.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4480 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % », est remplacé par le taux : « 0, 18 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Cet amendement est de la même veine que les précédents.

Monsieur le ministre, avant la suspension du soir, vous avez traité avec désinvolture une recette supplémentaire de 400 millions d’euros.

Chaque centième de point d’augmentation du taux proposé représente 230 millions d’euros supplémentaires. Vous allez certainement nous expliquer que ce dispositif n’a aucun intérêt, comme nos amendements portant sur les retraites chapeaux.

J’ignore dans quelle mesure vous vous rendez compte de l’indécence de votre position. Des millions de gens seront dans la rue demain pour défendre des petites retraites, des pensions pour vivre, alors que vous continuez de balayer d’un revers de main des amendements visant à ouvrir d’autres pistes de financement.

Jusqu’à quand allez-vous continuer de vous enfoncer dans ce type d’argumentation face à la marée humaine qui envahira les rues du pays demain ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4479 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale le taux : « 0, 16 % », est remplacé par le taux : « 0, 17 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

(Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous finissons avec un amendement que je qualifierais de macroniste.

Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Nous avons commencé en présentant un amendement révolutionnaire. §

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité, en le faisant passer de 0, 16 % à 0, 17 %, ce qui représente 230 millions d’euros supplémentaires.

Néanmoins, la question posée est : cherchez-vous de nouvelles recettes ? En effet, selon les taux appliqués, il est possible de dégager 960 millions d’euros, 700 millions d’euros, 500 millions d’euros ou encore 230 millions d’euros.

Monsieur le ministre, depuis le début des débats, jeudi dernier, la question essentielle est de savoir si nous cherchons de nouvelles recettes ou si vous souhaitez rester sur le report de l’âge de départ de 62 ans à 64 ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Monsieur Gay, vous avez raison, des recettes supplémentaires doivent être trouvées. Toutefois, nous ne souhaitons ni les prendre dans la poche des salariés ou des retraités, comme les auteurs de certains amendements l’ont proposé, ni recourir à des impôts de production sur les entreprises qui détruiraient des emplois dans notre pays, ce qui réduirait les recettes pour notre système par répartition.

Je veux bien entendre que ce dispositif pourrait engendrer 400 millions d’euros de recettes supplémentaires. Néanmoins, si des destructions d’emplois ont lieu ensuite, ce ne sera plus 400 millions d’euros supplémentaires, puisque les emplois seront moins nombreux, que le chiffre d’affaires des entreprises sera moindre, comme le niveau des contributions pour notre modèle de solidarité.

La logique du Gouvernement est de baisser les impôts de production dans notre pays. Or l’industrie paye 21 % de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) que vous proposez de doubler – en tout cas dans le premier amendement de cette discussion commune.

Comme je le rappelais précédemment, actuellement, dans notre pays, on ouvre enfin plus d’usines qu’on n’en ferme et on crée plus d’emplois industriels qu’on en détruit. Je ne prétends pas que ce résultat soit uniquement dû aux réformes du Gouvernement, il est aussi dû au dynamisme de nos entrepreneurs et aux salariés qui travaillent.

Toutefois, il serait dommage de faire le chemin inverse en allant à rebours des mesures prises sur les impôts de production.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Monsieur le ministre, nous avons un véritable débat, ce qui est bien normal.

Vous venez d’indiquer que vous ne souhaitez pas demander plus d’efforts au secteur de la production ni aux salariés de contribuer davantage.

Pour autant, reculer de deux ans l’âge de départ à la retraite revient à demander au citoyen qui travaillera deux années supplémentaires de contribuer majoritairement au financement du système par répartition pour les années à venir.

J’entends votre volonté – que je ne remets pas en cause – de relocaliser et de développer de nouveau l’industrie dans notre pays. Certains secteurs connaissent cependant actuellement des manques de main-d’œuvre.

La question n’est donc pas celle des cotisations, mais a trait plus largement à la politique industrielle, à la formation des jeunes et à la reconnaissance de ces métiers afin d’embaucher dans ces secteurs. Sans être péjorative, j’estime qu’elle dépasse le sujet du taux de la C3S.

À l’inverse, grâce à cette réévaluation du taux et à une meilleure contribution des employeurs, le maintien de l’âge de départ à la retraite aurait pu être offert aux salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La baisse des cotisations et des impôts pesant sur les entreprises pour favoriser le dynamisme économique suscite des débats permanents.

Or, premièrement, si on veut réindustrialiser, ce n’est pas le principal sujet à traiter ; en effet, il faut tout d’abord éviter le départ des entreprises.

Ni le niveau des salaires ni celui des cotisations pesant sur les salaires n’expliquent la délocalisation hors de notre pays de l’entreprise Latécoère, dont les capitaux ont été rachetés par des Américains et qui travaille pour Airbus de manière tout à fait performante, mais plutôt la recherche de la valorisation capitalistique maximale. Or, pour ce type d’entreprise, la part des salaires, voire des impôts, n’est pas considérable.

Deuxièmement, ce sont les investissements et le soutien aux investissements qui permettent de réindustrialiser. En cela, France 2030, par le soutien apporté à la modernisation et à l’investissement, est une bonne contribution à la réindustrialisation – même si, à mon sens, ce plan ne résout pas l’ensemble des problèmes.

D’ailleurs, l’investissement est un des problèmes du patronat français. Nous sommes un des pays où il est dit qu’il faut baisser les impôts. Or ils réalisent des profits – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, mais ils ne les réinvestissent pas !

Cette situation est clairement perceptible avec l’augmentation « à fond la caisse » des dividendes : nous détenons le record d’Europe. En Allemagne, le rapport entre la part des bénéfices consacrée aux investissements et celle accordée aux dividendes est bien plus favorable.

C’est un leurre de croire que la baisse des cotisations et d’une partie des impôts permettra de gagner en compétitivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Monsieur le ministre, il me semble nécessaire d’échanger argument contre argument, comme nous le faisons depuis tout à l’heure.

Selon vous – vous l’avez déjà indiqué cet après-midi –, revenir sur les exonérations de cotisations reviendrait à détruire l’emploi et pénaliserait les entreprises.

Cependant, les exonérations de cotisations n’ont pas créé les emplois espérés – nous l’avons démontré plus tôt en nous appuyant sur un rapport de France Stratégie, notamment à propos du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais le constat est valable dans les autres cas. C’est une réalité ! Ce n’est pas nous qui le disons, mais France Stratégie.

Je le rappelle : 100 000 emplois créés pour 18 milliards d’euros. Par conséquent, chaque emploi a été subventionné à hauteur de 180 000 euros et le salaire médian charges comprises s’élève à 33 000 euros. Nous sommes loin !

Concernant la réindustrialisation, dans la suite des propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, de quoi avons-nous besoin ?

Nous ne serons pas compétitifs simplement en tirant les salaires vers le bas. Personne n’a envie que les travailleurs et les travailleuses soient payés demain 200 euros ou 300 euros !

La question est donc d’abord celle des taux et des prêts en faveur de l’investissement productif. Or, un problème existe avec les banques sur ce sujet.

Ensuite, au sujet des filières professionnelles, nous avons un problème de main-d’œuvre qualifiée. Lors de chaque rencontre avec des chefs d’entreprise, ceux-ci nous font part de leurs difficultés à trouver des jeunes qualifiés pour occuper les postes ouverts au sein de leur société. La question des filières professionnelles se pose donc ; nous pouvons au moins être d’accord sur ce point !

Enfin, il faut renforcer l’ensemble des chaînes de valeur. Faire revenir les entreprises ne suffit pas ; il faut recréer de la valeur sur le territoire ou au niveau européen. Nous sommes encore trop dépendants de pièces en provenance de l’autre bout du monde. Tant que nous ne détiendrons pas l’ensemble de la valeur industrielle, nous serons en difficulté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 4483 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4482 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4481 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4480 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4479 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2202 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2871 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; »

2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2202 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement vise à assujettir les revenus des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Le Gouvernement prétend que la réforme des retraites est nécessaire et urgente, qu’il faudrait trouver 13, 5 milliards d’euros d’ici à 2030. Surtout, il affirme qu’il n’y a pas d’autre solution que de retirer deux années de vie à la retraite à celles et à ceux qui travaillent, à celles et à ceux qui sont confrontés à l’inflation et qui apprennent, dans le même temps, que le CAC 40 continue de grimper, que les profits des grands groupes ne cessent de croître, particulièrement les revenus financiers.

Alors, puisque Mme la Première ministre dans son discours de politique générale a indiqué vouloir travailler avec le Parlement, si cette réforme est si urgente, si ce besoin de financement est si urgent et puisque vous mettez sans cesse en avant la valeur travail, nous vous offrons, avec cet amendement, une porte de sortie qui favorisera toutes celles et tous ceux qui travaillent.

Cette nouvelle contribution qu’il vise à mettre en place devrait rapporter environ le double de la somme souhaitée par le Gouvernement.

Ainsi, nous ne comprendrions véritablement pas que vous ne saisissiez pas cette occasion d’équilibrer les comptes.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2871 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Émilienne Poumirol

Le Gouvernement justifie sa réforme, qui prélèvera un impôt sur la vie de deux ans, par un déficit futur de notre système de retraite de 13 milliards d’euros d’ici à 2030.

Monsieur le ministre, depuis quelques heures, nous vous proposons de nouvelles recettes possibles que vous refusez systématiquement, sous prétexte qu’elles induiraient des destructions d’emplois.

Voici une autre proposition qui vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer que les prélèvements obligatoires étaient déjà très élevés.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Il s’agit d’une augmentation de dix-sept points, soit 30 milliards d’euros, de l’impôt sur toutes les entreprises. Cette proposition est assumée. C’est aussi un beau débat.

En effet, toutes les entreprises ont une trésorerie sur laquelle sont assis des titres financiers. Toutes les entreprises seraient donc concernées, même celles qui sont largement endettées. Cela fragiliserait véritablement l’ensemble de notre tissu économique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

J’entends notre rapporteure générale de la commission des affaires sociales expliquer que nous avons déjà un taux de prélèvements obligatoires élevé. Néanmoins, ce que nous souhaitons, c’est que les prélèvements obligatoires soient justes.

Par exemple, la TVA sur les produits de première nécessité justifierait une baisse des prélèvements obligatoires. En revanche, des prélèvements obligatoires pour payer nos retraites, comme le proposent nos collègues écologistes, touchant les revenus financiers, à un moment où la financiarisation de notre économie nous étouffe, c’est une bonne chose.

En effet, sans cette financiarisation, notre système productif se porterait mieux. Au regard des profits des très grandes entreprises, on constate que des marges de manœuvre peuvent être trouvées sur ce sujet et celui des prélèvements obligatoires.

Dans certains pays, les retraites ne relèvent pas d’un système collectif. Pour autant, le prélèvement sur la richesse produite injectée ensuite dans les retraites n’est pas un prélèvement obligatoire, mais a pourtant exactement le même effet économique. Ce qui change dans le cas d’un prélèvement obligatoire, c’est qu’il est collectif, qu’il est socialisé et qu’il permet une redistribution.

Cette thèse concernant les prélèvements obligatoires mérite que l’on procède à une comparaison, entre les pays, de la réelle mobilisation financière du PIB en faveur des retraites. Ainsi, dans de nombreux pays comme les États-Unis, au regard du niveau très important des placements individuels, c’est très largement comparable, voire supérieur à ce qui se fait en France. En tout cas, dans le domaine de la santé, c’est sûr !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Monsieur le ministre, tout d’abord, vous trouvez ce dispositif un peu brutal. Cependant, ce qui me semble très brutal, c’est de réduire le temps passé à la retraite de deux ans pour les travailleurs et travailleuses.

Ensuite, notre amendement est peut-être un peu grossier et taillé à coups de serpe, mais n’hésitez pas à le sous-amender !

Puisque les 30 milliards d’euros engendrés par cette nouvelle recette sont très largement au-dessus de la somme requise, le dispositif peut être sous-amendé…

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

… pour épargner quelques entreprises qui seraient un peu endettées ; cela ne me dérange pas.

L’important est de mettre tout le monde à contribution.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2202 rectifié et 2871 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4498 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 8 % pour les salariés et à 3, 8 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai ensemble les amendements n° 4498 rectifié bis à 4494 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4497 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 7 % pour les salariés et à 3, 7 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4496 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 6 % pour les salariés et à 3, 6 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4495 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 5 % pour les salariés et à 3, 5 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4494 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 4 % pour les salariés et à 3, 4 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Ces amendements visent à créer – avec des taux différents selon l’amendement considéré – une contribution additionnelle déplafonnée renouvelée par rapport à celle en vigueur actuellement qui ne pénaliserait ni les bas salaires des travailleurs et des travailleuses dont les revenus mensuels sont inférieurs à 3 660 euros, ni les personnes assujetties à cette contribution dont l’effort est modeste.

Pourquoi ouvrons-nous cette nouvelle piste de recettes supplémentaires ? Toujours pour les mêmes raisons ! Nous essayons d’offrir au Gouvernement et à la majorité sénatoriale des occasions de montrer que la seule piste de réflexion possible n’est pas de faire des économies sur le dos des travailleurs via l’allongement de deux années supplémentaires de la durée de travail.

Malheureusement, chaque fois que nous tentons d’ouvrir une piste de cette nature, le Gouvernement s’empresse de tout verrouiller. À l’entendre, on ne peut trouver aucune nouvelle recette du côté des cotisations, qui, nous explique-t-on, pèseraient trop lourdement sur les entreprises.

Et quand nous vous proposons de passer par une contribution fiscale supplémentaire, ce qui n’est pas notre premier choix – nous n’avons jamais été favorables à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale ; celle-ci a toujours été imposée par vos réformes –, vous nous dites une fois de plus : « Ce n’est pas possible ; on ne peut pas augmenter les impôts. »

En vérité, la dégradation des conditions de retraite du plus grand nombre est la seule piste sur laquelle vous voulez travailler.

Pour justifier cela – vous venez encore de le faire, monsieur le ministre –, vous prétendez que nos propositions dégraderaient la situation de l’emploi, sans jamais le démontrer.

Je vous interroge donc de nouveau : pouvez-vous nous indiquer où et quand la multiplication des exonérations de cotisations sociales aurait provoqué un sursaut en faveur de l’emploi ?

Si l’on rapporte le montant total de ces exonérations au nombre d’emplois créés, cela fait vraiment très cher l’emploi ! Votre logique ne fonctionne pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Pourtant, vous vous arc-boutez et vous en faites payer le prix lourd aux salariés et aux retraités.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4493 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 3 % pour les salariés et à 3, 3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai également les trois amendements suivants.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

J’appelle donc en discussion les amendements n° 4492 rectifié bis, 4491 rectifié bis et 4487 rectifié bis.

L’amendement n° 4492 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 2 % pour les salariés et à 3, 2 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4491 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 1 % pour les salariés et à 3, 1 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4487 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1 % pour les salariés et à 3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Monsieur le ministre, cela fait trois jours qu’avec l’ensemble des groupes de gauche, nous ouvrons des pistes de financement que je crois sincères, honnêtes et utiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Selon nous, elles sont bien plus efficaces qu’une mesure consistant à priver le plus grand nombre des deux meilleures années de vie à la retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Nous proposons ici d’augmenter la contribution des revenus supérieurs à 3 667 euros pour éviter que l’ensemble des travailleurs et des travailleuses ne payent vos décisions de deux années de leur vie.

En définitive, il faut que vous nous disiez si vous êtes prêt à travailler sérieusement ces pistes avec nous ou si vous vous en tenez à votre idée première, qui revient à dire : « Quoi qu’il arrive, nous ne bougerons pas. »

Vous avez pu le constater tout à l’heure, à propos d’un autre amendement : nous vous avons entendu. Nous ouvrons des pistes ; nous vous proposons de travailler ensemble. Car nous croyons au débat parlementaire.

Bien entendu nous avons tous nos convictions. Mais on peut bouger au cours du débat. En revanche, nous avons l’impression que, quoi qu’il arrive, vous ne bougerez pas. Mais, demain, des millions de travailleurs vont défiler dans les rues : j’espère que cette pression à la fois amicale et populaire va vous faire bouger.

Vous pouvez dire que ce que nous proposons dans nos différents amendements n’est pas la bonne solution. Mais, au moins, répondez-nous ! Nous avons encore beaucoup d’autres propositions. Êtes-vous prêt ce soir à ouvrir de nouvelles pistes pour éviter le report de l’âge légal à 64 ans ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Monsieur Gay, je pense que ces débats sont utiles. Nous respectons chacun la position de l’autre.

Pour notre part, notre choix est de ne pas accepter des mesures qui, loin de régler le problème, conduiraient à l’aggraver. §De notre point de vue, les dispositions que vous proposez ici entraînent des destructions d’emploi. Et moins d’emplois, c’est moins de cotisants pour le système de retraite.

Pour M. Laurent, rien ne prouve que l’augmentation de la pression fiscale sur les entreprises ou les cotisations détruise de l’emploi. Pourtant, à l’époque où les cotisations des entreprises étaient beaucoup plus élevées, nous avions du chômage de masse.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

C’est une corrélation ; pas une causalité !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

À présent, il y a moins de cotisations et moins de chômage : vous comprendrez que je n’aie pas envie que l’on augmente de nouveau les cotisations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre d’entre vous à gauche, notamment lors de l’examen de l’article liminaire, ont cité le modèle Mésange.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Ce modèle néokeynésien est notamment utilisé par la direction générale du Trésor. Certains d’entre vous ont regretté que l’on n’y ait pas plus souvent recours. Or, quand je demande à mes collaborateurs de passer dans Mésange les propositions d’augmentation des cotisations de l’ordre de 10 milliards d’euros à 20 milliards d’euros, le résultat est sans appel : c’est 300 000 emplois supprimés. Voilà l’impact de mesures telles que celles vous proposez.

C’est pourquoi j’émets un avis non pas défavorable, mais très défavorable sur ces amendements.

Monsieur Laurent, monsieur Gay, à la lecture de l’exposé des motifs de vos amendements, seuls les revenus supérieurs à 3 666 euros semblent visés. Mais, compte tenu de la rédaction que vous proposez, l’adoption de vos amendements aurait pour effet d’augmenter la cotisation déplafonnée sur tous les revenus dès le premier euro. §Mes équipes comprennent des spécialistes de la fiscalité qui savent parfaitement lire de tels amendements.

Avec les mesures que vous proposez, tous les salariés seraient taxés. Pour un salarié à 2 000 euros net par mois, l’amendement n° 4498 rectifié bis, du fait de la hausse des cotisations salariales, c’est 552 euros de salaire en moins sur l’année.

Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Monsieur Gay, vous ne pouvez pas vous lamenter, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que beaucoup de secteurs cherchent vainement à recruter tout en voulant faire perdre plus de 500 euros de pouvoir d’achat annuel aux salariés à 2 000 euros net par mois et en ne voulant pas réformer l’assurance chômage. Les gens finiront par se dire que ne pas travailler rapporte autant que travailler. Nous ne sommes pas d’accord avec cette ligne-là.

C’est pour toutes ces raisons que j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Monsieur le ministre, vous mélangez les sujets : les retraites, l’emploi…

M. Laurent a raison. Je vous renvoie au rapport de France Stratégie : les allégements de cotisations n’ont jamais créé d’emploi, et l’élargissement de l’assiette n’en a jamais détruit !

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

C’est faux, monsieur le ministre ! D’ailleurs, même France Stratégie, service relevant du Gouvernement, confirme ce que nous disons !

Le bilan du CICE, c’est les 18 milliards d’euros pour 100 000 emplois, soit 180 000 euros par emploi créé ! J’espère que ce n’est pas votre modèle, vous qui, en tant que ministre des comptes publics, déclarez que chaque euro dépensé doit être un euro utile.

M. le ministre acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

La dernière fois que l’on a créé massivement de l’emploi, ce n’est pas avec des exonérations de cotisations ; c’est en partageant le temps de travail. C’est grâce aux 35 heures !

Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

M. Fabien Gay. Les 35 heures, ce sont 500 000 emplois créés ! Vous pouvez être d’accord ou pas, chers collègues de la majorité sénatoriale ; les chiffres parlent d’eux-mêmes, et ils sont vérifiables. La dernière fois que l’on a créé massivement de l’emploi en France, c’est entre 1997 et 2002, grâce au partage du temps de travail.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Grâce aux exonérations qui allaient avec !

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Ça, c’est une piste.

Et puisque vous préparez un texte sur le travail, sachez que nous aurons des propositions, y compris pour aller vers 32 heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, si, à chaque fois que nous vous faisons une proposition, vous nous expliquez que les cotisations supplémentaires sont contraires à l’emploi, c’est que vous avez un sérieux problème avec le système par répartition !

Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Car le principe fondamental du système par répartition, auquel vous n’avez de cesse de proclamer votre attachement – vous prétendez même vouloir le défendre, voire le sauver –, c’est précisément le financement par les cotisations sociales !

Comme les besoins de retraite se développent dans la société – la population vieillit

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Il ne faut pas augmenter les impôts, nous dites-vous. C’est donc qu’il faut donc augmenter les cotisations sociales, mais, bien entendu, de manière juste et efficace, pour en faire un élément de compétitivité du système. Sinon, vous continuerez à dire : « Je défends le système par répartition, mais j’appauvris les retraités ou alors je recule l’âge de départ à la retraite. Point final. »

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Cela veut dire que vous voulez financer le système en dégradant les conditions de retraite pour le plus grand nombre. Et, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas efficace économiquement.

Car un bon système de protection sociale est indispensable à l’efficacité économique. Développer le système par répartition, fondé sur les cotisations, ce n’est pas agir contre l’emploi. C’est œuvrer pour l’efficacité économique de la société et donc pour l’emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, j’apprécierais que vous cessiez de nous servir des discours idéologiques !

Exclamations et rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Vous venez encore de nous sortir – alors que cela n’a aucun rapport avec les amendements en discussion – qu’il faut un écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas…

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

… pour éviter tout effet dissuasif.

J’espère que vous serez au banc du Gouvernement quand nous parlerons du minimum contributif et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Nous vous proposerons de maintenir un écart. C’est que, voyez-vous, il ne faudrait pas dissuader les gens de travailler, puisque, selon vous, la réticence au travail est dans la nature humaine… Nous proposerons de porter l’Aspa au niveau du seuil de pauvreté, c’est-à-dire 60 % du revenu médian, et le minimum contributif (Mico) au niveau du Smic. Je le répète, cet écart entre l’Aspa et le Mico préviendra tout effet dissuasif.

Quoi qu’il en soit, arrêtez avec ces petites phrases, qui, sans vous offenser, font un peu « café du commerce » et qui traduisent en fait une pensée idéologique ! En l’occurrence, ce que nous vous demandons, c’est de traiter des amendements et de nous répondre techniquement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Deroche

Parce que, vous, vous parlez toujours du sujet ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4263 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1, 7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2, 1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3, 5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Les inégalités de patrimoine deviennent de plus en plus insupportables pour nos concitoyens, et pour cause : les 10 % les plus fortunés détiennent près de la moitié du patrimoine ; les 10 % les moins fortunés possèdent 0, 1 % du total ; et la moitié des ménages les moins bien dotés ne disposent que de 8 % de l’ensemble.

Monsieur le ministre, vous faites partie d’un gouvernement qui se plaît à défendre la « valeur travail ». Or vous savez que ces inégalités sont d’abord fondées sur la naissance, et non sur les revenus du travail.

Votre réforme, si elle avait été juste, aurait pris en compte de tels écarts. En effet, le départ à la retraite ne se vit pas de la même manière selon le niveau de salaire, puis de pension, et surtout selon le patrimoine.

À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle : nous vous proposons un prélèvement proportionné au patrimoine. Son taux, de 1, 7 % sur la fraction comprise entre 3 millions d’euros et 5 millions d’euros – c’est déjà pas mal, comme niveau de patrimoine ! –, atteindrait 3, 5 % pour la fraction excédant 10 millions d’euros.

Dans tous les arguments que vous voudrez bien avancer pour vous opposer à notre mesure, merci de ne pas faire une nouvelle fois appel aux comparaisons avec nos voisins européens. Chacun a son histoire sociale ; chacun a sa réalité. §Et si votre gouvernement reste arc-bouté sur son dogme du ruissellement, dont on attend toujours la première goutte, d’autres pays inversent la pression.

Ainsi, le gouvernement espagnol attend plus de 3 milliards d’euros de recettes en ne sollicitant que les 0, 1 % les plus riches du pays. Je vous propose de vous inspirer de cet exemple et même de faire mieux en la matière en adoptant cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2459, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée au fonds de réserve pour les retraites défini au chapitre 5 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du FRR.

Comme le dénonce l’association Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.

Les dix milliardaires français les plus fortunés détiennent d’ailleurs à eux seuls 189 milliards d’euros ; c’est l’équivalent des factures de gaz, d’électricité et de carburant de l’ensemble des Françaises et des Français pendant deux ans.

Avec ses 179 milliards d’euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de la planète.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Sa fortune représente celle de près de 20 millions de Françaises et de Français.

Ces chiffres sont d’autant plus ahurissants qu’au cours des dix dernières années, en moyenne, sur 100 euros de richesses créées en France, 35 euros ont été captés par les 1 % des Français les plus riches ; seuls 8 euros sont revenus aux 50 % les plus précaires.

Il n’est pas acceptable de faire une fois de plus payer l’addition aux franges les plus fragiles de la population. Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français rapporterait 12 milliards d’euros en 2023 : c’est quatre fois plus que les économies attendues de la réforme proposée par le Gouvernement d’ici dix ans, d’après les prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui désavouent celles du Gouvernement.

Loin d’assécher le patrimoine des milliardaires français, la taxe proposée ne concernerait que quarante-deux milliardaires et ne représenterait pour eux qu’une somme dérisoire. À l’inverse, la réforme du Gouvernement pénaliserait des dizaines de millions de Françaises et de Français.

Applaudissements sur des travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4265 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Dans le même esprit que notre collègue Dossus, nous proposons encore une nouvelle piste : pour abonder les caisses de retraite, cet amendement tend à créer une taxe de 2 % sur les plus grandes fortunes.

L’été dernier, le magazine Challenges a dévoilé son classement annuel des 500 plus grandes fortunes professionnelles de France, dont le total, en hausse de 5 % par rapport à l’année dernière, dépasse désormais les 1 000 milliards d’euros. On apprend que le ticket d’entrée au classement des 500 plus grandes fortunes professionnelles est, lui aussi, en hausse. Alors qu’il fallait l’équivalent de 19 millions d’euros en 1996 pour avoir une chance d’y accéder, il faut aujourd’hui 200 millions d’euros pour obtenir sa place.

De quoi avez-vous peur en refusant des amendements de ce type ? D’appauvrir les milliardaires ? Visiblement, il n’y a pas trop de quoi s’inquiéter pour eux.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

De limiter le ruissellement ? Le risque est faible : comme vient de le dire mon collègue Éric Bocquet, on en attend toujours les effets.

Je signale que cinq milliardaires français sur six sont plus riches aujourd’hui qu’avant la pandémie. Selon l’organisation non gouvernementale (ONG) Oxfam, la réponse publique à la crise du coronavirus a provoqué la plus forte hausse des fortunes de milliardaires jamais enregistrée.

Voilà les résultats de votre politique inégalitaire, qui, d’ailleurs, provoque la colère des Français. Cette dernière s’exprimera encore demain. Pendant que les plus riches continuent de jouir d’une totale impunité, vous demandez à l’immense majorité des Français de sacrifier deux années de retraite.

L’adoption de cet amendement suffirait à couvrir l’intégralité du déficit annuel que vous cherchez à combler.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Poncet Monge, je ne sais pas si c’est « café du commerce » de dire que beaucoup de Français des classes moyennes ont le sentiment de travailler dur pour financer un modèle permettant à d’autres de ne pas travailler.

Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Ce sont les classes moyennes qui seront dans la rue demain !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

En tout cas, je me déplace beaucoup sur le terrain, et c’est ce que me disent beaucoup de nos concitoyens.

En revanche, faire croire aux Français que l’on pourrait combler à long terme le déficit de notre système de retraite par une contribution exceptionnelle et temporaire sur les milliardaires me semble, pour le coup, assez « café du commerce ».

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Si !

Dans l’exposé des motifs, vous citez votre source, le rapport d’Oxfam

M. Thomas Dossus acquiesce.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Il s’agit non pas de régler les problèmes de notre système de retraite, mais d’« abolir les milliardaires ». C’est peut-être un projet pour certains, mais ce n’est pas l’objet du présent texte.

Encore une fois, la France n’est un paradis fiscal pour personne, qu’il s’agisse des entreprises, des plus fortunés ou des moins fortunés.

Parmi les trente-huit États de l’OCDE, nous sommes le deuxième pays qui taxe le plus. Nous sommes le dernier pays européen à avoir un impôt national sur la fortune. En France, 10 % des contribuables payent 70 % de l’impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a été mise en place en 2010 devait être exceptionnelle et temporaire ; elle n’était prévue que pour deux ans. Voilà treize ans qu’elle existe !

Ce n’est donc pas vrai que la France est un paradis fiscal pour les plus fortunés.

Monsieur Bocquet, vous avez cité l’Espagne, qui a effectivement instauré une contribution temporaire sur les plus aisés. Mais, précisément, l’Espagne n’a plus d’impôt sur la fortune. Voilà quelques années, elle a décentralisé cet impôt à l’échelle régionale, et toutes les régions se sont empressées de le supprimer pour attirer les plus aisés.

Cessons de faire croire que l’on part de zéro et que la France souffre d’un défaut de fiscalité, y compris sur les plus fortunés. Au contraire, nous sommes ceux qui les taxons le plus. Mon propos n’est pas de dénoncer cet état de fait. Simplement, ce n’est pas la peine d’en rajouter ; ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes de notre système de retraite.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Monsieur le ministre, à vous entendre, la France n’est pas un paradis fiscal, tout va bien et les plus riches sont les plus taxés.

Je voudrais simplement vous interroger à partir d’une donnée. Sur l’ensemble de leurs revenus, les 370 ménages les plus riches de notre pays affichent un taux effectif global d’imposition de 2 %. Et ça, c’est juste ? Et ça, c’est normal ? Et ça, c’est compréhensible ?

Les Français devraient faire des sacrifices, alors qu’eu égard aux fortunes considérées, un taux de 2 % est manifestement dérisoire !

Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Toujours est-il que nous sommes l’un des pays d’Europe qui en comptent le plus. Ce n’est pas vrai qu’en France, ils se carapatent tous… L’enrichissement des plus riches reste supérieur à l’enrichissement moyen de la société et des salariés.

Comme l’a très bien dit M. Kerrouche, il faut distinguer l’impôt facial et l’impôt réel. En impôt facial, on peut avoir l’impression que certains sont très fortement taxés en France. Mais, compte tenu des dérogations, des plafonnements, des effets de cumul, des niches diverses et variées, leur imposition réelle est très loin de leur imposition faciale.

Beaucoup de PME s’en trouvent d’ailleurs pénalisées. Je vous rappelle qu’en France, les très grandes entreprises ont un taux de fiscalité réel très inférieur à celui des PME.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, le report de l’âge légal de départ à la retraite va toucher la masse des salariés de ce pays, …

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

… parmi lesquels les plus précaires et les classes moyennes, sur lesquelles vous versez des larmes de crocodile en affirmant qu’elles sont écrasées d’impôts.

La réalité est que les classes moyennes seront particulièrement pénalisées par ces deux ans de travail supplémentaires, que vous défendez encore et toujours parce que vous ne voulez pas faire la justice fiscale !

Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Monsieur le ministre, cela commence à se voir…

Notre amendement tend à créer une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires. Je ne sais pas si nous sommes un « paradis fiscal », mais le fait est que les milliardaires ont vu leur fortune doubler au cours de ces deux dernières années, à la faveur des différentes crises. Ce que nous proposons est une simple mesure de justice sociale.

Sauf erreur de ma part, vous nous avez dit : « C’est la réforme ou la faillite. » Nous n’avons pas tout à fait le même diagnostic que vous, mais admettons. Si c’est la réforme ou la faillite, il faut trouver des financements, de l’argent.

Selon vous, l’unique solution serait le passage à 64 ans. Toutes les autres formules entraîneraient des pertes d’emplois absolument terribles. J’observe toutefois que, selon une étude de l’Unédic, la réforme de 2010 a fait 100 000 chômeurs supplémentaires. Votre solution ne me paraît pas si exceptionnelle que cela.

Au cours de ce débat, nous vous avons présenté une série de propositions pour financer notre système de retraite.

Les Français vont l’ont dit, et ils vont sans doute vous le répéter très fermement demain : ce passage de 62 ans à 64 ans, ils n’en veulent pas. Il va donc falloir trouver d’autres solutions pour éviter la faillite que vous nous annoncez.

Voilà pourquoi j’aimerais savoir ce que vous avez d’autre à nous proposer, car, à force de marteler les 64 ans, vous commencez à tourner en rond !

On vous propose un certain nombre de solutions qui me paraissent tout à fait efficientes et qui n’auraient sans doute rien de dramatique pour notre pays. Les milliardaires devraient bien s’en sortir quoi qu’il en soit, et de tels prélèvements permettront, à tout le moins, de « sauver notre système de retraite », comme vous le dites.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mélanie Vogel

Monsieur le ministre, vous avez lu le rapport d’Oxfam et vous n’approuvez pas ses recommandations. Pourquoi pas ? C’est votre droit. Mais, ce que je comprends en creux, c’est que vous ne contestez pas les données sur lesquelles il se fonde.

Ce rapport relève ainsi que, depuis le début de la crise du covid-19, en 2020, la fortune des milliardaires a crû de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Considérez-vous, oui ou non, cette information comme exacte ?

La fortune de Bernard Arnault équivaut désormais à celle de près de 20 millions de Françaises et de Français.

« Dans le même temps » – je cite toujours les données du rapport Oxfam, et non la recommandation que vous avez rappelée, à savoir « abolir les milliardaires » –, « les plus précaires sont devenus encore plus pauvres et les inégalités ont explosé avec, en première ligne de ces inégalités, les femmes. Si le Gouvernement a dépensé des dizaines de milliards d’euros pour combattre la crise de la vie chère, ce sont les riches qui ont davantage bénéficié des mesures gouvernementales. Selon l’Insee, entre janvier 2022 et juillet 2022, les Françaises et les Français ont perdu 760 euros malgré l’intervention du Gouvernement », alors que les milliardaires ont gagné 200 milliards d’euros.

Je conçois que vous n’approuviez pas les recommandations d’Oxfam. Vous en avez peut-être d’autres. Mais pouvez-vous au moins nous dire si vous reconnaissez la justesse des données sur lesquelles Oxfam fonde ses observations ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Monsieur le ministre, je serais curieuse de savoir où vous avez rencontré les couches moyennes…

Pour ma part, je m’en tiens aux réalités statistiques : les classes moyennes vont du quatrième décile au huitième décile de niveau de vie. Disposez-vous d’une étude ou, au moins, d’un sondage sur ce que ces Français pensent de l’incitation au travail ? D’une enquête attestant que leur problème principal est le fait que certains vivent presque aussi bien qu’eux sans travailler ? Bien sûr que non ! De tels travaux n’existent pas.

Ici, nous sommes au Parlement ; ce serait bien que vous n’avanciez pas, comme cela, des propos totalement idéologiques.

Le vrai problème des classes moyennes – je vais vous le dire –, c’est la paupérisation ; c’est le déclassement.

Demain, il y aura des millions de personnes dans la rue ; il y aura des grévistes partout. Si le mouvement est si important, c’est bien parce qu’il comprend les classes moyennes !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 4263 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 196 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 2459.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4265 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3127 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précitées est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives à ce versement sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du FRR. Il était dans la logique de ce fonds d’être abondé par des recettes exceptionnelles, notamment pour faire face à la baisse démographique ou à tout autre événement, comme une pandémie ; c’est bien pour cela qu’il a été créé.

À la demande de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et de la CGT, des chercheurs se sont attelés à « décomposer, articuler et consolider différentes données émanant de différentes sources administratives et statistiques », afin de calculer les aides publiques aux entreprises. Elles s’élèveraient au minimum à 157 milliards d’euros en 2019, soit près d’un tiers du budget de l’État.

Monsieur le ministre, est-ce que vos services, qui sont – je n’en doute pas – experts ès taxes, cotisations et comparaisons internationales, pourraient nous donner notre rang en Europe en matière d’aides aux entreprises ? Nous savons évidemment que nous avons le meilleur taux de prélèvements obligatoires de l’OCDE. Mais quid de notre place dans les milliards d’euros versés aux entreprises, qui correspondent à un tiers du budget de l’État ?

Ces politiques peuvent créer, selon les mêmes chercheurs, des effets d’accoutumance et de dépendance – c’est comme une drogue… –, assortis d’un coût permanent pour les finances publiques et sociales. De plus, l’Insee précise que le versement de dividendes s’est élevé à 10, 4 % du PIB, soit 231 milliards d’euros en 2021.

Ainsi, la répartition des richesses doit, tout comme le travail, revenir au centre de nos débats.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2853 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mme S. Robert, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

L’actuelle crise économique se traduit indubitablement par l’apparition ou, plus précisément, par la résurgence de superprofits réalisés par un certain nombre d’acteurs économiques.

En ce sens, le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires ont proposé, voilà maintenant quelques mois, de mettre en place une taxation temporaire des superprofits, visant à utiliser le produit de leur la fiscalisation dans une perspective de solidarité à l’égard de celles et ceux qui, au contraire, ont été les plus est impactés par la crise.

Pour justifier la présente réforme, le Gouvernement met en avant le déficit du financement de notre système de retraite. Or les données fournies par le COR tendent à relativiser largement cet argument en rappelant le caractère soutenable du déficit et, surtout, son caractère temporaire.

Dans cette logique, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que la contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés, c’est-à-dire la taxe sur les superprofits, soit fléchée vers le financement du système de retraite pour empêcher toute réduction de la couverture proposée à nos concitoyens.

Dans une société où les inégalités s’accroissent, ce mécanisme redistributif, qui permettrait de dégager de 7 milliards d’euros à 10 milliards d’euros, selon les estimations, nous paraît légitime, juste et positif.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4352 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros ;

2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

3° La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1, 25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1, 25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature ;

2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe ;

3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle ;

4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée ;

5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État ;

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et, au plus tard le 31 juillet 2026, un rapport d’évaluation définitif.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Je me souviens qu’en pleine crise du covid-19, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, avait appelé les grandes entreprises à la « modération » dans la distribution des dividendes.

Résultat : ces derniers ont baissé de 10 %, mais ils se sont maintenus à un taux plutôt exceptionnel. Lors d’une audition, il nous avait expliqué que c’était normal, car les dividendes versés en 2020 étaient liés aux résultats de 2019. Or, en 2021, les dividendes sont repartis à la hausse. Et, en 2022, alors qu’ils étaient liés à l’exercice 2021 – nous n’étions pas sortis de la crise –, le montant des dividendes versés aux seuls actionnaires des entreprises du CAC 40 s’est élevé à un montant record de 56, 5 milliards d’euros.

Reprenons donc l’appel à la modération de Bruno Le Maire et instaurons – il est temps – une contribution exceptionnelle sur ces dividendes. Nous sommes d’accord pour discuter avec vous du nombre d’exercices – un, deux, trois, voire cinq – qui seraient concernés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2517, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Comme tout au long de cette réforme, le Gouvernement s’obstine à affirmer qu’il n’existe pas d’autres solutions pour financer le futur déficit du système de retraite que le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Nous proposons par cet amendement une autre solution qui ne fait pas reposer tout le poids du financement du système sur les épaules des Français.

Alors que ces derniers subissent de plein fouet une hausse historique des prix – l’inflation dépasse désormais les 6 % –, le Gouvernement veut les accabler encore davantage en les obligeant à travailler deux ans de plus.

En parallèle, plusieurs grandes entreprises bénéficient de cette situation, en enregistrant des profits énormes. C’est le cas notamment de TotalEnergies – mais il y en a bien d’autres –, qui a généré près de 18, 8 milliards d’euros de bénéfices au premier semestre 2022, alors qu’elle n’a pas payé un seul euro d’impôts en France en 2019 et en 2020.

Il n’est pas normal de demander un tel effort aux Français sans en exiger un des multinationales, qui échappent déjà autant qu’elles le peuvent à l’impôt.

Pour ces raisons, nous vous proposons un dispositif, qui, tout en ayant le mérite d’être temporaire, a pour objet de mettre en place une cotisation exceptionnelle sur les superprofits. Seules seraient concernées les entreprises qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d’affaires. Un superprofit est ici défini comme un excédent d’au moins 25 % du résultat imposable de l’entreprise par rapport à un référentiel constitué par la moyenne des trois exercices 2017, 2018 et 2019, qui précèdent la pandémie.

Trois tranches, 20 %, 25 % et 33 %, sont prévues pour un accroissement du résultat supérieur à 25 %, 50 % et 75 %. Selon les estimations, si celles-ci avaient été mises en place en 2022, une telle cotisation aurait rapporté entre 5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros, de quoi résoudre justement une bonne partie du problème du futur déficit du système de retraite.

Monsieur le ministre, vous le voyez, nous essayons de vous apporter des solutions, qui plus est temporaires, qui me semblent tout à fait acceptables dans la période actuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3492 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement est un peu comparable à ceux qui viennent d’être présentés.

Monsieur le ministre, à l’instar de mon collègue Fabien Gay, je vais prendre pour postulat que vous n’êtes pas si opposé que cela à une telle proposition et que vous êtes disposé à la sous-amender pour choisir le scénario que vous préférez.

La contribution exceptionnelle que nous proposons pour alimenter le FRR des retraites a des tranches différentes. Elle respecte le principe de progressivité de l’impôt.

Parmi tous nos amendements, n’hésitez pas à soutenir celui qui vous semble le plus pertinent, monsieur le ministre !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4266 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2023 et 2024 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à :

1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;

2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.

II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2021, 2022 et 2023 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2018, 2019 et 2020.

III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2020. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions, crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

En complément de ce qui vient d’être dit, et en réponse aux propos de M. le ministre Attal, selon qui la France n’est pas un paradis fiscal, je rappellerai deux chiffres.

Premièrement, les 380 familles les plus riches de ce pays payent seulement 2 % d’impôts.

Deuxièmement, l’augmentation du patrimoine des milliardaires entre 2009 et 2020 s’élève à +168 % au Royaume-Uni, à +170 % aux États-Unis, à +175 % en Allemagne et à +439 % en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2450, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Nous allons continuer de vous proposer des contributions différentes, monsieur le ministre.

Je vous trouve très bon pour défendre les milliardaires et l’aggravation des inégalités ; je pense d’ailleurs que chacune de vos interventions fait grossir les cortèges de demain et les piquets de grève de cette semaine.

Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Nous allons donc continuer de vous proposer nos contributions, et vous allez continuer de dérouler votre dogme habituel.

Cette fois-ci, nous proposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des sociétés de transport de marchandises au bénéfice du système de retraite.

Notre pays est confronté à une hausse historique des prix – je ne rappellerai pas les chiffres de l’inflation – et, dans le même temps, les grandes multinationales profitent de cette situation.

La hausse des prix leur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois. C’est le cas pour CMA CGM, qui a dégagé 23 milliards d’euros de bénéfice en 2022. Son patron, Rodolphe Saadé, a vu sa fortune multipliée par cinq en un an, passant ainsi de 6 milliards d’euros à 36 milliards d’euros.

Selon nous, d’autres sources de financement existent pour le système de retraite. Il s’agit d’un choix de votre part : celui de faire travailler deux ans de plus les Français et de préserver la fortune des plus riches.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2460 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2877 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 2460

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits, cette fois-ci des entreprises pétrolières.

En effet, les quatre-vingt-quinze plus grandes entreprises de l’énergie et de l’agroalimentaire ont multiplié leurs profits par 2, 5. Ce chiffre est forcément insupportable quand on sait que 84 % de ces profits supplémentaires ont été reversés aux actionnaires.

À titre d’exemple, au premier semestre de l’année 2022, les bénéfices de TotalEnergies se sont élevés à 18, 8 milliards d’euros, alors que cette entreprise n’a de surcroît payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020.

Le Gouvernement continue de prétendre qu’il n’y a pas de solution alternative à son projet de réforme des retraites, mais nous, nous en proposons d’autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 2877 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Trois choses mettront la population française dans la rue demain.

La première, c’est le déni de démocratie, du fait de la procédure parlementaire retenue pour défendre cette réforme des retraites et du manque de concertation avec les syndicats, qui justifie leur unité.

La deuxième, c’est le mépris qui accompagne souvent ces débats, en décrivant une France qui serait peuplée d’oisifs – depuis le début de la discussion, on a entendu à de multiples reprises la critique du droit à la paresse – et de privilégiés, c’est-à-dire ceux qui sont visés par la fin des régimes spéciaux.

La troisième, c’est l’injustice du financement de cette réforme, qui repose sur le choix de l’allongement plutôt que sur celui d’une contribution sur les personnes ayant beaucoup gagné à la faveur de la crise.

Par ailleurs, la tendance mondiale de la distribution des dividendes en 2022, c’est +13, 9 %, soit 1 560 milliards de dollars ; la France tient bien son rang, avec 270 milliards d’euros. Dans le paysage français, TotalEnergies tire particulièrement son épingle du jeu, puisque c’est la quatrième entreprise mondiale pour la distribution de dividendes.

On pourrait se dire que c’est utile à l’économie réelle et y trouver finalement notre compte. Or ces dividendes – nous le voyons bien –, servent à financer non pas le capital de nouvelles sociétés, mais la spéculation boursière, puisque l’essentiel, en l’occurrence les deux tiers, du patrimoine financier est détenu par 10 % de la population.

Pour éviter d’accroître les inégalités, nous vous proposons d’instaurer une taxe additionnelle sur les superprofits des compagnies pétrolières. Comme nous voulons vous laisser choisir les taux, nous avons déposé quatre autres amendements pour vous permettre de retenir la meilleure option.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2878 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 30 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2879 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 12, 5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 17, 5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 27, 5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2880 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 10 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Vous connaissez notre position : nous ne voulons augmenter ni les cotisations, ni les impôts, ni toute autre sorte de contribution.

En écoutant les présentations de ces différents amendements, on pourrait finalement se dire que la France est supertaxée ! Vous avez fait le tour de l’ensemble des impôts et contributions qui pourraient être augmentés. Pour nous, c’est bien suffisant comme cela.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements qui viennent d’être présentés.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le débat sur les superprofits est tout à fait légitime.

Exclamations sur des travées des groupes CRCE et SER.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Il l’est tellement que nous l’avons eu dans le cadre du dernier projet de loi de finances, où différentes propositions avaient déjà été formulées.

Le Gouvernement a assumé d’instaurer une taxe sur les superprofits des énergéticiens, dont le rendement prévisionnel s’élèverait à 11 milliards d’euros. Nous avions débattu toute la nuit, du fait notamment d’un amendement à rallonge. Nous considérons en effet que les énergéticiens bénéficient d’une rente indue liée à la spéculation sur les prix de l’énergie.

Ce que vous proposez aujourd’hui – vous l’aviez alors déjà proposé –, c’est totalement différent. Il s’agit d’une taxe qui concernerait toutes les grandes entreprises profitables réalisant un chiffre d’affaires allant de 100 millions d’euros à 750 millions d’euros.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Vous taxeriez non pas les « grands méchants » qui feraient des superprofits grâce à la spéculation sur les prix de l’énergie, mais toutes les entreprises qui font des bénéfices : Stellantis, Fnac Darty, Fleury Michon, Decathlon, la Compagnie laitière européenne, les Chantiers de l’Atlantique, STMicroelectronics, qui vient d’annoncer un investissement avec 1 000 emplois à la clé à Crolles, en Isère, monsieur Gontard.

Bref, vous taxez des entreprises qui ont, de votre point de vue, pour défaut de faire des profits. Or ces profits leur servent bien souvent à investir, …

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Il y a donc un désaccord de fond entre la logique de votre taxe et celle que nous avons mise en place.

L’autre désaccord porte sur la forme : ce véhicule législatif n’est pas le bon pour traiter d’un tel sujet !

Vous êtes en train d’expliquer, et je pense que c’est dangereux, que vous allez conditionner le financement du système de retraite à une taxation sur les superprofits. Mais que se passera-t-il les années où il n’y aura pas de superprofits ? On ne pourra plus payer les retraites ! Des gens verront leur retraite baisser et s’entendront dire à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) : « Désolé, mais comme il n’y a pas eu de superprofits cette année, on ne peut pas payer votre retraite. »

Avec un tel modèle, vous sortez du système par répartition. Pour notre part, nous pensons que le système par répartition, ce sont des actifs qui travaillent pour financer les pensions des retraités. Selon votre modèle, les années où il n’y a pas de superprofits, il n’y a pas de financement des retraites.

Protestations sur des travées du groupe SER.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe Ser

Vous êtes dans la caricature !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je pense que c’est une logique dangereuse pour notre système.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Oui, monsieur le ministre, nous avons eu ce débat sur les superprofits.

La question ne se limite pas aux seuls superprofits liés à l’augmentation des prix de l’énergie concernés par la taxation européenne.

Actuellement, les banques sont en train de faire des profits considérables, liés pour l’essentiel à un décalage entre les taux de la BCE, qui leur prête, et ce qu’ils doivent lui rembourser. Ce sont donc des profits réalisés sur le dos des banques centrales nationales et des États. Or vous ne proposez aucune taxation supplémentaire de ces profits, qui sont totalement injustifiés, car ils ne correspondent pas à une amélioration du dynamisme économique. C’est un exemple, car nous n’avons pas l’intention de « supertaxer » tous les profits des entreprises !

Nous avons toujours dit qu’un profit, quand il est investi, mérite d’être soutenu. Ce sont plutôt les dividendes que les profits qui doivent être taxés. Il y a deux jeux sur lesquels il faut travailler : les profits immérités – j’ai pris l’exemple des banques – et les profits qui ne sont pas réinvestis alors même que le niveau des bénéfices est considérable.

Cet argent doit être mobilisé au service de la Nation. Doit-il l’être uniquement pour les retraites ? On peut en débattre. Le cas échéant, doit-il être affecté en partie vers le FRR ou en partie vers les recettes ordinaires ?

L’idée n’est pas de dire que ce que nous proposons serait la pierre philosophale ou l’unique solution pour financer les retraites. Mais, vu le panel des possibilités, il faudrait un mix de solutions, comme il y a un mix énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

M. Guillaume Gontard. Franchement, monsieur le ministre, on se décarcasse ! On essaye de trouver des solutions. On essaye de vous faire sortir de la caricature.

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Mais, sur ce dernier point, on a tout de même un peu de mal !

Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je vous rappelle que nous proposons un système temporaire – je vous le confirme –, sous la forme d’une cotisation exceptionnelle sur les superprofits, c’est-à-dire les profits réalisés notamment pendant ces deux, voire trois années de crise.

Et, nous le savons, nous ne sommes pas confrontés à un affaiblissement inexorable du ratio entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités. Nous sommes dans une bosse démographique, cela a été expliqué, en raison de l’arrivée à la retraite des baby-boomers. Ce ratio va remonter, après 2030.

Ainsi, ces solutions temporaires s’adaptent pleinement à la situation pour justement abonder le FRR, ce fameux fonds instauré par Lionel Jospin. D’ailleurs, si le FRR n’avait pas été siphonné par les réformes Fillon et Woerth, nous n’en serions pas là, et nous n’aurions pas de problème pour financer les retraites !

Je pense qu’il faut donc remettre les choses à leur place. Vous avez là un exemple tout à fait concret de ce que l’on pourrait faire pour régler le problème des retraites. Vous le voyez bien, il n’y a pas qu’une seule solution qui serait non négociable !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Les réactions du Gouvernement tendent effectivement un peu vers la caricature !

Franchement, monsieur le ministre, pensez-vous véritablement que nous avons des leçons à recevoir en matière de véhicule législatif, vu celui que vous proposez pour réformer les retraites ? §Un peu de sérieux, tout de même ! Regardez ce que vous nous proposez, et vous verrez tout ce qui n’est pas conforme à une loi organique de financement de la sécurité sociale !

L’important – on l’a bien compris –, c’est de trouver de l’argent ! Vous êtes en train de faire un hold-up sur la protection sociale pour financer le budget de l’État !

Vous dites, et cela m’étonne, que taxer telle ou telle entreprise serait un scandale. Mais de quoi parle-t-on ? De millions de Français qui vont voir l’âge de la retraite passer de 62 ans à 64 ans, devoir cotiser plus et toucher des retraites moins élevés faute d’avoir l’ensemble des annuités !

Et vous nous expliquez que ce n’est pas grave, mais qu’en revanche, taxer un peu plus les entreprises, c’est impossible ! Non ! Surtout s’il s’agit finalement de trouver de l’argent pour un budget de l’État, qui a plus de 150 milliards d’euros de déficit, alors que la sécurité sociale ne connaît pas de tels déficits.

Toute votre politique consiste en un hold-up pour le budget de l’État et en défaveur de la protection sociale des Français. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous vous proposons de nouvelles recettes, exceptionnelles, pour permettre à la protection sociale de continuer à fonctionner correctement !

Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Il s’agit d’une taxation exceptionnelle – je le rappelle – qui sera versée non pas à la Cnav, car elle n’est pas pérenne, mais au FRR. Monsieur le ministre, vous avez quelque peu manqué d’attention quand nous vous avons exposé le mécanisme.

Vous me faites penser au biais, bien connu de tout chercheur ou scientifique, dit de l’apologue du lampadaire.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Pemezec

Nous ne sommes pas venus pour entendre vos sornettes !

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Quelqu’un qui a perdu ses clés ne les cherche qu’autour d’un lampadaire. Et quand on lui demande pourquoi – car il peut très bien les avoir perdues ailleurs –, il répond : « C’est le seul endroit où il y a de la lumière. »

Vous, vous avez allumé le seul lampadaire (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) du paramètre de l’âge légal du départ à la retraite. Nous, nous ne cessons de vous dire d’allumer d’autres lampadaires. Allumez même toute la place ! Le déficit de la sécurité sociale peut être comblé autrement !

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Pemezec

Vous auriez mieux fait de vous faire élire à l’Assemblée nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Mme Raymonde Poncet Monge. En l’occurrence, par nos amendements, nous vous proposons d’allumer le lampadaire de la contribution des revenus financiers.

Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Poncet Monge, vous, vous ne cherchez pas les clés ; vous cherchez comment taxer le lampadaire !

Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Pour le reste, quand je parle de vecteurs et de textes, je dis une chose simple : c’est une erreur de croire que l’on réglera le déficit structurel et pérenne du système de retraite par une contribution exceptionnelle sur les superprofits.

Vous répondez par une taxe exceptionnelle à un problème structurel. Ce n’est pas une solution pour notre système de retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Monsieur le ministre, toutes les pistes de nouvelles recettes que nous vous proposons du côté gauche de l’hémicycle ne sont visiblement pas recevables à vos yeux. Quoi que vous en disiez, vous refusez d’ouvrir un véritable débat sur la taxation, ce qui relève de la pure idéologie, et sur tous les moyens d’éviter d’en passer par une mesure d’âge, qui est la mesure la plus injuste. Vous refusez toutes les solutions qui relèvent d’une véritable justice sociale.

Le fondement de notre République, c’est la solidarité, héritage du Conseil national de la Résistance. La réalité, celle que vous ne voulez pas regarder en face, est pourtant flagrante, car les faits sont têtus : la pauvreté augmente, profondément aggravée d’ailleurs par l’inflation ; les inégalités se creusent, tandis que les bénéfices et les dividendes, qui sont déjà colossaux, s’envolent. Va-t-on pouvoir tenir ainsi ?

Applaudissements sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Sur nos travées, nous n’arrêtons pas de le dire : le projet qui nous est proposé est non pas une réforme des retraites, mais bien une réforme économique, destinée à répondre à l’objectif de réduction d’un déficit structurel, que le Gouvernement a lui-même aggravé. Je rappellerai notamment la baisse de la CVAE ou la suppression de la taxe d’habitation.

Le système de retraite par répartition n’est pas menacé. Le déficit temporaire que l’on constate actuellement ne le remet nullement en cause, …

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Alors, pourquoi voulez-vous augmenter les impôts ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

… et les pistes pour le combler sont nombreuses. Alors, certes, elles prévoient d’accroître les recettes, en revenant d’ailleurs sur certaines que vous aviez supprimées. Je sais que, dans cette assemblée, notamment sur les travées de la majorité sénatoriale, ces mesures ne plaisent guère. Mais ôtez-moi d’un doute : notre système de retraite souffre bien d’un manque de recettes, n’est-ce pas ?

Les pistes que nous envisageons sont redistributives ; elles ne consistent pas à demander aux Français de travailler deux ans de plus. Le rapporteur n’a de cesse de répéter que ce sont les 43 annuités qui font le recul de l’âge de départ à la retraite. Allez-vous donc annoncer à tous ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans, soit une très grande majorité de nos concitoyens, qu’ils devront maintenant partir à 64 ans en cotisant deux ans de plus, alors qu’avec la réforme Touraine, ils pouvaient partir à 62 ans ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Cette réforme est donc particulièrement injuste.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Votre temps de parole est épuisé.

Je mets aux voix l’amendement n° 3127 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2460 et 2877 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2200 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

L’amendement n° 2949 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

« Art. L. 137-39-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137-30 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

« Son taux est de 0, 32 %. »

II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 137-39-1. ».

III. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffre d’affaires déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2023.

IV. – Les modalités du prélèvement visé à l’article L. 137-39-1 du code de la sécurité sociale seront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financement de l’assurance vieillesse.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2200 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Monsieur le ministre, voilà encore une proposition d’équilibre : peut-être en retiendrez-vous une à la longue…

Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la C3S, dont le produit sera affecté à la Cnav. C’est d’autant plus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisses d’impôts de production sans contrepartie depuis qu’Emmanuel Macron est Président de la République.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle ici sa forte opposition à la dévitalisation de la CVAE mise en place et amplifiée par la loi de finances de 2023. Faire contribuer les grandes entreprises à notre système de retraite est une mesure plus juste.

Dès lors, nous proposons de créer une contribution additionnelle à l’actuelle C3S en l’affectant exclusivement à la Cnav. La C3S concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 19 millions d’euros. N’allez pas nous faire pleurer en parlant des petites entreprises. En 2021, le nombre d’entreprises concernées par la C3S était de 21 000.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2949 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Lubin

Cet amendement est identique à celui que mon collègue vient de présenter.

Comme Raymonde Poncet Monge l’a recommandé, nous allons continuer à allumer des lampadaires, même si l’excès de lumière ne plaît pas à notre ministre chargé des comptes publics…

Encore une fois, nous n’avons jamais imaginé financer les retraites par des suppléments d’impôts. Ce que nous voulons, c’est réaffecter à la protection sociale de notre pays ce qui relève de la solidarité. La solidarité doit être financée par ceux qui ont le plus de moyens et par les entreprises qui réalisent les bénéfices les plus importants. C’est aussi simple que cela !

Peut-être que si, un jour, vous consentez enfin à redonner ses lettres de noblesse au mot solidarité pour financer la protection sociale, on pourra ficher la paix aux salariés et arrêter de leur demander de travailler toujours plus longtemps !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2200 rectifié et 2949 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2206 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

L’amendement n° 2950 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat, S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires

« Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.

« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.

« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »

II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137-39-1. »

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2206 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Breuiller, vise à remettre en place un prélèvement qui avait été supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, celui sur les hautes rémunérations, pour l’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dès lors, la tranche supérieure des salaires excédant 160 378 euros par an se trouverait prélevée à hauteur de 20 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2950 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Lubin

L’amendement est exactement le même que celui qui vient d’être présenté. Je suis désolée, nous continuons à allumer des lampadaires…

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2206 rectifié et 2950 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 2205 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2869 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2205 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Daniel Breuiller qui vous donnera peut-être, chers collègues, l’occasion, réflexion faite, de changer d’avis en créant une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.

Seulement 2 % de la fortune de ces milliardaires suffirait à financer le déficit attendu des retraites, comme cela a déjà été dit. Dès lors, nous vous soumettons de nouveau cette proposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2869 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté : il s’agit de créer une contribution de solidarité sur la fortune à hauteur de 2 % pour financer le système de retraite.

J’ai été surpris par l’argument que j’ai entendu selon lequel s’il n’y a plus de superprofits, il n’y a plus de taxes. Mais les superprofits vont alimenter des réserves qui seront constituées pour l’avenir. Je crois donc important d’instituer une telle taxe.

Le groupe Stellantis a été évoqué précédemment : alors que son excédent était de 19 milliards d’euros en 2022, 4 milliards d’euros de dividendes ont été redistribués aux actionnaires et 2 milliards aux salariés. C’est dire la place réservée à la valeur travail !

Je prendrai un autre exemple, un peu plus lointain, mais que chacun a gardé à l’esprit : la nuit même où Notre-Dame de Paris a brûlé – un désastre qui nous a tous profondément touchés –, le téléphone a chauffé, et Pinault, pour ne citer que lui, a annoncé qu’il donnait 100 millions d’euros sans même réunir son conseil d’administration ou son conseil de surveillance. Un autre a donné 200 millions d’euros ; un troisième, 50 millions d’euros. En une nuit, ce sont 800 millions d’euros qui ont été récoltés sans consulter qui que ce soit ! Et cela n’a gêné personne.

Je n’ai donc absolument aucun scrupule à réclamer 2 % de contribution pour financer les retraites.

Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Jacques Fernique applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 396 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1, 99 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 999 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement de mon collègue Guy Benarroche vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires. Je sais bien qu’au banc des ministres, vous adorez les milliardaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Nous pensons effectivement que ceux-ci doivent contribuer à alimenter le Fonds de solidarité vieillesse, dans l’optique de prendre en charge, pour les personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, les trimestres manquants, afin de leur permettre de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

L’amendement vise à répondre à une situation injuste, soulevée par des personnes ayant commencé leur apprentissage entre 1972 et 2013. En effet, depuis l’adoption de la loi de 2014 et la publication de son décret d’application, les apprentis peuvent valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage. Ce dispositif est néanmoins limité aux périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014 : ce n’est donc pas rétroactif.

Cette limitation temporelle précarise aujourd’hui grandement les personnes concernées, qui ont parfois commencé à travailler à 15 ans. Faute de trimestres suffisants, ils se retrouvent privés du dispositif des carrières longues et d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans ou moins.

La colère de ces hommes et de ces femmes est légitime. Comme l’ensemble de la population française, ils sont pénalisés par une réforme injuste, injustifiée et inutile. Leur situation est d’autant plus révoltante que le Gouvernement propose uniquement un rachat des trimestres à un prix référentiel. Ce rachat constitue un effort financier considérable. Comme dans d’autres secteurs, l’effort est toujours demandé aux plus modestes des Français.

On parle ici beaucoup de la valeur travail : ces personnes qui ont commencé un apprentissage très tôt mériteraient que l’on prenne en compte ces problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3038 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1, 5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Nous l’avons bien compris, s’attaquer à la fortune n’est pas très bien vu dans cet hémicycle.

Il ne s’agit pas pour nous de revenir à un impôt sur la fortune, qui a déjà existé, créé en 1982 et supprimé par la suite. Dans un passé très proche, vous avez d’ailleurs adhéré au parti politique ayant créé cet impôt, messieurs les ministres.

Nous proposons aujourd’hui de créer une contribution sociale de solidarité sur la fortune, ce qui n’est pas la même chose. L’objectif est de faire contribuer ceux qui sont les plus riches, les milliardaires, pour abonder le système des retraites.

Le taux de 2 % a été proposé à l’instant. Pour ma part, je propose 1, 5 %. Les amendements suivants prévoient des taux encore inférieurs. Je vous fais grâce de leur présentation : vous pourrez choisir celui que vous souhaiterez appliquer !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3039 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1, 25 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3040 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3041 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 75 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3042 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3044 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 4 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3046 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 3 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3047 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3048 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 01 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J’ai rarement vu une telle situation dans cet hémicycle, y compris lors de très longues discussions sur des réformes importantes.

Le Sénat a déjà examiné un millier d’amendements proposés par l’opposition de gauche, et pas un seul n’a reçu un avis favorable !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En effet, je m’en pose. Sur toutes les autres lois, nous nous prévalons au Sénat, malgré nos désaccords très importants entre la gauche et la droite, de l’adoption d’amendements ayant enrichi les textes, tantôt en ajoutant un élément, tantôt en en précisant un autre.

Cette façon de faire la loi nous permet non seulement d’élever le débat démocratique, mais aussi de montrer le respect mutuel que nous nous portons.

J’accuse surtout le Gouvernement. Vous auriez pu, messieurs les ministres, envoyer des signes de bonne pratique démocratique. Ainsi, sur l’index seniors, les amendements étaient très nombreux. J’en ai par exemple proposé un pour intégrer les personnes handicapées. Vous êtes contre ? Non, mais il ne fallait surtout pas envoyer de signe à l’opposition !

Vous nous accusez de vouloir taxer toutes les entreprises, celles qui gagnent des dizaines de milliards d’euros comme celles qui font un bénéfice de quelques millions. Mais ne prenez que les premières, celles qui font des dizaines de milliards de bénéfices et dont les dividendes sont importants.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. … dans une opposition frontale avec la gauche !

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2205 rectifié et 2869 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4477 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition

« Art. L. 135-…. – I. – Les redevables de la contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition sont les mêmes que ceux mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code.

« II. – Sont assujettis les revenus, plus-values, rentes ou capital mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code, à l’exclusion de ceux mentionnés au 2° du I, au I bis, aux 1°, 2°, 2 bis et 8 ter du II du même article et dans les conditions prévues au III dudit article.

« III. - 1. La contribution prévue au I du présent article est due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement exigible au II, à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° du I de l’article L. 137-7 du présent code, fait l’objet d’un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l’année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence, déterminée pour le calcul de la contribution sociale sur les produits de placement, par le taux de 7, 8 %. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l’État aux organismes affectataires.

« 2. Lorsque l’établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.

« 3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l’établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l’excédent éventuel est restitué.

« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l’établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l’article 1731 du code général des impôts s’applique à cette différence. L’assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 du présent III et celui réduit dans les conditions du 2.

« IV. - La contribution ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts.

« La contribution visée au 1° du I de l’article L. 136-7 est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts.

« V. - Le produit de la contribution ainsi générée est attribué au Fonds de réserve pour les retraites visé au chapitre 5 bis du présent titre. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement a pour objet de mettre en place la contribution additionnelle sur les produits de placement affectée au FRR.

Comme je l’ai dit précédemment, l’enjeu est de faire un certain nombre de propositions montrant que, pour équilibrer et financer le système de retraite par répartition de notre pays, il n’y a pas qu’une seule solution, celle d’obliger les salariés à travailler deux années de plus.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Cet amendement a pour objet de compléter les moyens du FRR. Je l’ai déjà dit, il faut d’abord assurer l’équilibre du système. Pour faire des réserves, il ne faut pas être en déficit. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Mon avis vaudra pour cet amendement et pour les suivants, qui sont quasi identiques. Tous prévoient une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour financer le système de retraites.

D’abord, comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne souhaitons pas remettre en cause le prélèvement forfaitaire unique, qui a montré des résultats, puisqu’il s’autofinance ; c’est France Stratégie qui le dit. La baisse du taux est financée par l’élargissement de l’assiette, l’activité économique ayant crû en France. Il n’est donc pas nécessaire, selon nous, de revenir dessus.

Ensuite, encore une fois, on ne peut pas régler un problème de déficit structurel par une contribution exceptionnelle. Sinon, le paiement des pensions de retraite dépendrait du bon vouloir des entreprises, quand celles-ci accepteraient de verser des dividendes à leurs actionnaires.

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4348 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Je pense à cet instant aux salariés des raffineries, qui furent jetés à la vindicte de l’opinion publique alors qu’ils réclamaient voilà quelques mois – souvenez-vous – leur juste part des salaires quand TotalEnergies versait un dividende exceptionnel pour les actions, portant l’augmentation de ces versements à 6, 4 % sur une année. Et les salaires n’ont évidemment pas suivi.

Or, quand les salaires ne suivent pas, le système de retraites est sous-financé. C’est ce même financement que le travailleur devrait aujourd’hui assumer par deux années de sa vie de retraité.

D’autres exemples vont dans le même sens : Axa, qui représente 33 milliards d’euros en assurance vie et en produits de retraite par capitalisation, va distribuer 4 milliards d’euros ; Sanofi, avec 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires, distribuera 4, 46 milliards d’euros de dividendes.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3504 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les dividendes est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Nous vous proposons effectivement des prélèvements sur les dividendes.

Vous avez raison, monsieur le ministre : les dividendes, c’est variable. Une année, il y en a ; une année, il n’y en a pas. Enfin, en ce moment, c’est plutôt durable !

En tout état de cause, nous ne proposons pas de financer par les dividendes le déficit structurel de la Cnav. À chaque fois, vous faites semblant de ne pas entendre, alors nous le répétons : ce genre de prélèvement, qui n’est pas durable, puisqu’il n’est pas assis sur les cotisations « normales » ou sur celles des revenus financiers, doit alimenter le FRR.

Enfin, bien qu’étant très jeune, vous êtes l’un des derniers à croire encore – cela a été pointé – que les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain. Cela fait belle lurette qu’avec la financiarisation, ce n’est plus le cas !

Aujourd’hui, les dividendes, les fameux 10 % du PIB, sont largement supérieurs, depuis deux ans ou trois ans, à ce qui est réinjecté dans l’économie.

Les profits d’aujourd’hui ne font donc pas les investissements de demain et encore moins les emplois d’après-demain !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3067 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4250 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 3067 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Gillé

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, mon explication vaudra également pour les amendements n° 3067 rectifié, 3066 rectifié, 3065 rectifié, 3064 rectifié et 3063 rectifié, ce qui nous fera gagner un peu de temps.

Je reviendrai sur quelques arguments de fond, monsieur le ministre. Deux chiffres : 56, 5 milliards d’euros et 45, 6 milliards d’euros ; ce sont les dividendes versés respectivement pour les exercices 2022 et 2021. Cela représente 80 milliards d’euros pour les actionnaires. On est là face à des sommes particulièrement importantes. Or le versement de dividendes se fait toujours au détriment des investissements de l’entreprise.

Vous mettiez précédemment en avant le fait qu’il ne fallait pas fiscaliser les entreprises pour que ne pas nuire aux investissements. Mais, je le répète, le versement de dividendes se fait, en règle générale, au détriment des investissements ou des engagements financiers faits par l’entreprise pour son fonctionnement. Votre raisonnement ne tient donc pas.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros, ou à 75 000 euros pour un couple, vous êtes dispensé du prélèvement forfaitaire unique. Ceux qui ont pu investir dans les entreprises et qui toucheront des dividendes disposent donc d’une marge de manœuvre particulière. Il existe tout de même une logique de la taxation.

Dans le modèle sociétal actuel, ce sont ceux qui ont le reste à vivre le plus faible qui sont les plus pénalisés par la crise, qu’elle soit climatique ou, à cause des tensions internationales, inflationniste. Ne croyez-vous pas que, pour une meilleure acceptabilité, l’effort devrait être partagé, notamment avec ceux qui touchent des dividendes ?

Voilà pourquoi notre groupe propose de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Cnav. L’amendement n° 3067 rectifié prévoit un taux de 10 % ; les autres amendements déclinent ce taux jusqu’à 6 %.

Notre proposition est particulièrement justifiée.

Mmes Émilienne Poumirol et Martine Filleul applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 4250 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur le ministre, vous avez pris la peine d’indiquer par avance que vous étiez contre les cotisations exceptionnelles sur les dividendes que nous proposons.

Depuis le début, vous développez deux arguments.

D’abord, vous dites qu’on ne peut pas asseoir le financement pérenne du système par répartition sur des cotisations exceptionnelles sur les dividendes ou sur des cotisations fiscales. Nous sommes complètement d’accord ! Nous voudrions débattre du système par répartition, de la nature et de l’assiette des cotisations, etc. Mais vous nous dites qu’on ne peut toucher à rien ! Vous empêchez le débat sur les deux sujets. À chaque fois que l’on en évoque un, vous nous parlez de l’autre. En vérité, vous interdisez toute discussion sur des recettes supplémentaires de financement !

Ensuite, quand on évoque la cotisation exceptionnelle, vous nous faites à chaque fois, et encore à l’instant, un plaidoyer pour la flat tax. Les millions de Français qui vont défiler demain dans les rues doivent savoir que vous avez fait le choix de faire travailler les gens deux années de plus pour protéger la flat tax. C’est votre choix ; vous n’arrêtez pas de le défendre en ces termes. Les millions de Français doivent l’entendre pour comprendre ce qui est en train de se passer.

Ce que nous proposons, c’est de faire le choix exactement inverse : protéger la vie des Français et, pour cela, utiliser autrement les richesses créées non pas par les entreprises, mais par le travail dans les entreprises, c’est-à-dire par ceux que vous voulez faire souffrir au travail deux années de plus.

Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3066 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4251 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 9 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3066 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4251 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3065 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3156 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4252 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3065 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3156 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement concerne toujours la taxation des dividendes.

En versant des dividendes, qui ne cessent d’augmenter d’une année sur l’autre, les patrons du CAC 40 – ce sont des retraités récents, mais heureux ! – s’assurent une confortable rente annuelle, qui s’ajoute à leur retraite normale et à leur retraite chapeau, que nous souhaitions, là aussi, mieux imposer.

Outre les milliardaires, de nombreux patrons du CAC 40 ont augmenté leur patrimoine au fil de leur carrière, jusqu’à rejoindre, au moment de leur retraite, les rangs des plus grandes fortunes françaises. Je dis bien qu’ils ont « augmenté » leur patrimoine, car, pour l’essentiel, il s’agissait déjà d’héritiers.

En parallèle, cette réforme des retraites va maintenir des milliers de personnes supplémentaires dans le sas de précarité, ni en emploi ni en retraite. Ce sont eux qui manifesteront demain.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4252 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3064 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4253 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3064 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4253 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3063 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4254 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 6 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3063 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4254 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4649 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et aux articles 109 à 117 du code général des impôts.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des montants distribués mentionnés au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle est due par les actionnaires auxquels sont versés ces montants.

« La contribution sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. André Guiol.

Debut de section - PermalienPhoto de André Guiol

Nombreux sont ceux qui portent par leur travail et leurs compétences le dynamisme du monde du travail. Ces femmes et ces hommes qui reçoivent un salaire en contrepartie de leur prestation professionnelle sont les salariés : ils contribuent par leurs cotisations au financement du système social, dans le secteur de la santé et dans le système de retraite par répartition.

Et puis il y a ceux qui contribuent au dynamisme du monde du travail en investissant leur richesse et/ou leurs économies dans le soutien financier aux entreprises, via des actions ou des obligations ; il peut parfois s’agir de salariés.

De tels placements produisent pour les investisseurs de substantiels dividendes – cela a été rappelé –, puisque 60 milliards d’euros environ auront été distribués en 2022, notamment grâce au travail performant des salariés. Ces investisseurs contribuent déjà au financement du système social, au travers de la CSG notamment. Leur implication dans le domaine du travail est néanmoins dépourvue de risques physiques et de pénibilité.

Ces contributeurs ne connaissent ni la durée des cotisations imposées, ni les horaires contraints, ni le droit à la retraite, mais ils rejoignent en cela les salariés qui, ayant cotisé toute leur vie, décèdent avant l’ouverture de leurs droits. L’amendement prévoit donc de compléter leur contribution sociale en créant un volet retraite. L’effort demandé aux Françaises et aux Français sera d’autant mieux accepté s’il est supporté par tous les acteurs du monde du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2522, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Idu code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises domiciliées en France et par celles dont l’imposition d’une partie des bénéfices est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Dans la continuité de ce que nous avons précédemment suggéré à propos de la taxation des entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, nous suggérons une nouvelle solution alternative à la réforme injuste que souhaite mener ce gouvernement.

Nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Plusieurs millions de Français peinent à vivre dignement, la hausse des prix ayant atteint 6 % quand les salaires n’ont, eux, progressé que de 3 %. En parallèle, entre 2020 et 2022, les dividendes des actionnaires ont doublé pour se porter à un niveau record de 56, 6 milliards d’euros.

Pendant que des assistés, profiteurs de guerre et de pandémie, enregistrent des revenus indécents sans le moindre effort, le Gouvernement demande à l’ensemble des Français et des Françaises de travailler deux ans de plus. Les principaux visés sont celles et ceux qui ont tenu le pays à bout de bras pendant le confinement quand la majorité des actionnaires étaient pour leur part confinés confortablement dans leur résidence secondaire et se contentaient d’applaudir à vingt heures.

Le dispositif que nous proposons aurait permis, s’il avait été appliqué en 2022 avec un taux de 5 %, de récolter environ 3 milliards d’euros, soit un quart du déficit du système de retraite prévu pour 2030. Il est plus que temps de demander à ceux qui s’enrichissent sans limites de faire un effort. Il est grand temps de mettre en place une véritable solidarité permettant de redistribuer les richesses de manière équitable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2886 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4255 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 2886 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Sabine Van Heghe

Il vaut mieux se répéter que se contredire. Cet amendement vise à allonger la liste des solutions alternatives à l’allongement de la durée de cotisation. Il a pour objet de créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Cnav.

Les amendements n° 3062 rectifié, 3061 rectifié, 3060 rectifié et 3059 rectifié, sont dans le même esprit, avec des taux différents.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4255 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit de créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Mais notre amendement ne se réduit pas à cela. Nous voulons d’abord adresser un signal, celui de la nécessité de mettre fin à l’accroissement du déséquilibre entre la part de richesse produite qui est consacrée au travail et celle qui est consacrée aux actionnaires.

Je rappelle les chiffres : entre 1997 et 2019, la part de la valeur ajoutée revenant aux salariés est passée de 59, 3 % à 54, 9 %, soit presque cinq points de moins en à peu près vingt ans. Au même moment, la part consacrée aux dividendes a triplé, passant de 5, 2 % à 15, 8 %.

D’ailleurs, selon un calcul de l’organisation syndicale qu’est la CFE-CGC, en faisant rebasculer vers les salaires et les masses salariales 2 points seulement de cet écart, la recette serait de 110 milliards d’euros sur les dix prochaines années.

Ces dividendes – nous le voyons bien – ne favorisent pas la compétitivité, car ils n’entraînent pas d’investissements.

Nous voulons faire un signe politique : on ne peut pas continuer à avoir ce décrochage entre l’évolution de la part de valeur qui est consacrée aux dividendes et celle qui est consacrée aux salaires ! Cela tue à petit feu la valeur travail et le dynamisme de nos entreprises, en cultivant une vision rentière de l’économie : certains placent leur capital, sans faire d’efforts, et en bénéficient pendant que ceux qui travaillent, eux, voient leur protection sociale et leur retraite se dégrader. Cette dérive-là est mortifère pour notre projet républicain et pour notre pays !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3062 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4256 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 4 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3062 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4256 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit d’un amendement de repli ; il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3061 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4257 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3061 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4257 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3060 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4258 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3060 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4258 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3059 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4259 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 1 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3059 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4259 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Avis défavorable.

Je ferai simplement une remarque. J’ai entendu sur certaines travées affirmer qu’il fallait dire la vérité aux Français. Or il est écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 4477 rectifié bis : « permettre d’affronter le léger déficit qui le guette (autour de 15 milliards d’euros à l’horizon 2030) ». On laisse donc à penser aux Français que le déficit se limite à 15 milliards d’euros en 2030. §Il faut tout de même prendre en compte tous les déficits cumulés des années précédentes, soit autour de 90 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 43 milliards d’euros toujours pas amortis de la Cades.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3067 rectifié et 4250 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3066 rectifié et 4251 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3065 rectifié, 3156 rectifié et 4252 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3064 rectifié et 4253 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3063 rectifié et 4254 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2886 rectifié et 4255 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3062 rectifié et 4256 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3061 rectifié et 4257 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3060 rectifié et 4258 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3059 rectifié et 4259 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4261 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137- … – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Il s’agit de nouveau de vous proposer une piste de recettes supplémentaires au travers d’une contribution exceptionnelle imposée aux fonds de pension. Je n’argumenterai pas à l’infini : j’imagine qu’on me répondra qu’il ne faut pas toucher aux fonds de pension.

Résumons notre débat. Les revenus financiers des entreprises ? Il ne faut pas y toucher. Les revenus du patrimoine ? Il ne faut pas y toucher. L’argent des milliardaires ? Il ne faut pas y toucher. Les dividendes ? Il ne faut pas y toucher. Les superprofits ? Il ne faut pas y toucher. La flat tax, qui protège les revenus des gros actionnaires ? Il faut la protéger. À présent, les fonds de pension, vous allez me dire qu’il ne faut pas y toucher…

En somme, vous dites aux Français : travaillez deux ans de plus, parce qu’il faut protéger les revenus financiers des entreprises, les revenus du patrimoine, ceux des milliardaires, les dividendes, les superprofits, la flat tax et les fonds de pension. §Voilà la synthèse de nos deux dernières heures de débat !

Je déclare donc aux Français, qui manifesteront par millions demain, parce qu’ils sont nombreux à nous écouter : « Vous avez raison ! Visiblement, il y a beaucoup d’argent pour financer vos retraites ! »

Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Philippe Pemezec s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2519, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension

« Art. L. 137 -…. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution additionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution additionnelle pour les entreprises proposant des fonds de pension, dont le produit serait affecté au FRR. Les bénéfices des fonds de pension – nous le savons – ne cessent de croître.

Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, le recours au PER explose. En 2020, 16, 4 milliards d’euros de cotisations ont été collectés, selon le rapport annuel de la Drees, le service des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, dans le cadre de contrats de retraite supplémentaire.

Par rapport à mai 2019, ces cotisations ont progressé de 20 %, malgré la crise sanitaire. Cette forte augmentation s’explique par le succès du plan d’épargne retraite, qui est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.

En 2022, les encours des fonds de pension atteignaient ainsi près de 300 milliards d’euros. Ces fonds sont des outils massifs de défiscalisation, donc de baisse de recettes pour l’État, et de capitalisation, donc d’affaiblissement de notre modèle par répartition. Ils financent tout et n’importe quoi, concurrencent indûment d’autres mécanismes d’incitation fiscale plus vertueux et sont ainsi des facteurs de délocalisation, d’accroissement du chômage et d’investissements polluants.

Cet amendement tend donc à instaurer une taxe additionnelle de 10 % des bénéfices des entreprises qui ont recours à ces produits pour les désinciter à le faire et privilégier des augmentations de salaire. Celles-ci ne seront pas à la charge du contribuable. Au contraire, elles permettront un accroissement des cotisations sociales, favorisant ainsi la pérennité du système par répartition.

Sans remettre en cause notre attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer, une nouvelle fois, au Gouvernement une porte de sortie pour sa réforme, en introduisant un peu de justice fiscale, afin d’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2873 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4262 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 - … . – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2873 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Cnav et dont le taux serait de 10 %.

Les neuf amendements suivants diffèrent seulement sur le taux : il s’agit de le diminuer à chaque fois d’un point jusqu’à ce qu’il atteigne 1 %.

Non seulement les fonds de pension ne sont pas vertueux, si l’on considère la pollution qu’ils créent du fait de l’investissement dans les énergies fossiles et des délocalisations, mais en plus, ils génèrent des bénéfices hors de propos, étant en outre – cela a déjà été relevé – des outils de défiscalisation.

Nous proposons de nouvelles pistes de financement. Comme l’a indiqué notre collègue Pierre Laurent, partout où l’argent s’accumule, l’esprit de redistribution doit prévaloir. Dans nos rangs, nous avons fait maintes propositions pour éviter de fragiliser le principe de redistribution, ce que vous faites, messieurs les ministres. Vous restez sourds à nos propositions, qui relèvent pourtant de la justice sociale.

M. Mickaël Vallet applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 4262 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérémy Bacchi

Messieurs les ministres, oui, il existe bien une solution alternative, et même plusieurs à votre réforme, et même plusieurs ! Le ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, pensait encore voilà quelques mois que les superprofits n’existaient pas. J’espère qu’il conviendra, et vous aussi, que les fonds de pension existent bel et bien…

Leur capitalisation représente déjà l’équivalent de plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, une somme importante qui provient en large partie de capitaux issus des plans d’épargne retraite.

Notre amendement a pour objet de faire d’une pierre deux coups.

Premièrement, nous vous proposons de mettre en place une contribution exceptionnelle sur ces fonds de pension. Elle alimenterait la Cnav. N’ayez aucune inquiétude pour ces fonds : leurs bénéfices ne cessent de croître. Et nous restons mesurés, puisque nous proposons de fixer le taux de cette contribution à 10 %. Pas de quoi déstabiliser BlackRock ou Amundi, pour ne citer qu’eux !

Deuxièmement, ces fonds, directement connectés aux marchés financiers, participent aux phénomènes de délocalisation, de chômage et d’optimisation fiscale, qui ont des répercussions sur les recettes de l’État et entraînent des investissements massifs dans les industries polluantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3497 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les fonds de pension est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution sur les fonds de pension dont le produit serait affecté au FRR.

Nous l’avons bien compris, messieurs les ministres : pour le déficit structurel, vous ne voyez qu’une solution : une mesure d’âge. Ainsi, tous les dix ans, vous revenez avec une nouvelle réforme paramétrique sur l’âge de départ.

Je profite de la présentation de cet amendement pour vous demander ce que vous comptez faire pour le FRR. Je n’ai rien entendu de la part du Gouvernement à cet égard. Ce fonds existe. J’ai bien compris que vous le vidiez, que vous ne l’alimentiez pas. Mais quel est votre projet à son sujet ?

Un système de retraite ne se construit pas une année sur l’autre. Je sais que le budget est annuel. Mais un système de retraite, lui, se gère à moyen terme et à long terme. Le FRR avait été créé pour cela. Vous ne parlez pas de ce fonds. Vous le videz, et c’est tout.

Dans cinq ans, vous viendrez nous expliquer qu’en raison d’une pandémie ou d’un choc économique quelconque, il faudra encore reculer l’âge de départ à la retraite. Ce serait bien que vous nous répondiez sur ce point.

Les bénéfices des fonds de pension – je vous le rappelle – ne cessent de croître. Les taxer un peu serait vraiment une mesure de salubrité économique, parce que ces fonds sont, par ailleurs, des acteurs de la délocalisation, c’est-à-dire du chômage, de l’optimisation fiscale, donc de la baisse des recettes de l’État. Ils sont aussi responsables d’investissements essentiellement polluants, là où les taux de rentabilité à court terme sont les plus importants.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2883 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 9 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3049 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3050 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3051 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 6 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Ces quatre amendements ont déjà été défendus.

L’amendement n° 2520, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension

« Art. L. 137 -…. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution additionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise à taxer les fonds de pension, afin qu’ils participent au financement des retraites, même si j’ai bien compris que MM. les ministres restaient sourds à l’ensemble de nos propositions. Je suggérais précédemment un taux de 20 %. À présent, je propose 5 %, en me disant que, là, ça pourrait peut-être passer…

Comme l’indiquait ma collègue, à un moment donné, il faudra nous apporter quelques réponses et solutions, à la fois sur le FRR – pour l’instant, on ne sait toujours pas comment il sera financé, alors que les besoins seront importants – et sur les recettes. Vous vous arc-boutez sur les 64 ans, qui consistent à faire contribuer les Français en les obligeant à travailler deux ans de plus. Mais vous n’apportez aucune réponse sur les autres sources de financement.

Il me semble que vous avez un choix particulièrement important à faire ce soir. Nous n’en avons pas fini avec nos amendements ; nous en avons encore un certain nombre. Mais, à un moment donné, il faudra tout de même nous donner quelques orientations.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2874 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 - … . – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 3501 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les fonds de pension est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Nous proposons cette fois-ci que le taux de la contribution sur les fonds de pension soit de 5 %. Il s’agit d’un amendement de repli : le précédent était un peu plus ambitieux. Peut-être le taux de 5 % vous paraîtra-t-il plus pertinent…

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3052 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 4 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3053 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3054 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3055 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 1 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Ces quatre amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Quand on lit ces amendements en regardant l’article du code de la sécurité sociale auquel ils se réfèrent, on constate que leur adoption aurait pour effet de taxer non pas les fonds de pension, mais les entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite, notamment des plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco).

BlackRock ou Amundi, que certains ont évoqués, sont totalement épargnés par ces amendements.

Les plans d’épargne retraite se sont développés ces dernières années. Je rappelle tout de même que 43 % des salariés des transports, 31 % des salariés de la construction, 49 % des salariés de la fabrication d’équipements, 28 % des salariés du commerce sont couverts par un tel plan.

Ces plans n’entrent pas en concurrence avec le système de retraite par répartition, qui reste très majoritaire en matière de dépenses et auquel les salariés sont affiliés de manière obligatoire. Ils sont un complément de revenu au moment de la retraite pour des millions de salariés : il me semble que 6 millions d’entre eux sont couverts. Une telle taxe les affecterait. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

En fait, monsieur le ministre, comme l’a dit notre collègue Laurent, rien ne trouve grâce à vos yeux : absolument aucune proposition ! Nous parlions tout à l’heure de l’apologue du lampadaire. Mais connaissez-vous la loi du marteau ? Elle est très simple. Elle désigne une personne à qui l’on a demandé de faire des tâches et qui prend un marteau pour les effectuer. On a beau lui expliquer qu’elle peut utiliser une scie ou une multitude d’outils, cela ne l’intéresse pas. En effet, son habitude est de travailler avec le marteau.

Les 64 ans sont votre marteau à vous ! On a beau vous expliquer qu’on peut tenter d’amender de multiples manières vos propositions, qu’on peut financer directement le régime, vous ne voulez pas le savoir. Vous êtes là, avec votre marteau, et vous ne réagissez qu’avec celui-ci. Laissez-moi vous dire quelque chose, monsieur le ministre : le problème est que les Français ne veulent pas prendre un coup de marteau. Ils vous l’expliqueront demain !

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2873 rectifié bis et 4262 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2474, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution à l’assurance vieillesse

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Mon collègue Assouline s’étonnait tout à l’heure que sur 1 000 amendements étudiés, …

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Cette fois-ci, nous n’y arrivons pas !

L’union de la droite et du macronisme nous a fait basculer dans une autre chambre. On parlait des députés Playmobil sous le précédent mandat ; on a donc maintenant des sénateurs Playmobil !

Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Cet amendement vise à créer une contribution à l’assurance vieillesse portant sur les successions et les donations. Je ne doute pas que vous le rejetterez aussi.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2476, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution successions et donations

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 4, 2 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 10 % sur l’actif net taxable et à 15 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article R. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Cet amendement, qui est quasi identique au précédent, a pour objet la création d’une contribution sur les successions et sur les donations supérieures à 4, 2 millions d’euros, afin de financer la Cnav.

Une telle mesure ne concernerait que 1 % des personnes héritières pour le taux applicable aux héritages d’une valeur comprise entre 4, 2 millions et 13 millions d’euros et seulement 0, 1 % des personnes pour le taux applicable après 13 millions d’euros.

Nous souhaitons emprunter d’autres chemins pour financer le système de retraite, par exemple celui de la justice sociale. Parmi les pistes permettant de changer de cap vers un horizon plus égalitaire figure une plus grande contribution des plus fortunés au système de retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2849 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 4, 2 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Mickaël Vallet.

Debut de section - PermalienPhoto de Mickaël Vallet

Alors que la présente réforme des retraites charge d’un impôt de deux ans la vie de tous les Français, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle, par cet amendement, à la solidarité nationale des plus privilégiés, dans un contexte de renforcement des inégalités et d’échec manifeste de la théorie jupitérienne du ruissellement.

Comment déterminer la liste de ceux à qui on peut demander de donner plus sans que cela change fondamentalement leur vie, au bénéfice de ceux dont on pourrait changer ces deux années de retraite ? Tout simplement en se tournant du côté des héritiers, en proposant, là aussi, de créer une contribution sur les successions et les donations supérieures à 4, 2 millions d’euros.

Les trois amendements suivants sont similaires, avec seuil à, respectivement, 5 millions d’euros, 7, 5 millions d’euros et 10 millions d’euros.

Je ne nourris pas trop d’espoirs quant à leur adoption. En effet, nous avons vu pendant la campagne présidentielle – en tout cas, pendant le peu de temps où nous en avons eu une… – que, pour une partie de l’hémicycle, le débat sur l’héritage consistait plutôt à savoir comment faciliter le renouvellement des dons au-delà de 100 000 euros en moins de quinze ans. Néanmoins nous tentons le coup…

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2850 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 5 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 2851 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 7, 5 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 2852 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 10 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Ces trois amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Avis défavorable.

Au début des débats, j’avais donné un exemple d’amendement qui touchait tous les Français sur la question des successions. Je m’étais fait un peu huer par la gauche de l’hémicycle, qui m’avait rétorqué que l’amendement en question avait été déposé à l’Assemblée nationale, et non au Sénat. Pourtant, c’est le même dispositif que celui qui est proposé à l’amendement n° 2474, où il est envisagé de taxer toutes les successions des Français dès le premier euro.

Actuellement, quelque 80 % des héritages sont exonérés de droits de succession. L’héritage de Français qui ont travaillé toute leur vie, qui ont été taxés tout ce temps, qui ont accumulé un petit patrimoine et qui demandent à le transférer à leurs enfants, n’est pas taxé aujourd’hui. Vous proposez de le taxer.

M. Thomas Dossus proteste.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

De plus, dans notre système de droits de succession actuel, des abattements sont prévus pour les agriculteurs, afin qu’ils puissent transmettre des biens ruraux. Il me semble que cela va jusqu’à 75 % de la valeur, avec un plafond de 300 000 euros.

L’adoption de votre amendement aurait même pour effet de faire même sauter cet abattement destiné à nos agriculteurs, qui ont travaillé leur terre toute leur vie et qui veulent la transmettre à leurs enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Vous allez les faire travailler deux ans de plus !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Vous rendez cet héritage taxable alors qu’il n’est pas taxé aujourd’hui !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est donc résolument défavorable.

Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mickaël Vallet

Comme M. le ministre a commenté les amendements de mon collègue, je précise tout de même – au cas où cela fonctionnerait, sait-on jamais… – que les seules personnes concernées par l’adoption de l’un de mes amendements, par exemple le premier, à 4, 2 millions d’euros, seraient les très riches héritiers, en l’occurrence 1 % des héritiers, voire 0, 1 % si nous retenions l’amendement dans lequel le taux envisagé est de 10 %.

Taxer 1 % des plus gros héritiers me semble être une mesure de justice sociale raisonnable et très proportionnée. Je peux éventuellement comprendre l’explication que vous venez de donner. Mais peut-être que, par un éclair de lucidité provenant du fameux lampadaire, vous pourriez soutenir l’un de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Votre attitude est symptomatique. Quand un amendement vous déplaît, vous le réfutez en le caricaturant. Et quand le contenu d’un autre amendement répond à vos objections, vous ne parlez plus… Et, plus caricatural encore, même les amendements susceptibles de rapporter 400 millions, vous n’en voulez pas !

Vous n’êtes plus crédible, monsieur le ministre. La vérité est que vous ne voulez toucher à rien dans votre projet. Vous voulez garder une seule mesure, les 64 ans. Tout le reste, vous voulez vous en débarrasser.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Monsieur le ministre, vous nous parlez des d’agriculteurs et des Français qui ont travaillé toute leur vie. Mais vous les obligez à travailler deux ans de plus ; ces personnes sont concernées par votre réforme.

Nous aimerions donc avoir votre avis sur les autres amendements, ceux dans lesquels nous proposons des taux différents.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3694, présenté par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les véhicules autonomes utilisés par les entreprises.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque véhicule autonome, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique de Marco

Mme Monique de Marco. Nous abordons une série d’amendements tendant à taxer les robots. Vous en connaissez certains, comme ceux qui ont remplacé le personnel à la buvette des journalistes ; je signale d’ailleurs qu’ils sont en panne depuis samedi.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique de Marco

Puisque vous ne voulez pas rétablir la justice sociale dans notre pays en faisant participer les milliardaires ou en supprimant les niches fiscales, peut-être serez-vous plus enclins à faire contribuer les dizaines de milliers de robots qui remplacent progressivement nos emplois.

Chaque nouveau robot dans une entreprise, ce sont des cotisations sociales en moins. Le manque à gagner s’annonce important : selon l’OCDE, 16 % des emplois en France seront automatisés dans les années à venir. Il est donc légitime qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail contribue aux retraites.

Cet amendement vise à créer une contribution sur la richesse produite par les véhicules autonomes. En effet, nous sommes très loin de la chanson de Gainsbourg : il est fini le temps des « poinçonneurs des Lilas » qui faisaient « des petits trous, des petits trous ». Maintenant, place aux robots dans nos transports !

Je tiens à vous rassurer, ma proposition ne s’inspire pas d’un film de science-fiction. Un rapport très sérieux du Parlement européen a d’ores et déjà abordé la question. Et – devinez quoi ! – le Conseil d’orientation des retraites a également réfléchi à une taxation des robots pour financer nos retraites.

Mais, puisque l’avis de ces institutions ne semble pas vous suffire, j’ajoute que le célèbre milliardaire Bill Gates défend également une telle proposition. Son constat est sans appel, les robots doivent être imposés au même niveau que les salariés qu’ils remplacent, pour financer les prestations sociales. Après tout, puisque les robots prennent nos emplois, pourquoi ne financeraient-ils pas nos retraites ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Cet amendement et les prochains amendements qui seront présentés par Mme de Marco relèvent d’une même philosophie : taxer les véhicules autonomes, les robots industriels, les robots agricoles, les robots de manutention, les robots conversationnels, les caisses automatiques et les distributeurs de billets.

On est assez loin de la réforme des retraites ! On est assez proche de la décroissance ! §En tout cas, on est assez loin de l’innovation !

Je m’étonne par ailleurs que, parlant régulièrement de la pénibilité, vous souhaitiez taxer les robots agricoles, qui aident à la réduire. Si vous découragez l’utilisation de ces derniers dans le milieu agricole, ce sera plus de pénibilité pour les travailleurs.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui n’ont d’ailleurs pas vraiment de lien avec le débat de ces jours-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

On le comprend bien, le mot « décroissance » vous permet de résoudre tous les problèmes !

Cela étant dit, ce n’est pas parce qu’on taxe les robots qu’on découragera leur utilisation ! Plusieurs études du fameux MIT, qui avait d’ailleurs, dans les années 1960 et 1970, prévu les conséquences de la finitude des ressources sur le réchauffement climatique, ainsi que d’autres phénomènes qui n’ont pas été prévus par les gouvernements successifs, expliquent, en donnant des taux et des exemples très précis, d’ailleurs repris par une commission du Parlement européen en 2017, comment la taxation des robots pourrait permettre d’obtenir un certain nombre de ressources, de diminuer, dans certains cas, le recours aux robots et de favoriser l’obtention de fonds pour les retraites ou la diminution de la pénibilité au travail.

Tout cela est donc tout à fait sérieux. Cela n’a rien à voir, monsieur le ministre, avec la décroissance, dont nous pourrons parler plus longuement, si vous le souhaitez et si vous en avez le temps. Pour notre part, nous en discutons depuis très longtemps !

Une telle taxe engendrerait une source de revenus supplémentaires, qui pourraient permettre à la fois de préserver des emplois et de dégager des revenus. Cela éviterait le recours au marteau-pilon dont nous avons parlé tout à l’heure, à savoir l’allongement de l’âge de départ à la retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mélanie Vogel

En effet, le MIT, qui a publié une étude conseillant une taxation des robots, n’est pas un repère mondial de décroissants en sarouel proposant de s’éclairer à la bougie dans des grottes mal chauffées ! Je connais des décroissants, monsieur le ministre ! Si vous le souhaitez, je pourrai vous en présenter. Ils ne ressemblent pas du tout aux chercheurs en économie du MIT et n’ont pas les mêmes propositions !

Au cours de nos débats, nos collègues de droite ont été exaspérés par la mention, dans l’hémicycle, des prénoms des personnes – Michel, Sandra, Joaquim, etc. – qui seraient réellement touchées par la réforme des retraites. Mais avons-nous évoqué Proteus et Cardinal, qui sont les deux robots d’Amazon destinés à acheminer les colis ? Certes, ils ne seront pas concernés par la réforme des retraites, dans la mesure où ils ne cotisent pas et n’ont pas de salaire. Mais ils cessent de travailler au bout de deux ans, et non pas à l’âge de 62 ans ou 64 ans ! Amazon s’est vu contraint de les créer, car de moins en moins d’humains ont envie d’y travailler, les conditions de travail étant déplorables dans les entrepôts.

Les robots participent à la création de richesses, en remplaçant des emplois. Certes, il est vrai que des emplois sont créés grâce à la robotisation, puisqu’il faut bien créer des robots. Mais d’autres sont perdus. Par conséquent, une petite participation des robots aux cotisations sociales permettrait de renflouer les caisses. Je ne comprends pas pourquoi on s’y opposerait !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Tout d’abord, le MIT évoque les États-Unis en général. Or, je le rappelle, l’industrie française connaît un énorme retard concernant la modernisation de son outil de production, avec une durée de vie moindre de dix ans à douze ans par rapport à l’Allemagne. Est-ce donc bien le moment de pénaliser, même modestement, l’effort d’investissement nécessaire pour se mettre a minima au même niveau ?

Ensuite, j’appartiens à un courant de pensée historique pour qui alléger le travail humain de ce qu’il a de pénible et répétitif, grâce, justement, au recours à des robots, constitue un progrès. Depuis les canuts, nous avons appris que ce n’est pas par la non-robotisation que l’humain est valorisé dans son travail.

Toutefois, le fait de moderniser et de robotiser n’exclut pas de repenser notre fiscalité, en particulier en taxant la valeur ajoutée produite dans l’entreprise. Un débat n’a d’ailleurs plus cours, ce que je regrette : une partie des cotisations pourraient être assises sur la valeur ajoutée produite dans l’entreprise, ce qui aurait l’avantage d’avoir un effet redistributif lié moins strictement à l’emploi et plus à la production de richesses.

Certes, il faut taxer la richesse produite par les robots ! Mais il ne s’agit pas d’abonder par ce biais les cotisations sociales.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Je trouve ce débat sur les robots très intéressant. Il nous emmène loin de la référence par notre collègue Henno à un auteur du XIXe siècle.

Dans certains secteurs, les robots sont une réalité. Je pense par exemple à la manutention. Dans les grandes plateformes, des manutentionnaires ont des oreillettes qui commandent leurs gestes. Et ces robots ne se contentent pas de commander ; ils évaluent, ils contrôlent et ils notent, ce qui crée une concurrence totalement délétère entre les employés. Bien évidemment, cela ne contribue pas à l’épanouissement par le travail !

Par conséquent, je voterai cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

M. Guillaume Gontard. Je trouve moi aussi ce débat particulièrement intéressant. Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas dire que nous ne décarcassons pas pour trouver des solutions !

Sourires au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Sur la question des robots, derrière le manque d’imagination de vos propos, vous laissez apparaître votre vision de la société.

Pourquoi a-t-on construit des robots ? Pour leur confier des travaux durs, souvent effectués par trois ou quatre personnes qui pouvaient avoir mal au dos ou aux mains. On a donc fait des robots pour mieux vivre ! Tel est le sens, ou alors je n’ai pas bien compris, de la mécanisation et de la robotisation.

Dans le même temps, ces robots créent des richesses. Toute la question est de savoir comment nous faisons retomber ces richesses, pour travailler moins et vivre mieux et plus longtemps en bonne santé.

Par conséquent, à un moment donné, nous devrons réfléchir si le système de retraite nous voulons doit être fondé uniquement sur le travail des gens ou bien s’il peut s’appuyer aussi sur une partie de la richesse fournie par ces robots.

Ce débat est donc particulièrement intéressant, dans la mesure où il révèle votre vision de la société. En effet, si je vous entends, il faut travailler plus, pour finir au service des robots.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

Ce débat sur la taxation des robots est assez intéressant.

Toutefois, depuis tout à l’heure, je me demande où vous avez puisé toute votre créativité en matière fiscale. Tout d’un coup, j’ai trouvé : le sketch des Inconnus intitulé Rap-tout : « Si t’es pas sage, taxe ! » ; « Faut qu’tu craches, faut qu’tu payes ! » ; « Essence, péage, héritage, partage, mariage, concubinage ; on est là à tous les étages ! »

Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

Très franchement, depuis tout à l’heure, votre créativité en matière de taxes et d’impôts est saisissante. Mais je ne pense pas qu’elle soit très sérieuse de votre part ! Pour moi, il y a surtout une forme de flibusterie parlementaire. Si nous adoptions toutes les taxes que vous proposez, l’économie du pays serait mise à bas.

Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Très honnêtement, je pense que ce débat est intéressant, voire fondamental, dans le cadre d’une réforme des retraites s’appuyant sur des arguments que l’on nous servait déjà à l’époque de M. Balladur. On nous parlait alors d’espérance de vie et de démographie, sans évoquer aucune autre solution.

Sur cet amendement, je suis en total accord avec ma collègue Marie-Noëlle Lienemann. Chers amis écolos, nous affirmons depuis le début que cette réforme n’est pas utile du fait des gains de productivité permis, précisément, grâce aux progrès techniques : puisque chacun produit plus, nous pouvons avoir un système de retraite équilibré.

Cette réforme devrait nous permettre de réfléchir à l’avenir du travail. Mais ce n’est pas le cas. Quels sont les effets du télétravail sur la manière d’assurer la redistribution et la protection sociale ? Quels sont les effets, dans l’industrie, de l’intelligence artificielle ? Quel avenir pour le statut d’autoentrepreneur, de plus en plus répandu dans notre pays ? Aucune de ces questions n’est traitée dans le texte !

Sur l’évolution du travail et la manière dont on le perçoit, la réforme passe totalement à côté des grands enjeux.

Monsieur le ministre, même si je ne voterai pas cet amendement, j’estime que votre réforme est, globalement, une réforme des années 1980. Ce n’est pas une réforme moderne.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je veux féliciter nos amis écologistes pour la rédaction de l’objet de cet amendement.

La première phrase est excellente : « La richesse produite par les robots est une chance […] ». Il est hors de question, me semble-t-il, de donner le sentiment qu’on serait contre la modernisation, contre tout ce que la modernité apporte pour rendre le travail plus facile, pour améliorer les conditions de travail et accroître la productivité de la République française.

Je reprends la lecture : « La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. » Il est bien question de la « richesse ». Je suis d’accord avec les propos tenus à l’instant par Marie-Noëlle Lienemann. La mécanisation, la modernisation, la robotisation, c’est ne n’est pas un mal ; c’est un bien. Mais le profit des entreprises qui provient en partie de cette évolution et du travail des êtres humains doit servir à la solidarité, notamment pour ce qui concerne la question des retraites.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Lubin

Depuis bien longtemps, nous sommes pris dans nos propres contradictions. Certes, nous souhaitons que les travaux les plus pénibles disparaissent ; c’est à ce titre que les manutentionnaires d’Amazon ont été évoqués. Ils occupent des emplois particulièrement difficiles et mal payés, dont plus personne ne veut. Nous souhaitons donc une robotisation et une mécanisation maximales pour ces emplois.

D’un côté, certains Français perdent la possibilité de trouver un emploi. De l’autre, la richesse de ne cesse de s’accroître.

Le paradoxe est que les entreprises qui employaient une main-d’œuvre nombreuse, mais produisaient une faible valeur ajoutée étaient plus taxées que celles qui employaient peu de main-d’œuvre, mais produisaient une valeur ajoutée plus importante.

C’est la raison pour laquelle la discussion sur les robots me paraît intéressante. Taxer la richesse produite pourrait nous permettre de financer non seulement la protection sociale, mais aussi la recherche. Cela nous aiderait à créer d’autres emplois, pour continuer à faire travailler nos concitoyens.

Monsieur Henno, il s’agit non pas de flibusterie parlementaire, mais de travail parlementaire ! Nous vous proposons ce soir un panel de solutions. Nous n’avons jamais dit qu’il fallait tout prendre ! Simplement, vous pourrez y trouver quelques idées. Surtout, les Français pourront se rendre compte qu’on peut proposer autre chose que la solution que vous avez la paresse de présenter !

Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Quand le sujet est traité avec telle qualité, on ne peut pas ne pas intervenir !

Sur ce point, deux visions s’opposent. Je rejoins totalement M. Jean-Yves Leconte lorsqu’il dénonce l’absence de modernité de cette réforme. En effet, on refuse de prendre en compte le fait que la nature du travail a fondamentalement changé. C’est plus qu’un changement technique : c’est presque un changement anthropologique.

En fait, Benoît Hamon avait raison avant tout le monde lorsqu’il préconisait de taxer les robots et d’instaurer un revenu universel. On retrouve aujourd’hui cette très vieille idée de Thomas Paine. Le travail, y compris celui des machines, est créateur de toutes les richesses. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est Marx ! Il parlait de travail mort.

Monique Lubin a raison de dire que ce que nous faisons ici, c’est du travail, au sens noble du terme. Le jour où on prendra en compte cet aspect, vous comprendrez mieux Le Droit à la paresse de Paul Lafargue. Il s’agit du droit au loisir, au fait d’avoir une vie après le travail. Ce n’est pas de la fainéantise ! Il n’y a pas ici des besogneux et là des gueux qui ne voudraient pas travailler !

Nous avons donc deux visions philosophiquement différentes de la vie en société et de la société que nous voulons construire.

Applaudissements sur les travées du groupe SER.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les amendements n° 3695, 3696 rectifié, 3692 et 3693 sont présentés par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 3695 est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots industriels.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot industriel, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

L’amendement n° 3696 rectifié est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137- … . – Il est créé une contribution sur les robots agricoles.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot agricole, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

L’amendement n° 3692 est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots réalisant des tâches de manutention dans les entreprises.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

L’amendement n° 3693 est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots conversationnels utilisés par les entreprises.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter ces quatre amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique de Marco

La richesse produite par la robotisation est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population.

L’amendement n° 3695 concerne les robots industriels. Sachant qu’il existe 177 robots pour 10 000 employés, le potentiel est intéressant. Avec plus de 500 000 robots installés en France, nous avons de quoi renforcer le budget de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, d’autant que la robotisation de notre économie ne fait que commencer.

Si nous n’anticipons pas ce virage technologique, nous perdrons des milliards d’euros de cotisations sociales. Chaque salarié remplacé par un robot représente plusieurs centaines d’euros par mois en moins.

Je ne pense pas que le Conseil d’orientation des retraites soit décroissant. Pourtant, après s’être penché sur cette question en 2019, il affirme : « […] si les robots deviennent substituables aux humains, certains redoutent le développement d’un chômage de masse et la raréfaction des prélèvements sociaux assis sur le travail. D’où l’idée avancée d’une “taxation” des robots. »

Aussi, je vous propose de taxer la richesse produite par les robots industriels, afin de financer nos retraites. Le plafond de cette contribution pourrait être fixé à 103 euros par mois. Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour nos entreprises, puisque ce montant correspond à la cotisation vieillesse moyenne payée par l’employeur pour un salarié en début de carrière. Finalement, c’est gagnant-gagnant : nos finances publiques seraient renflouées, et les Français ne perdraient pas deux ans de retraite dans le cadre d’une réforme purement idéologique.

L’amendement n° 3696 rectifié concerne les robots agricoles. Vendredi dernier, j’étais au Salon international de l’agriculture. Entre deux échanges et quelques dégustations, j’ai visité le stand de la ferme digitale. Chaque année, ce stand s’agrandit, et pour cause ! Plus de 9 milliards de robots agricoles seraient aujourd’hui en circulation dans le monde, et le secteur devrait représenter 35 milliards d’euros d’ici à 2030.

Robots planteurs, capteurs intelligents ou tracteurs autonomes sont autant de bijoux technologiques qui colonisent nos champs. Ces engins peuvent être une chance pour nos agriculteurs, puisqu’ils facilitent le travail agricole, réduisent les intrants et répondent au manque de main-d’œuvre.

Malgré leurs nombreux avantages, ces robots feront baisser le nombre de salariés agricoles et les cotisations sociales qui vont avec. Aussi, je vous propose de faire contribuer les robots agricoles au financement de notre système de retraite. Il ne s’agit nullement de dénoncer la robotisation ou de pénaliser nos agriculteurs, puisque le montant de cette contribution correspond à la cotisation vieillesse moyenne d’un salarié agricole. Il s’agit simplement, conformément au rapport de Mady Delvaux-Stehres – certainement une grande décroissante ! – au Parlement européen, d’imposer les robots au même niveau que les salariés qu’ils remplacent.

Un autre décroissant, Michel-Édouard Leclerc, a annoncé sur France Inter voilà trois jours ne pas se reconnaître dans cette réforme et vouloir faire payer les robots.

J’en viens à l’amendement n° 3692. La robotisation est une chance pour toutes et tous si elle est mise au service de l’ensemble de la population.

Ainsi, dans le cas des tâches de manutention, les robots permettent d’augmenter la rentabilité tout en réduisant la pénibilité du travail. Mais, comme dans tous les domaines, la robotisation du travail des manutentionnaires a des conséquences sur l’emploi et sur le volume des cotisations sociales.

Aussi cet amendement propose-t-il de faire contribuer les robots manutentionnaires au financement de notre système de retraite. Il est légitime qu’une petite partie des richesses produites en économisant sur le coût du travail soit prélevée pour contribuer. Une fois de plus, cet amendement visant à créer une taxe « robot » montre que nous ne sommes pas obligés de reculer l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Nous pouvons par exemple rééquilibrer notre système de retraites en prélevant des cotisations sociales sur ces robots.

Mes chers collègues, connaissant vos inquiétudes concernant le financement de notre système de retraite, je sais que vous voterez cet amendement, qui permet d’apporter une réponse, tout en préservant les deux plus belles années de retraite des Français.

J’en viens à l’amendement n° 3693. Connaissez-vous les chatbots ? Ce sont de petites fenêtres de discussion qui s’affichent fréquemment lorsque vous naviguez sur le site internet d’une entreprise. Vous vous demandez certainement quel rapport ces chatbots entretiennent avec nos retraites. En réalité, il s’agit de la partie émergée de la robotisation du métier de téléconseiller, qui représente près de 300 000 emplois en France.

Aujourd’hui, plus d’un tiers des entreprises françaises sont équipées de chatbots ou, en français, d’« agents conversationnels », qui sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour traiter des demandes sans temps d’attente. Ils permettent bien sûr de faire des économies sur le coût du travail.

Mais chaque nouveau robot représente des cotisations sociales moindres pour nos retraites. Aussi, je vous propose d’imposer les robots conversationnels au profit de la Cnav. Cette proposition est notamment soutenue par le rapport du Parlement européen, qui indique : « L’éventuelle application d’un impôt sur le travail réalisé par des robots doit être réexaminée, afin de maintenir la cohésion sociale et le bien-être social. »

Mes chers collègues, après la présentation de ces cinq propositions visant à créer une taxe « robot », vous aurez compris que des solutions alternatives à cette réforme existent. Si vous les refusez, cela nous permettra de comprendre votre position : vous, vous n’êtes pas là pour débattre, mais pour valider le projet du Gouvernement !

Applaudissements sur les travées du groupe GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je veux me faire bien comprendre.

Tout d’abord, je souhaite le développement des robots, mais, bien évidemment, pas à n’importe quelle condition ; madame Meunier, vous avez raison. La robotisation n’est pas là pour déroger au droit du travail et organiser la pression sur les salariés. Ce sont nos lois qui doivent encadrer le secteur d’intervention de l’intelligence artificielle ou des robots. Mais ce n’est pas en taxant ces derniers qu’on empêchera Amazon de doter ses salariés d’oreillettes.

Vous confondez la taxation de ce qui produit la richesse et la taxation de la richesse produite. Pour ma part, je demande qu’on taxe la richesse produite.

La taxation de la richesse produite doit-elle intégralement être dirigée vers les retraites ? Nous avons aussi besoin d’argent pour les services publics et de nombreux autres besoins humains. D’ailleurs, je vous le rappelle, en 1945, les usines n’ont pas été taxées, alors qu’un mouvement liant la modernisation à la baisse du nombre d’emplois existait déjà.

Toutes les études le montrent, la numérisation et la robotisation ne réduisent pas massivement les emplois sur la moyenne durée. Notre chômage, même lorsqu’il a été très élevé, ne trouve pas son origine dans la modernisation. C’est même l’inverse ! En effet, le retard industriel français est justement lié à l’absence, dans les temps, d’une robotisation suffisante.

Permettez-moi de citer Henri Emmanuelli, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale pendant de très nombreuses années.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je parlerai donc de M. Henri Emmanuelli plus tard !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Ces débats montrent une seule chose : nous attendions aujourd’hui une réponse à un besoin devenu essentiel en raison de l’évolution des processus et des modes de travail dans nos sociétés. Monsieur le ministre, ce que nous attendions, c’est une loi sur le travail que nous attendions ; pas une loi sur les retraites !

Une loi sur le travail, dans toutes ses acceptions actuelles, avec toutes les modifications que les process de travail subissent depuis des années, nous aurait effectivement permis d’envisager tous ces problèmes, y compris celui de la retraite et de son financement. C’est, certes, un sujet complexe, mais cela n’a rien d’étonnant au vu de la complexité du phénomène.

Je profite de mon intervention pour féliciter ma collègue Monique de Marco pour la leçon de maïeutique pure qu’elle nous donne au travers de ces exemples frappants. Qu’est-ce que la maïeutique ? J’en rappelle la définition précise : c’est une méthode suscitant la mise en forme de pensées confuses par le dialogue. C’est exactement ce que nous faisons. Nous ne sommes pas des flibustiers ; nous suscitons la mise en forme de pensées confuses, du moins dans l’esprit de certains, voire dans l’esprit des ministres par le dialogue. Nous aimerions dialoguer avec vous parce que nous sommes adeptes de la maïeutique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Pour l’instant, c’est entre vous que vous dialoguez !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je parlais d’Henri Emmanuelli, qui a proposé une réforme du financement de la protection sociale fondée sur la valeur ajoutée dans l’entreprise. Un des arguments donnés à l’époque, c’est que cela pouvait être considéré comme une remise en cause du concept de salaire différé, qui était, pour une large part, un des piliers de notre protection sociale.

Je défends l’idée suivante : la retraite, comme les allocations chômage, procède à l’évidence du salaire différé. La santé et les allocations familiales sont devenues, au cours du temps, des droits universels. Ils doivent être les mêmes pour tous et chacun doit y contribuer à proportion de sa faculté propre.

Il ne me paraîtrait donc pas absurde qu’une des parties de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise soit justement la base de calcul pour les cotisations santé et les cotisations d’allocations familiales. Je crois très fondamentalement nécessaire de lier la retraite au financement de la masse salariale et du travail.

Comme je l’ai indiqué précédemment, la robotisation de la société ne réduit globalement pas la masse salariale ni le nombre d’emplois, surtout si le salaire est renforcé par le fait que l’on y gagne en termes de productivité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2031 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 137-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137 - … . – Il est institué au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une taxe spéciale sur les caisses de paiement automatiques :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés ;

« 5° Les caisses automatiques des stations-services.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Debut de section - PermalienPhoto de Guylène PANTEL

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques, comme les péages autoroutiers, les parkings, les supermarchés.

Cette taxe versée par les entreprises permettrait de financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse et contribuerait ainsi à la solidarité nationale.

Pour ne pas pénaliser les petites communes, qui n’ont bien souvent qu’un seul distributeur de billets ou qu’un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants.

Le montant de 20 000 euros annuels par machine correspond schématiquement aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 140 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Somon et Joyandet, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. B. Fournier et Sido et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 221-2- … ainsi rédigé :

« Art. L. 221 -2 -…. – Il est instauré une taxe spéciale sur :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets de banque installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques des supermarchés dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés.

« Pour les distributeurs de billets de banque, le montant de cette taxe est fixé à 20 000 euros par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance.

« Pour les caisses et cabines de péage, le taux est fixé pour chacune, dès le premier euro, à 3 % sur la valeur brute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La présente cotisation est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Laurent Somon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Somon

Quitte à remettre un jeton dans le juke-box, force est de constater que la robotisation des services se développe et qu’elle a un impact sur l’exécution et la qualité du travail des salariés, notamment pour les tâches répétitives. Elle conduit parfois au remplacement de ces derniers, notamment lorsqu’il s’agit d’emplois peu qualifiés.

Pour rebondir sur ce qui a été dit, et qui est exact, selon une étude du MIT du mois de mai 2020, pour 1 000 travailleurs, le nombre de postes enregistrait une légère diminution de 0, 18 % à 0, 34 %. Cette baisse n’était pas compensée malgré la création de nouveaux emplois et l’augmentation de la productivité.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Sylviane Noël, vise à reverser une part de cette richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce aux automates en instaurant une taxation.

Cependant, j’ai bien les remarques formulées, à savoir qu’il s’agirait d’une taxation de plus alors que nos entreprises ont besoin d’être plus compétitives, notamment pour attirer les investisseurs étrangers dans le secteur de la recherche et le développement.

Au vu des explications fournies par la commission et par le Gouvernement, dans la mesure où nous ne souhaitons pas obtenir un résultat inverse à l’objectif, je retire cet amendement d’appel.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis donc saisie d’un amendement n° 140 rectifié quinquies, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 140 rectifié quater.

L’amendement n° 2524, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Cotisation robot

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins.

« Son taux est fixé pour chaque caisse, dès le premier euro, à 8, 55 % sur la valeur brute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La cotisation robot est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Comme l’a brillamment rappelé Jean-Pierre Sueur, la richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population.

Le remplacement du personnel de caisse par des caisses automatiques permet une rentabilité plus importante aux magasins le pratiquant. Mais, ce faisant, ces enseignes détruisent des emplois.

Alors que l’automatisation menace 10 % à 50 % de nos emplois dans les prochaines décennies, il convient de se poser la question de l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale, qui repose aujourd’hui presque exclusivement sur le travail humain.

Faire contribuer les robots, a fortiori ceux qui détruisent directement des emplois, est une piste légitime de financement complémentaire pour notre régime de retraite, et plus largement pour notre protection sociale.

Cette réflexion est d’une complexité importante et doit faire l’objet d’une réflexion nationale de grande ampleur.

Cependant, dans le cas précis des caisses automatiques, qui se multiplient à grande vitesse – elles étaient déjà présentes dans la moitié des grandes surfaces, soit près de 2 000 points de vente fin 2019 –, il est possible d’agir concrètement et rapidement. Un tel phénomène légitime en contrepartie de la disparition d’un emploi de caissier qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail par ces caisses automatiques soit reversée pour contribuer à notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendement vise à créer une contribution de la richesse produite par les caisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Dans un souci d’équilibre économique, et afin de ne pas désinciter à l’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à 103 euros, ce qui constitue la cotisation vieillesse payée par un employeur de personnel de caisse en début de carrière.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai l’impression d’être moi-même un peu un robot qui dit toujours : « avis défavorable ».

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Monsieur Somon, la question des robots est un sujet qui pourrait effectivement intéresser l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Mais ne laissons pas croire que les entreprises ayant recours aux automates ne payent pas d’impôts, car elles sont soumises à la CVAE.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Aux villageois, qui lui demandaient la création de taxes et d’impôts supplémentaires, Tibère répondait : « Le bon berger est celui qui tond ses moutons, mais ne les écorche pas ! »

Mme Françoise Gatel applaudit.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié quinquies.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 2524.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4358 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Mes chers collègues, je ne vais pas vous proposer une taxe ni me comparer à une bergère.

Cet amendement vise à supprimer un allégement. Il s’agit en effet d’abroger l’article du code de la sécurité sociale qui allège les cotisations d’assurance maladie de six points sur les salaires inférieurs à 2, 5 Smic. Je vous ferais même une fleur en essayant de ne pas utiliser le sigle CICE, que nous utiliserons bien suffisamment plus tard !

Dans la catégorie des petits arrangements entre amis se loge cette manie de laisser courir des allégements de cotisation, dont nul ne connaît l’utilité pour la société et l’emploi, puis de les compenser auprès de la sécurité sociale via une ponction sur le budget de l’État.

Celui-ci permet une baisse sans condition de six points sur des rémunérations qui ne sont pas considérées comme des bas salaires, entre 1, 6 et 2, 5 Smic.

D’après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2022, en 2021, ce sont ainsi 21 milliards d’euros de manque à gagner, les prévisions de 2022 s’établissaient à 22, 9 milliards d’euros.

Je vous invite donc à voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3234 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »

II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Permettez-moi de citer Pierre Gattaz : « L’ambition que nous vous proposons est de créer 1 million d’emplois en cinq ans », écrivait en 2013 celui qui était alors président du Medef, à propos du CICE. À l’époque, il avait un pin ’ s ; il l’a retiré depuis…

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi s’est transformé en 2019 en allégements généraux pérennes de cotisations et en intégration de certaines exonérations ciblées à cet effet. Sa pérennisation, qui coûte désormais environ 20 milliards d’euros par an, a été actée alors même que les études se sont multipliées – pas moins de six rapports ont été publiés entre 2013 et 2018 – pour mettre en avant un effet quasi nul ou au mieux très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés. Le CICE n’a jamais fait ses preuves en matière de compétitivité et de création d’emplois, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires.

Près de dix ans après, on peut dire que le compte n’y est toujours pas. Entre 100 000 emplois et 160 000 emplois, tout au plus, ont été créés grâce à ce dispositif entre 2013 et 2017, selon France Stratégie, qui trouve cela « faible, rapporté au coût du CICE », car cela représente en coûts cumulés – c’est un concept que vous aimez bien quand il s’agit du déficit du régime de retraite… – 85 milliards d’euros sur cette période. Comme l’a souligné Fabien Gay, cela fait 450 000 euros par emploi : un « pognon de dingue » !

Il nous paraît donc nécessaire de supprimer, certes progressivement – nous savons bien qu’il y a eu une accoutumance –, ces allégements fiscaux et sociaux, qui n’ont quasi aucun impact sur l’emploi et ne font que plomber le déficit public et, pour partie, la sécurité sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4363 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est réduit de 4 points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de 2 points. »

II. – À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2938 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :

« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;

« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2021. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Merillou

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner le bénéfice de l’allégement de cotisation patronale dit CICE – nous n’en proposons pas la suppression – au respect d’un certain nombre d’obligations.

Premièrement, il ne faut ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, entraînant de ce fait une diminution du nombre d’emplois en France.

Deuxièmement, il faut atteindre avant le 1er janvier 2024 un index égalité entre les femmes et les hommes prévu par le code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

Troisièmement, mais cela nous semble une évidence, il ne faut pas verser de dividendes au titre de l’année 2021, car cet allégement de cotisations ne doit pas servir à payer les actionnaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3852 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :

« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;

« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2023. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2807 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3480 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisations prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points,

« 4° L’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise tels que définis l’article. L. 5121-7 du code du travail.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1° à 4° du même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. Le produit de cette sanction est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 2807 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Michau

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, notamment au respect de l’obligation de publication de l’index sur l’emploi des salariés âgés prévu par le présent article.

Premièrement, il s’agit pour les entreprises d’au moins 300 salariés de publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, un rapport relatif au climat dont les détails et la méthodologie sont fixés par décret.

Deuxièmement, obligation sera faite de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants.

Troisièmement, il faudra atteindre un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

Quatrièmement, il faudra publier des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi.

Le non-respect par les entreprises de ces obligations sera passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. Le produit de cette sanction sera affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3480 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Comme vous le savez, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que tous les dispositifs généraux d’exonérations de cotisations doivent être conditionnés et ciblés.

Puisqu’un index a été adopté dans le cadre de cette réforme des retraites, nous proposons de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, notamment au respect de l’obligation de publication de l’index seniors prévu par le présent texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2529 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;

« 4° L’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise tels que définis l’article. L. 5121-7 du même code.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A du présent paragraphe des obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.

« C. – Le produit de cette sanction est affecté la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Le présent amendement a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect par celles-ci d’objectifs écologiques et sociaux, parmi lesquels la mise en œuvre d’une stratégie de réduction d’émission de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’amélioration de l’index d’égalité salariale homme-femme et la publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés, ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

Il est proposé de rendre le dispositif plus dissuasif, afin d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques. Le non-respect des obligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit serait reversé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

De plus, les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés, notamment depuis la pandémie, sans pour autant démontrer leur efficacité. Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes indispensables, ce qui justifie – dixit le Gouvernement, pompier pyromane – la présente réforme, dans laquelle il est prévu de faire payer aux travailleurs l’effort réalisé par le pays durant la pandémie.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2944 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés :

« A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1°, 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Cozic

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, pour les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel excède 1, 5 milliard d’euros ou dont le bilan excède au total 2 milliards d’euros, à conditionner les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie à trois critères cumulatifs sociaux, mais également climatiques vertueux.

Premièrement, il leur sera demandé de publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, un rapport relatif au climat intégrant le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités, et élaborant une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre ne devant pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Cette stratégie fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans.

Deuxièmement, obligation leur serait faite de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

Troisièmement, elles devront atteindre avant le 1er janvier 2023 un index d’égalité entre les femmes et les hommes à un niveau supérieur à 75 points.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2530 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :

« 1° Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« 2° Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au présent article, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

En complétant l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, cet amendement vise, dans une logique incitative, à conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous parlons là d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1, 5 milliard d’euros ou dont le bilan total excède 2 milliards d’euros.

Les enjeux en la matière sont immenses. Au mois de mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40 nous conduiraient vers un réchauffement planétaire de 3, 5 degrés d’ici à la fin du siècle. Ces entreprises doivent donc impérativement participer à la transition et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Pour leur prise de conscience, et afin de les inciter à participer à la lutte contre le changement climatique, nous proposons de conditionner les avantages sociaux dont elles bénéficient actuellement à leur prise en compte des indicateurs environnementaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2937 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3844 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 2937 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Lucien Stanzione

Cet amendement de notre groupe vise à conditionner les allégements de cotisation patronale dit CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.

Il faudra notamment publier au plus tard le 1er juillet de chaque année d’un rapport relatif climat intégrant le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise ou atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes.

Il s’agit d’inciter les entreprises qui ne s’y prêtent pas à faire des progrès en matière de climat, à empêcher les délocalisations et à créer un index d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela permettrait de récupérer des fonds pour financer la retraite, évitant ainsi de repousser l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3844.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2943 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales.

La réduction dont bénéficie chaque employeur pourrait être minorée en fonction : du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; de la nature du contrat de travail et de sa durée ; de la politique d’investissement de l’entreprise ; de l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; de la taille de l’entreprise.

Ces conditions de responsabilités sociales et environnementales nous paraissent être importantes pour pouvoir bénéficier des réductions de cotisations sociales. Elles permettent également de mieux financer notre système de retraite. Encore une fois, nous vous proposons des solutions de remplacement au recul de l’âge de retraite de 62 ans à 64 ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3247 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

L’allégement de cotisations patronales CICE, qui représente un coût annuel de 20 milliards d’euros pour les finances publiques si l’on fait l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale – mais il y a des trous dans la raquette, et le principe de compensation n’a pas toujours été respecté – visait officiellement à encourager la création d’emplois en France.

Le manque de contreparties demandées aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d’emploi qu’il convient de corriger.

Cet amendement vise donc à supprimer l’allégement de cotisations patronales CICE aux entreprises qui distribuent un pourcentage du bénéfice supérieur à 10 % – cela devrait encore aller… – sous forme de dividendes ou de distribution d’actions gratuites.

Ce dispositif permettrait d’établir une proportionnalité entre l’allégement de cotisations et les bénéfices distribués par l’entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

L’amendement n° 3859 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2023.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Ces amendements visent à revenir sur des allégements de cotisations patronales maladie. Il est proposé de les augmenter de 6 points, soit 24 milliards d’euros au total, jusqu’à deux fois et demie le Smic.

Aujourd’hui, un salarié qui gagne 2 000 euros nets coûte à l’employeur 3 370 euros. Avec ces amendements, on ajouterait près de 2 000 euros sur l’année à la charge de l’employeur. Dans le contexte que nous connaissons, et compte tenu de notre objectif d’atteindre le plein emploi, cela ne me semble pas très opportun.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à une heure, est reprise à une heure vingt, sous la présidence de M. Gérard Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La séance est reprise.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Les différents amendements qui viennent d’être présentés ont l’intérêt de remettre sur le devant de la scène la véritable urgence actuelle : le réchauffement climatique, avec les canicules et les sécheresses qui se succèdent. Au lieu de s’y attaquer, le Gouvernement nous fait passer tout le début de cette année 2023 sur la réforme des retraites, une fausse urgence.

Qui peut dire quelle sera l’espérance de vie et quelles seront les conditions de travail quand nous aurons +2°, +4° ou +6°degrés en 2030 ?

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Organisation internationale du travail (OIT), qui ont mené des études à ce sujet, préconisent plutôt d’aller vers un raccourcissement de la durée du travail, car les conditions seront sans doute beaucoup plus dures dans les années qui viennent.

Au lieu de cela, on anticipe sur les retraites – c’est bien la première fois que M. Macron anticipe, lui qui a été surpris par la dureté du réchauffement climatique… –, alors qu’il n’y a pas de besoin pressant.

Ces amendements visent donc à mettre en place des critères environnementaux et sociaux pour que certaines entreprises puissent bénéficier encore d’exonérations.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 4358 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 4363 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 2938 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2807 rectifié bis et 3480 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 2944 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2937 rectifié bis et 3844.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 2943 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2455, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application de la mesure sont fixées par décret.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) en proposant autre chose que de faire bosser deux ans de plus la majorité des Françaises et des Français. Nous essayons d’allumer plusieurs lampadaires, mais le ministre les éteint un à un, avec l’aide de la nouvelle majorité macroniste qui siège dans cet hémicycle.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Nous tentons d’éviter que la France ne soit bloquée demain §

Cette solution, qui vient après des dizaines d’autres, consiste à faire davantage contribuer les entreprises qui pratiquent des licenciements dits « boursiers ».

Concrètement, cela revient à faire participer au financement du système de retraite les entreprises en bonne santé qui ont des pratiques de licenciement délétères, c’est-à-dire avec pour seul objectif d’améliorer leurs bénéfices et leur positionnement sur le marché. Sont concernées par cette mesure les entreprises bénéficiaires et celles qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires tout en continuant à licencier leurs employés. Ces pratiques ont de nombreuses conséquences, à commencer par la hausse du chômage et la précarisation des personnes qui se retrouvent sans emploi.

Mes chers collègues, ne vous résignez pas à l’horizon de misère fixé par le Gouvernement, qui se base sur un leurre. Si un ajustement du financement du système des retraites est possible, il ne doit toutefois pas reposer sur les épaules des plus précaires.

Nous proposons donc que les entreprises coupables de licenciements boursiers soient davantage mises à contribution.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2477, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

Cet amendement a pour objet de faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie est supérieure à un certain seuil.

D’après une étude d’OpinionWay réalisée en 2021, le nombre de burn-out a explosé avec la crise du coronavirus, et cela continue. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’état de santé mentale des travailleuses et des travailleurs, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l’épuisement au travail concernent plus de la moitié des moins de 30 ans, et 22 % d’entre eux déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014.

En ce qui concerne les accidents du travail, la situation n’est guère meilleure. Les cadences imposées par certaines entreprises pour améliorer la productivité épuisent leurs salariés et augmentent les risques d’accident. En 2019, l’assurance maladie faisait état de 733 morts au travail, un nombre en forte hausse par rapport aux 530 décès survenus en 2017. Quelques réformes Macron n’y sont pas complètement étrangères.

Il est profondément injuste et inégalitaire de faire peser le poids du système de retraite sur des employés déjà usés par leur travail. Les écologistes refusent de se résigner à l’horizon fixé par le Gouvernement, qui imposerait à des travailleuses et des travailleurs d’atteindre la retraite plus tard et plus éprouvés. D’autres sources de financement du système existent : la réforme proposée par le Gouvernement n’est rien d’autre qu’un choix politique !

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les entreprises coupables d’infliger à leurs salariés des conditions de travail affectant leur état de santé soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraite.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 3231 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4416 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3231 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis longuement intervenue

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Mes chers collègues, il est temps de s’apercevoir que ces politiques de baisse des impôts de production et d’exonérations ne sont pas efficientes. Il y a un décalage entre les moyens déployés et les gains en matière d’emploi.

Avec cet amendement, j’aimerais vous convaincre de la nécessité d’abroger les dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4416 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2631 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3826 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 2631 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Sabine Van Heghe

Nous proposons encore une solution alternative au recul de l’âge de la retraite. Cet amendement, qui vise à subordonner les exonérations sur les bas salaires, dites « allégements Fillon », au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales par les entreprises.

Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023, ces allégements et ces exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche vieillesse de notre sécurité sociale, alors que le déficit sera, lui, de 3, 6 milliards d’euros, selon les chiffres de la dernière LFSS.

Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 3826.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4359 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. »

II. – Un décret pris après avis des organisations syndicales précisera le barème de notation à obtenir et le niveau d’allégements perçus par les entreprises et le cas échéant la non-éligibilité de celles-ci.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4360 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l’obtention par accord d’entreprise des augmentations de salaires et d’accessoires de rémunérations, des conditions de travail dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité, une politique d’entreprise ambitieuse d’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi des seniors et l’association des représentants du personnel aux décisions stratégiques de l’entreprise. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4365 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er juillet 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».

II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241-13 est abrogé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2527 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2935 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3832 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 2527 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Il s’agit de subordonner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect d’objectifs écologiques et sociaux, notamment la réduction d’émissions de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’amélioration de l’index de l’égalité hommes-femmes. Il est ainsi proposé d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Monique Lubin, pour défendre l’amendement n° 2935 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 3832.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 3230 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Il s’agit de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le plan salarial. Je rappelle qu’à partir du 3 novembre 2021, à neuf heures vingt-deux, pour être exacte, on estimait symboliquement qu’en regard des rémunérations des hommes, les femmes travailleraient gratuitement jusqu’à la fin de l’année.

Aussi, j’insiste sur le nécessaire travail de réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4356 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 90 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Les auteurs de ces amendements proposent les augmentations de cotisations patronales les plus importantes.

Les premiers entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une hausse de 39 milliards d’euros des prélèvements en revenant totalement sur les allégements généraux. Les suivants sont un peu moins « gourmands ». Concrètement, un salarié au Smic coûterait 700 euros de plus par mois à son employeur. Prenez un artisan qui a trois salariés au Smic : pour pouvoir payer l’augmentation de cotisations qu’on lui demanderait sur deux d’entre eux, il devrait en licencier un.

Avis évidemment défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3231 rectifié et 4416 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2631 rectifié et 3826.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 4359 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 4360 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 4365 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2527 rectifié, 2935 rectifié bis et 3832.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 4356 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° 234 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie et Harribey, MM. Pla, Michau, Féraud et Raynal et Mmes Meunier et Jasmin.

L’amendement n° 361 rectifié est présenté par Mme Féret.

L’amendement n° 1471 rectifié est présenté par M. Kerrouche.

L’amendement n° 2250 rectifié est présenté par Mme Le Houerou.

L’amendement n° 2374 rectifié est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 2379 rectifié est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 4264 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Nous souhaitons faire contribuer les plateformes comme Uber au financement des caisses de retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1471 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Il s’agit de taxer enfin les plateformes, souvent défendues par le Gouvernement, comme nous y invite une directive européenne.

Les plateformes nous affaiblissent et appauvrissent les travailleurs, avec des charges fixées élevées, et nos comptes sociaux, puisqu’il y a moins de cotisations. Par ailleurs, nous ne contrôlons pas leur rémunération.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2250 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Le Houerou

Cet amendement vise aussi à faire contribuer les plateformes comme la société Uber, qui ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu’à des salariés, afin de ne pas être redevables de cotisations sociales et patronales.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2374 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2379 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Il s’agit effectivement de faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite pour les années 2023 et 2024, dans l’attente de l’adoption de la directive en cours d’examen par les instances européennes.

Le recours des plateformes aux autoentrepreneurs leur permet d’échapper à notre système de cotisations et de contributions sociales, avec deux conséquences importantes qui sont liées : un manque à gagner pour la sécurité sociale et, bien sûr, un statut particulièrement fragile pour les autoentrepreneurs.

Le passage du statut d’autoentrepreneur à celui de salarié serait synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financements importants pour les caisses de la protection sociale.

Nous voyons déjà les effets délétères de cette forme de précarité. Bien évidemment, ces autoentrepreneurs n’ayant pas encore fait valoir leurs droits à la retraite, ils n’ont pas pu mesurer ce qu’allait être leur situation financière à ce moment-là. Elle sera sans doute proche de la pauvreté.

Nous sommes là au cœur du débat sur l’archaïsme de cette réforme, ignorante de la transformation profonde de la société contemporaine et des aspirations de nos concitoyens, qui évoluent rapidement.

D’une certaine façon, la paresse n’est-elle pas à rechercher du côté du Gouvernement, avec cette mesure d’âge trop simple et si facile ? Les promoteurs de ce projet de loi manquent totalement d’imagination. L’archaïsme absolu, c’est la mesure d’âge, mesure injuste par excellence.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 4264 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Depuis près de dix ans, ce modèle des plateformes s’est répandu et, avec lui, un autoentrepreneuriat précaire, qui touche chaque jour de plus en plus de métiers. De nombreuses décisions de justice, en France et en Europe, reconnaissent par exemple que les chauffeurs de ces plateformes sont des indépendants fictifs. Or, monsieur le ministre, des indépendants fictifs, cela fait surtout des cotisations fictives. Le manque à gagner pour la sécurité sociale s’élève ainsi à 1, 5 milliard d’euros par an.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thomas Dossus

J’aurais aimé avoir un peu plus d’explications de la part du ministre. On peut qualifier de bombe sociale la situation de tous ces salariés déguisés, les plus précaires de notre société. Auront-ils une retraite un jour ?

Il y a des débats à l’échelon européen sur la présomption de salariat. J’aimerais connaître la position du Gouvernement à cet égard.

Bref, la réponse laconique du ministre m’a laissé sur ma faim.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Nous aurions besoin d’un rapport pour bien évaluer l’ampleur du phénomène, le manque à gagner pour nos retraites et notre protection sociale, ainsi que les conséquences pour l’avenir. C’est l’objet de notre amendement n° 4369 rectifié, qui sera examiné un peu plus tard.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Je pense qu’il y a un vrai sujet, mais je ne suis pas sûr que vous apportiez la bonne réponse.

Effectivement, nombre de travailleurs indépendants devraient en réalité être considérés comme des salariés. Il y a à l’évidence un manque à gagner pour la protection sociale. Je ne pense pas que l’on puisse parler de 1, 5 milliard d’euros pour les autoentrepreneurs relevant des seules plateformes. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale estime ce coût autour de 150 millions d’euros. La somme de 1, 5 milliard d’euros concerne plutôt l’intégralité des microentrepreneurs.

J’ai déjà annoncé que je travaillais à un plan contre les fraudes fiscales, sociales et douanières ; je le présenterai dans les prochaines semaines. J’évoquerai notamment une mesure permettant de mieux recouvrer les cotisations dues par les travailleurs indépendants des plateformes, peut-être via un système de retenue à la source, avec une contribution directe des plateformes pour ces travailleurs.

Pour autant, je ne pense pas que la création d’une surtaxe sur l’ensemble des plateformes soit la bonne réponse. L’enjeu est non pas de surtaxer parce que des soi-disant indépendants devraient être salariés, mais de faire en sorte que ces indépendants soient véritablement considérés comme des salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 234 rectifié et suivants.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les onze premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 78 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° 204 rectifié quater est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet et MM. Cardon, Devinaz, Durain, Éblé, Féraud, P. Joly, Magner, Montaugé, Pla, Stanzione, Temal et Hingray.

L’amendement n° 235 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie et Harribey, MM. Michau et Raynal et Mmes Meunier et Jasmin.

L’amendement n° 362 rectifié est présenté par Mme Féret.

L’amendement n° 1472 rectifié est présenté par M. Kerrouche.

L’amendement n° 2251 rectifié est présenté par Mme Le Houerou.

L’amendement n° 2375 rectifié est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 2380 rectifié est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 4640 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Haye, Rambaud, Mohamed Soilihi et Marchand, Mme Duranton et MM. Lemoyne et Hassani.

L’amendement n° 4730 rectifié ter est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Patient.

Ces onze amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

La microentreprise connaît un succès grandissant auprès des personnes qui souhaitent lancer leur activité d’indépendant. Mais peu d’autoentrepreneurs envisagent de quitter ce régime pour évoluer vers un autre statut juridique, alors que ce régime ne devrait pourtant être qu’un point de transition, et non un état définitif.

Si ce régime offre effectivement de nombreux avantages, il comporte également de sérieux inconvénients, principalement en ce qui concerne les retraites. Selon l’Insee, le revenu moyen des autoentrepreneurs dont c’est l’activité principale est entre 12 000 euros et 17 000 euros par an, mais comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.

Aussi, nous souhaitons qu’un rapport puisse quantifier les enjeux de la retraite de ces travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et voir comment la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit étendue à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux qui sont assujettis au régime fiscal et social de la microentreprise, lorsqu’ils exercent leur activité à titre principal.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 112 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Joly

Beaucoup a été dit sur le statut des autoentrepreneurs. Je précise que l’on parle de 2 millions et demi de personnes, dont le nombre s’accroît régulièrement chaque année : +275 000 l’an dernier, dont 60 % ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros.

Il s’agit d’éviter que ces travailleurs pauvres ne deviennent des retraités pauvres. C’est le sens de cette demande de rapport.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1472 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2251 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Le Houerou

Du point de vue des retraites, le régime social de la microentreprise est une bombe à retardement : 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffre d’affaires de 10 000 euros. Et comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.

Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui visera, d’une part, à quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et, d’autre part, à préciser les solutions mises en place pour éviter que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs, formes d’emplois dont le Gouvernement encourage le développement, ne deviennent autant de retraités pauvres à la fin de leur carrière.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2375 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2380 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 4640 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Cet amendement a été très bien défendu par Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4730 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 4566 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Debut de section - PermalienPhoto de Amel Gacquerre

Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être présentés. Je le considère comme défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Il est vrai que la commission est intraitable sur les demandes de rapport. Cependant, en travaillant sur les retraites, j’ai lu beaucoup de littérature sur le sujet que vous venez d’évoquer, mes chers collègues.

Ce problème des microentreprises va nous revenir comme un boomerang ! Je déplore que certaines entreprises débauchent des salariés et les incitent à s’installer comme microentrepreneurs, justement pour ne pas avoir à acquitter le coût du travail.

Monsieur le ministre, nous devons nous pencher sur le cas de ces personnes qui, arrivant un jour à l’âge de la retraite, se retrouveront dans la situation des titulaires de contrats de travaux d’utilité collective (TUC), sur lesquels nous reviendrons dans un article ultérieur.

Le sujet est assez bouleversant.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

C’est en effet une véritable question. À titre personnel, je suis assez réservé sur la cotisation minimale des microentrepreneurs, pour deux raisons qui ont été exposées dans le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Première raison : le niveau de prélèvements pour les bas salaires risque d’être important.

Deuxième raison : le risque existe que certains professionnels qui se déclarent aujourd’hui dans le régime des microentreprises ne se déclarent plus.

Pour autant, il convient de travailler sur le sujet, en se posant les bonnes questions. J’observe, par ailleurs, que cette préoccupation est largement partagée sur vos diverses travées.

J’émets donc un avis de sagesse bienveillante sur ces amendements. Cela me permet de montrer que je ne suis pas totalement fermé aux propositions émanant de la gauche de cet hémicycle…

Marques de satisfaction sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 78 rectifié bis et suivants.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° 4566 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou, G. Jourda et Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics ou assimilés exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Il s’agit également d’une demande de rapport. Nous demandons au Gouvernement de nous éclairer.

Depuis 1952, tous les fonctionnaires demandent à intégrer la prime de vie chère dans l’assiette de rémunération pour le calcul des retraites.

Actuellement, c’est calculé sur les six derniers mois, mais sans intégrer les primes. Le ministre Dussopt nous a répondu : « Je préfère garder ce système sans intégrer les primes. Si je les intègre, il faudra calculer, comme pour le régime général, en se basant sur les vingt-cinq dernières années. »

J’ai dit aux syndicats de la fonction publique que l’on ne disposait pas de simulation. Je demande donc au Gouvernement de nous éclairer, avant que nous n’adoptions une position définitive.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 1250 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lubin, M. Féraud, Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Raynal, Mme Préville, MM. Bourgi, P. Joly et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon et Gillé et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des retraites en outre-mer et les adaptations possibles compte tenu des spécificités de chaque territoire.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Il s’agit de demander une étude d’impact – si nous parlons de « rapport », l’avis sera forcément défavorable ! – visant à exploiter les données de la Cnav concernant chacun des territoires d’outre-mer. Nous savons que les femmes, les jeunes et les personnes âgées sont pénalisés. Je souhaite donc savoir ce que la réforme permettrait de faire à cet égard.

Monsieur le président, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier nos deux collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer Catherine Conconne et Guillaume Chevrollier, qui sont de retour d’un déplacement en Guyane et en Guadeloupe, et pour les féliciter de leurs travaux. Mes chers collègues, je vous demande de les applaudir.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 1250 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « code du travail », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° L’article L. 213-1-1 est complété par des 5° à 9° ainsi rédigés :

« 5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, à l’exception de celles recouvrées dans le cadre de l’un des dispositifs prévus à l’article L. 133-5-6 ;

« 6° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

« 7° Des cotisations dues à l’institution mentionnée à l’article L. 921-2-1 du présent code ;

« 8° Des cotisations mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

« 9° De la contribution mentionnée à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. » ;

3° Le premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 du présent code en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;

4° Les articles L. 243-6-6 et L. 243-6-7 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 243 -6 -6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève.

« Dans des conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.

« Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant.

« Art. L. 243 -6 -7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922-4 mettent à la disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalie et les demandes de rectification qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133-5-3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou des dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.

« La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133-5-3 s’agissant des points mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

« La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.

« Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article. » ;

5° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 921-2-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s’appliquent aux cotisations versées à l’institution mentionnée au premier alinéa du présent article. »

II. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, à la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, » sont supprimés.

III. – Le III de l’article 7 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

IV. – Les 1° et 2° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Le 5° du I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter de la même date.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet article vise à annuler le transfert à l’Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco, une décision du Gouvernement à laquelle nous nous étions opposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Tant les institutions de retraite complémentaire que l’ensemble des organisations représentatives avaient fait part de leur opposition à une telle mesure.

Depuis soixante-quinze ans, les représentants des entreprises et des salariés gèrent, dans le cadre d’un dialogue social constant, l’Agirc-Arrco, qui est un élément majeur du pacte social. Ce régime contributif veille à l’équilibre à moyen terme du système de retraite, et cela aurait dû être encore le cas si le FRR n’avait pas été saboté. Cette qualité de gestion du recouvrement des cotisations et du service des prestations se retrouve d’ailleurs au sein des régimes spéciaux.

Fausse simplification, ce chantier est en réalité une source de complexité et d’augmentation des coûts. Par conséquent, afin qu’un dispositif qui fonctionne ne soit pas cassé – les régimes spéciaux aussi fonctionnaient très bien –, nous soutenons l’annulation du transfert.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Monsieur le ministre, avec cet article, vous avez choisi de renoncer au projet de transfert du recouvrement des cotisations dues au régime complémentaire de l’Agirc-Arrco et des cotisations des régimes de fonctionnaires gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est une bonne chose. Lorsque vous écoutez les partenaires sociaux, nous saluons votre démarche !

Je profite de cette occasion pour évoquer la situation des 5, 7 millions d’agents de la fonction publique. Ils ne sont pas – bien au contraire ! – épargnés par votre réforme, dictée par le principe d’équité que vous invoquez. Pourtant, les fonctionnaires civils de l’État ne perçoivent en moyenne que 2 162 euros, les agents hospitaliers 1 473 euros et les agents territoriaux 1 301 euros.

Appliquez votre principe d’équité pour faire en sorte que les agents de la fonction publique bénéficient d’une retraite digne de ce nom ! Mettez sur la table leurs conditions de travail, leur rémunération et l’attractivité de ces métiers essentiels pour notre pays ! Et puis recrutez !

Il manque à l’hôpital public environ 15 000 infirmières et infirmiers, 5 000 aides-soignants et près de 30 % des postes de praticiens hospitaliers titulaires ne sont pas pourvus. Lancez un grand plan de recrutement ! Ce seront autant d’actifs qui cotiseront pour notre système de retraite et protégeront notre système de santé publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article sera l’un des rares de ce texte à être soutenu unanimement sur l’ensemble de nos travées, et nous pouvons collectivement nous en réjouir. En effet, nous avions adopté ici même, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, un amendement dont le dispositif était similaire au contenu de cet article.

Le transfert de recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco – une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du secteur privé – à l’Urssaf, qui a déjà la charge du paiement des cotisations du régime général, se révélerait particulièrement complexe, voire risqué pour les droits à la retraite complémentaire de 20 millions de salariés.

Heureusement, la mobilisation commune des partenaires sociaux, et tout particulièrement des syndicats du secteur, aux côtés des parlementaires, a permis de faire entendre la voix de la raison au Gouvernement, qui a enfin décidé, après plusieurs reports, d’acter la suppression de ce transfert.

Pour une fois que ce gouvernement tient compte de la concertation sociale, nous n’allons pas nous plaindre !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2115, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer les mots :

l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2887 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Le Houerou

Au vu des auditions réalisées dans le cadre du rapport d’information et des réels doutes exprimés sur les objectifs de cette unification, notre amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur les réels gains des mouvements d’unification déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 3 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2848 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de L Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à déplafonner les hausses de taux de cotisation d’assurance vieillesse susceptibles d’être recommandées par le Comité de suivi des retraites. Or celui-ci peut d’ores et déjà décider ce déplafonnement. Avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4553 rectifié bis, présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Menonville et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Cet amendement vise à renforcer l’information des assurés sur leurs droits de recours en matière de contentieux de la sécurité sociale. Il s’agit notamment de faire figurer de façon claire, visible et compréhensible sur la première page du document les possibilités de recours et les modalités pour se faire assister.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Cet amendement ne correspond pas vraiment à notre sujet principal, et entre dans un niveau de détail qui relève presque du domaine réglementaire. En outre, une telle disposition pourrait complexifier l’action des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Cet amendement est satisfait ; j’en demande le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Monsieur Capus, l’amendement n° 4553 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4553 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3228, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à créer un principe, simple, de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales : la création de chaque nouveau dispositif doit être compensée par la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.

Nous constatons en effet une prolifération de ces dispositifs. En 2021, le coût total des mesures d’exonération et des aides avait ainsi atteint 73, 8 milliards d’euros, soit une hausse de 9, 3 %. Nous souhaitons limiter leur nombre, en attendant de les réduire eux-mêmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2932 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 3227, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement, de repli vise à demander un rapport portant sur le principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que la création de chaque nouveau dispositif soit compensée par la suppression d’un dispositif existant.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

On l’a souvent dit, la commission est attachée au principe de compensation à la sécurité sociale des baisses de cotisations, ce que vous désignez, ma chère collègue, par les termes de « non-prolifération ». Mais cette compensation peut prendre différentes formes : compensation budgétaire ou affectation d’impôts. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Je veux bien que vous soyez défavorables à ces amendements, mais vos réponses ne correspondent pas à ce que j’ai dit. Je n’ai pas contesté l’existence de compensations ; leur nombre est même croissant. Ce que je souhaite, c’est que toute nouvelle exonération donne lieu à la suppression d’une exonération existante.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3229, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à ce qu’il soit procédé à une évaluation des réductions ou des exonérations de cotisations sociales du point de vue de leur effet sur l’emploi ou les conditions de travail.

En effet, comme l’a déclaré le Président de la République, il n’y a pas d’« argent magique ». Chaque dépense doit donc être évaluée en fonction de son efficacité et de son efficience.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2934 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

La loi organique prévoit déjà un examen triennal de l’ensemble des niches sociales et la remise d’un rapport dans le cadre de la loi d’approbation des comptes. Avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2931 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est conditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et du dialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurs sont définis par décret. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2933 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-…. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131-7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3185, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement prévoit d’augmenter les sanctions visant la fraude aux cotisations patronales.

En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement, comme celui de la majorité de droite au Sénat, se concentre sur la fraude aux prestations sociales, alors que la fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année, selon une note de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), entre 6, 8 milliards d’euros et 8, 4 milliards d’euros, soit trois fois plus que la fraude aux prestations sociales !

Il faudrait prévoir, là aussi, un principe de non-prolifération : pour un euro consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, il conviendrait de proposer 3 euros pour lutter contre la fraude aux cotisations patronales.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4361 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133 -4 -2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les quatre ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 85 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 115 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Lahellec

Cet amendement vise, d’une part, à réévaluer le coût de la récidive pour les fraudeurs et, d’autre part, à marquer une volonté d’engagement ferme contre la fraude au travail dissimulé.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

L’échelle des sanctions existantes en la matière nous semble équilibrée.

Par ailleurs, vous prévoyez dans vos amendements la suppression du bénéfice des allégements généraux, ce qui ne nous semble pas proportionné.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Ces sujets entrent pleinement dans le cadre du plan de lutte contre la fraude que je présenterai lors des prochaines semaines.

Je tiens à vous rassurer, madame Poncet Monge : la lutte contre la fraude au travail dissimulé fait tout autant partie de mes préoccupations et objectifs que la fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale ; dans tous les cas, il s’agit d’argent soustrait à la solidarité nationale. Le plan que je vous présenterai comportera plusieurs mesures.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4355 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 %, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérémy Bacchi

Nul n’ignore dans cet hémicycle que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent une retraite d’un très faible montant. La location de terres ou d’une entreprise de pêche représente pour eux une possibilité d’améliorer leurs revenus : c’est ce que l’on appelle le fermage.

Dans la réalité, la pression de l’urbanisation incite de plus en plus les agriculteurs qui partent à la retraite à céder leurs terres en les rendant constructibles, ce qui réduit les possibilités de location ou d’achat de terres pour les jeunes agriculteurs, alors même que les terres agricoles sont déjà rares et difficiles à trouver.

Cet amendement vise donc à créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsqu’ils décident de se lancer dans une opération de fermage.

En effet, le fermage est imposé à hauteur de 60 %. Nous proposons de prévoir un abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 20 %, avec un plafond à 20 000 euros, l’objectif étant d’assurer aux anciens chefs d’exploitation un niveau de revenu décent à la retraite, tout en favorisant le renouvellement des générations.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

La commission est opposée à la création de niches au sein de la CSG.

Je suis surprise : cet amendement entre en contradiction avec ce que nous disions précédemment au sujet de la CSG patrimoniale… Il pose aussi un problème d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Avis défavorable, car le dispositif envisagé soulève un problème de rupture d’égalité de traitement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4554 rectifié bis, présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Menonville et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que j’ai défendu précédemment. Il s’agit, là encore, de renforcer les droits des assurés, notamment dans la phase de recours préalable, en prévoyant que ceux-ci puissent être entendus, s’ils le souhaitent, par la Commission de recours amiable (CRA).

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4554 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 2600 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En sus de la preuve apportée chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa, le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenu de se présenter, tous les cinq ans, au siège de l’organisme ou au service de l’État assurant le service de cette pension. Si son état de santé ne lui permet pas de réaliser un tel déplacement, le bénéficiaire doit constituer un dossier médical justifiant son incapacité de se soumettre à cette obligation. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

L’État et l’organisme payeur disposent de moins de données, notamment sur l’état civil, pour un pensionné résidant à l’étranger que pour un pensionné vivant en France.

On constate que l’espérance de vie des pensionnés à l’étranger est – curieusement – supérieure à celle des pensionnés français

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Par cet amendement, nous proposons de résoudre partiellement la situation en ajoutant une contrainte supplémentaire : les pensionnés concernés auraient l’obligation de se présenter physiquement tous les cinq ans à l’organisme payeur pour prouver qu’ils sont encore en vie.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Je remercie notre collègue de soulever une telle question. La commission fera des propositions sur la vérification des preuves de vie. Sans doute nous rejoindrons-nous à ce moment-là.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

La logique suivie depuis plusieurs années consiste plutôt à alléger les formalités qui pèsent sur nos compatriotes résidant à l’étranger. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il faille baisser la garde face à la lutte contre la fraude aux pensions de retraite à l’étranger.

Plusieurs rapports et articles ont fait état de cas, notamment dans des pays du Maghreb, où il y avait un doute quant à l’existence de certains retraités…

Nous avons beaucoup renforcé les contrôles à cet égard. Au mois de septembre dernier, nous avons décidé d’envoyer des enquêteurs de la Cnav au consulat à Alger. Ils ont réalisé des vérifications ciblées portant sur un millier de personnes dont l’âge déclaré était supérieur à 98 ans. Sur ce millier de dossiers, un tiers concernait des personnes décédées, dont la retraite était perçue par d’autres. Nous avons donc évidemment interrompu le versement des pensions dans ces cas.

Vous le voyez, nous sommes déterminés à lutter contre ces fraudes. Mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter de nouvelles obligations à l’endroit de l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Monsieur Capus, l’amendement n° 2600 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je prends note de l’avis de la commission, que j’interprète comme une demande de retrait, ainsi que des explications du ministre.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2600 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2204, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;

2° Au 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;

3° À la fin, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES

sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article

sur la totalité de la rémunération

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

À compter du 1er janvier 2023

La parole est à M. Daniel Salmon.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Cet amendement vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes en portant le taux de cotisation patronale déplafonnée affectée à l’assurance vieillesse à 2, 9 %, soit un point de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale évaluait à 8, 9 milliards d’euros le rendement d’une telle augmentation.

Cet amendement tend ainsi à rendre inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous semble constituer une excellente nouvelle pour les Français !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 3144 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;

2° À la fin du 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES

Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article

Sur la totalité de la rémunération

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

À compter du 1er janvier 2024

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement a été déplacé dans le dérouleur de la séance, et nous avons déjà eu cette discussion : il s’agit d’augmenter les cotisations patronales déplafonnées.

Monsieur le ministre, une majorité de Français préfère une augmentation des cotisations sociales à deux années de travail supplémentaire.

L’objet de cet amendement est donc d’augmenter la cotisation patronale déplafonnée qui s’applique à la rémunération. L’intérêt de cette cotisation réside précisément dans son caractère déplafonné – elle n’est même pas sujette à la limite de huit plafonds – et dans le fait qu’elle concerne bien l’ensemble de toutes les rémunérations, y compris celles des grands sportifs, jusqu’au dernier euro.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Le dérouleur a été en effet quelque peu bousculé, et nous avons déjà abordé ce sujet après l’article 2 : j’ai indiqué alors combien nous étions défavorables à l’augmentation des cotisations. M. le ministre, quant à lui, a eu l’occasion de mettre en garde quant au fait qu’une telle mesure s’appliquerait à tous les salaires, dès le premier euro.

L’avis de la commission est donc défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2941 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1, 2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2, 5 et 3, 5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. ».

3° À compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, le nombre : « 1, 2 » est remplacé par le nombre « 0, 6 ».

4° À compter du 1er janvier 2025, le même deuxième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre l’impact positif sur l’emploi des baisses de charges, quand celles-ci sont ciblées sur les salaires inférieurs à 1, 6 Smic.

En revanche, des économistes ont montré que les allégements de cotisations n’avaient pas d’impact significatif sur l’emploi lorsqu’ils touchent des salaires supérieurs à 2, 5 Smic.

En conséquence, cet amendement de notre groupe vise à supprimer progressivement sur trois ans la réduction de 1, 8 point du taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2207 est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2940 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ».

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2207.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Fernique

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2, 5 Smic et 3, 5 Smic.

Mon collègue a rappelé ce que le Conseil d’analyse économique pense de ces exonérations, dont il recommande l’abandon.

Par cet amendement, notre groupe propose au Gouvernement de récupérer les 3, 1 milliards d’euros que celles-ci coûtent et de les réallouer au système de retraite, afin de ne pas décaler l’âge de départ légal.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2940 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 2, 5 Smic et non à 3, 5 Smic, comme c’est le cas actuellement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 398 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2942 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ».

II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 2 » est remplacé par le nombre : « 2, 8 ».

III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2, 8 » est remplacé par le nombre : « 2, 4 ».

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 398.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

On nous indique continuellement que les caisses sont vides et que la ruine du système est proche, et l’on convoque à cet effet le rapport du COR.

En conséquence, on se saisit toujours du même marteau : on entreprend de décaler l’âge de départ légal à la retraite.

Sans commenter plus avant le contresens que constitue la mise en avant d’un départ à 64 ans comme le seul et unique moyen de sauver notre système, nous envisageons, au travers de cet amendement, le problème par un autre biais : le rétablissement de cotisations patronales.

Le Gouvernement a en effet beau jeu d’alléger la contribution des patrons, puis de se servir de l’effet de ces mesures pour justifier l’effort demandé aux salariés. Si les caisses sont vides, ou le seront bientôt, ainsi que vous le prétendez, ce n’est pas tant parce que nous les viderions en partant à 62 ans que parce qu’on ne les remplit plus comme il le faudrait.

C’est pourquoi je salue tous mes collègues qui allient imagination et travail pour vous proposer des solutions afin de les remplir, de manière que nous n’en passions pas par cette disposition unique de départ à 64 ans.

Pour autant, vous êtes parvenus à rabougrir cette réforme pour la faire tenir dans un simple texte financier, qui ne laisse que peu de place à des mesures de compensation. C’est tout à fait injuste. Pourquoi, monsieur le ministre, ne demander un effort qu’aux salariés, après avoir fait tant de cadeaux au patronat ?

Cet amendement vise donc à revenir de manière progressive et mesurée sur l’allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 3, 2 Smic en 2023, 2, 8 Smic en 2024 et 2, 4 Smic en 2025.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2942 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4362 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1er juillet 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ».

II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 2 » est remplacé par le nombre : « 2, 8 ».

III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2, 8 » est remplacé par le nombre : « 2, 4 ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2207 et 2940 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 398 et 2942 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

M. Guy Benarroche. Je rappelle simplement que le journal gaucho-décroissant Challenges, propriété de M. Bernard Arnault

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Aussi, pourquoi les conservons-nous, monsieur le ministre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 398 et 2942 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3182 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 3864 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3182.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Ce dispositif de contournement est d’autant plus problématique que le manque à gagner qui en découle n’est pas intégralement compensé par l’État, ce qui coûte environ 2 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, selon une étude menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en 2017.

La diminution de la part socialisée du salaire est toujours une baisse de salaire, car cette rémunération sans droit du salarié s’accompagne d’une facture : le manque de ressources vous conduit ainsi à augmenter l’âge légal de départ à la retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 3864 rectifié bis.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Je rappelle que les deux tiers des ouvriers font des heures supplémentaires. Cette mesure reviendrait à faire baisser leur pouvoir d’achat.

J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3182 et 3864 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2526 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2890 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».

La parole est à M. Guillaume Gontard pour présenter l’amendement n° 2526.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Le présent amendement vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Les dividendes et rachats d’actions versés par les entreprises du CAC 40 en France atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021 ; le montant de l’ensemble des dividendes versés en France s’élève même à 260 milliards d’euros.

L’application du taux de cotisation de base à 17, 7 % sur ces montants rendra le solde du système largement excédentaire, avec 48 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Une telle somme suffira à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour tous après 40 annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic de toutes les pensions pour une carrière complète et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.

Alors que le financement de notre protection sociale repose très majoritairement sur le travail salarié, il semble indispensable, au regard des évolutions de la société et de la production de richesses, de diversifier les sources de financement de la solidarité nationale.

À ce titre, faire contribuer les actionnaires et les détenteurs d’argent dormant, qui accumulent d’importants revenus sur le fruit du travail des autres, apparaît comme une piste plus que légitime de diversification du financement de la protection sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2890 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Outre l’alourdissement des prélèvements obligatoires qu’elles provoqueraient, ces dispositions posent des problèmes de principe : les cotisations ouvrent en effet des droits sociaux, alors que, jusqu’à présent, tel n’est pas le cas des dividendes.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2526 et 2890 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 2201 est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

L’amendement n° 2891 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2201.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Salmon

Durant ces trente dernières années, les cotisations employeurs pour les salariés au niveau du Smic ont été divisées par six… Les taux effectifs étaient encore de 16 % au début du quinquennat de François Hollande, avant le déploiement du pacte de responsabilité et du CICE sans contrepartie.

Cet amendement vise à revenir sur cette dynamique et à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale, afin de contribuer à l’équilibre du système.

La suppression de ces exonérations rapporterait près de 3, 5 milliards d’euros par an au système de retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 2891 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4366 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 3220 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4367 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3220.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de la participation à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, car il faut cesser de laisser croître les revenus désocialisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 4367 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Je suis parfois choquée par les termes employés dans l’exposé des motifs de certains amendements, dont les auteurs évoquent un « léger déficit du système de retraite »… Il y a pourtant une réalité, qui explique pourquoi nous sommes réunis cette nuit !

Certes, ces mesures emporteraient un gain de 3, 5 milliards d’euros, mais cette somme pèserait sur le coût du travail. Or les outils de partage de la valeur doivent conserver une certaine souplesse et une certaine attractivité pour remplir leur mission.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2201 et 2891 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3220 et 4367 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4368 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Lorsqu’une société rachète ses actions, les titres concernés sont généralement détruits. Le capital et le nombre des actions s’en trouvent réduits. Cela améliore mécaniquement certains ratios, comme le bénéfice par action, le rendement ou encore la trésorerie par action.

Les actionnaires étant ainsi mécaniquement favorisés par une telle stratégie, nous entendons soumettre ces rachats d’actions à cotisations auprès de la sécurité sociale.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2330, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 61 ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2021 concernant les cotisations dues par les fonctionnaires détachés à l’étranger. Cette loi prévoyait en effet de fixer par décret un taux spécifique de cotisation ; le décret a été pris deux fois et deux fois abrogé, compte tenu des difficultés qu’il posait.

En outre, il nous semble que le principe d’égalité serait violé dès lors que des fonctionnaires ne se verraient pas appliquer le même taux de cotisation.

C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement de revenir à la situation précédente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2531, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2023.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2531 est retiré.

L’amendement n° 2533, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, notamment par les grands-parents. Cette question nous semble en effet importante.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2536, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et fiscaux permettant de faire contribuer au financement de la protection sociale les outils qui permettent de s’affranchir partiellement ou totalement du travail humain au rang desquels, notamment, les robots manutentionnaires, les caisses et portiques automatiques, les logiciels informatiques, les agents conversationnels (« chatbots »), les plateformes numériques.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise également à demander un rapport au Gouvernement sur un sujet dont nous avons discuté précédemment : les robots.

Il s’agit d’explorer les moyens juridiques et fiscaux permettant de faire contribuer au financement de la protection sociale les outils qui permettent de s’affranchir partiellement ou totalement du travail humain, parmi lesquels les robots manutentionnaires, les caisses et portiques automatiques, les logiciels ou encore les agents conversationnels.

Comment évaluer la capacité de production des robots logiciels ? Faut-il les doter d’une personnalité juridique ou d’une personnalité électronique, comme le suggérait le rapport Delvaux ? Faut-il leur affecter un salaire fictif qui serait imposable ? Comment faire contribuer davantage au financement de notre protection sociale les plateformes numériques qui génèrent énormément d’activités ?

Ces questions se posent naturellement, elles sont passionnantes et importantes ; ce rapport pourrait également concerner la formation professionnelle, leur impact sur les minima sociaux, sur les accidents et maladies professionnelles, etc. Nos débats ont démontré qu’un tel travail était plus que nécessaire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 647 rectifié quater, présenté par Mme Perrot, MM. Guerriau, Panunzi, Cadec et Prince, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Buis et Henno, Mmes N. Delattre et Dumas, M. Détraigne, Mmes Vermeillet, Férat et Billon, MM. Verzelen, Klinger, Capo-Canellas et Moga, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mme Garriaud-Maylam et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section…

« Le plan d’épargne retraite couple solidaire

« Sous-section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 224 -39 -1. – Les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite couple solidaire. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables aux titulaires à compter, au plus tôt, de la date de la première liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Ces droits viagers personnels ou le versement des capitaux sont répartis de manière inversement proportionnelle aux sommes versées. La part versée au titulaire ayant le moins contribué au plan ne peut être inférieure à cinquante et un centièmes et ne peut pas excéder quatre-vingts centièmes.

« Le plan d’épargne retraite couple solidaire donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Il est ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Le plan ne peut pas avoir plus de deux titulaires. Le plan d’épargne retraite individuel donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres est ouvert par l’intermédiaire d’un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 du présent code.

« Le plan peut donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.

« Le plan prévoit la possibilité pour chaque titulaire, dans les conditions de répartition visées au premier alinéa, d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire. En cas de décès d’un des titulaires avant la première liquidation du plan, l’ensemble des droits restants sont rendus disponibles au bénéfice du titulaire survivant et sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.

« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée au premier alinéa.

« Les dispositions prévues aux articles L. 224-28 à L. 224-30 sont applicables.

« Sous-section 2

« Composition et gestion

« Art. L. 224 -39 -2. – Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

« Sauf décision contraire et expresse des titulaires, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé aux titulaires au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondent à des profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme. La qualification de ces profils tient compte du niveau d’exposition aux risques financiers et de l’espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Les conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Disponibilité de l’épargne

« Art. L. 224 -39 -3. – I. – Les droits constitués par un titulaire dans le cadre du plan d’épargne retraite couple solidaire peuvent être, à sa demande, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-39-1 dans les seuls cas suivants :

« 1° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« 2° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

« 3° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

« 4° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

« 5° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

« II. – Le décès des titulaires avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 entraîne la clôture du plan.

« Art. L. 224 -39 -4. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-39-1 :

« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 224-39-1 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ;

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.

« Sous-section 4

« Information des titulaires

« Art. L. 224 -39 -5. – Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.

« Art. L. 224 -39 -6. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 132-9-6 du code des assurances, à l’article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l’article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l’article L. 161-17 dudit code. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.

« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code.

« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 dudit code et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités d’échange avec les gestionnaires.

« Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du souscripteur ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres informations concernant le souscripteur identifié.

« Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.

« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l’article L. 224-1 et L. 224-40 du présent code. »

II. – Après le 5° ter de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les capitaux et rentes viagères prévus à l’article L. 224-39-1 du code monétaire et financier ; ».

III. – Au 11° de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 224-1 », sont insérés les mots : « ou L. 224-39-1 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sonia de La Provôté

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Évelyne Perrot.

Les pensions des femmes sont le plus souvent inférieures aux pensions des hommes, car leurs carrières sont plus souvent hachées, en raison du temps qu’elles consacrent à leur famille. Pour pallier cette différence, les auteurs du présent amendement proposent de mettre en place un plan d’épargne retraite « couple solidaire » (Percs).

Ce produit d’épargne à la fiscalité intéressante prévoit que les membres du couple peuvent contracter ensemble un plan d’épargne retraite ; ils alimenteraient ce Percs à hauteur de leurs moyens et, lors de sa liquidation, les capitaux et rentes versées seraient réparties de manière inversement proportionnelle aux versements effectués avant liquidation.

De cette manière, la solidarité matrimoniale serait garantie par un tiers, qui assurerait la bonne répartition des fonds le moment venu.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Le sujet évoqué est intéressant. Pour autant, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne nous permet pas d’envisager qu’une telle mesure soit fiscalisée comme vous le proposez…

À ce titre, cet amendement me semble quelque peu bancal, mais je n’ai pas approfondi la question et je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Moi non plus, je n’ai pu prendre connaissance au préalable de cet amendement.

Le sujet mérite toutefois d’être examiné ; cette proposition est intéressante à première vue, mais, après de premiers échanges rapides avec mes équipes, il semble que le dispositif proposé présente un risque de complexité, notamment en cas de désaccord entre les conjoints. Il faudrait préciser la manière dont les choses se dérouleraient alors.

En outre, les PER actuels prévoient déjà la possibilité d’une solidarité entre conjoints, incluant la réversion.

Tout cela n’est pas très clair, je le reconnais, mais je manque d’éléments pour donner un avis favorable. Je m’engage à étudier la question dans la perspective d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si cet amendement était déposé de nouveau, je pourrais alors vous apporter des précisions plus détaillées.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sonia de La Provôté

Il s’agit d’un plan d’épargne spécifique, qui est moins complexe que les dispositifs actuels.

Je me propose donc de maintenir cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 647 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 3216, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcotisation de 0, 8 point sur les hauts salaires en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4369 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1974 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Piednoir et Sido, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rojouan et Klinger, Mmes Drexler et Dumas, MM. Somon, Bascher, Brisson, Frassa, E. Blanc et Rietmann, Mme Thomas et MM. Charon et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Klinger.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Klinger

Cet amendement déposé par Vincent Segouin vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi-retraite et exerçant dans les zones dites « sous-denses ».

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 2538 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1974 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix l’amendement n° 1974 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4370 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’OCDE.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4620, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de limitation des phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de revalorisation des pensions de retraite agricoles, et d’amélioration de la lisibilité, de l’efficacité et la redistributivité du système de retraite des non-salariés agricoles.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Benarroche

Cet amendement vise à aborder la question du financement du système de retraite agricole.

Ces retraites sont extrêmement faibles : elles s’élèvent en moyenne à 800 euros en 2020.

Si la loi de 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi de 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dites « lois Chassaigne », ont permis d’améliorer la situation, le niveau des pensions reste très faible et souvent inférieur au seuil de pauvreté.

La faiblesse du niveau de pension des agriculteurs est en grande partie liée à la faiblesse de leurs revenus. Dans un contexte de concurrence internationale, d’absence de mécanismes de régulation au niveau européen et de répartition inéquitable de la valeur au sein des filières, les prix payés aux producteurs sont très bas, trop souvent même inférieurs à leurs coûts de production.

Cette faiblesse des revenus limite les contributions des agriculteurs au régime de retraite, donc le niveau des pensions, aggravant ainsi l’injustice subie par ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population.

Un autre phénomène contribue à ce que le système actuel ne permette pas aux agriculteurs d’accéder à une véritable protection sociale : le système de cotisation sociale agricole pousse à des formes d’optimisation sociale, réduisant les ressources du système et le niveau de pension.

Ainsi, un surinvestissement via une surmécanisation de l’exploitation permet de minimiser artificiellement le revenu disponible de l’exploitation, donc l’assiette de cotisations sociales, ce qui pénalise in fine le niveau de pension.

S’il faut évidemment agir pour améliorer le revenu agricole et l’équité du système de retraite, il convient également de limiter ces pratiques d’optimisation sociale.

Alors que l’ensemble du système fiscal, comptable et bancaire agricole encourage les paysans dans cette voie, nous souhaitons qu’une réflexion globale soit engagée pour mettre en place un système de retraite garantissant un niveau de pension décent à tous les agriculteurs, tout en obligeant l’ensemble des revenus agricoles à participer à un financement pérenne de la protection sociale.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet. Il s’agit de trouver les moyens de revaloriser les pensions de retraite agricole et d’améliorer l’efficacité et la redistributivité du système.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

En milliards d ’ euros

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

L’article 4 donne à voir un tableau qui nous semble incomplet, parce qu’il ne prend pas en compte les externalités négatives de la réforme, non plus que de ses effets macroéconomiques.

J’ai même peiné à y trouver trace de l’évaluation du Haut Conseil des finances publiques, lequel relève que cette réforme coûterait 400 millions d’euros net en 2023.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, lors de l’examen de l’article liminaire de ce projet de loi, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont refusé de débattre avec nous des prévisions budgétaires qui sous-tendent cette réforme et qui, par conséquent, sont au cœur du débat.

Nous y revenons en partie avec l’article 4, qui présente les recettes et dépenses attendues en 2023 pour les différents régimes de base de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que son examen sera l’occasion d’avoir des discussions plus éclairantes sur vos choix.

Le Gouvernement nous a malheureusement habitués au peu de cas qu’il fait du Parlement. Mais je m’inquiète que vous, mes chers collègues de la droite et du centre, acceptiez de vous-mêmes de vous affubler du bâillon que l’exécutif ne cherche que trop souvent à nous imposer.

Quelle image de la démocratie parlementaire pensez-vous donner en agissant de la sorte ? Celle d’une majorité muette, qui ne prend pas la peine d’expliquer ses choix, car le vote lui sera forcément favorable ? Celle d’une chambre dans laquelle rien ne se décide, mais qui se contente d’entériner on ne sait quel accord signé sur un coin de table entre Mme Borne et M. Ciotti ?

Ce genre de coup tactique risque d’avoir des conséquences fort délétères pour notre démocratie parlementaire et de porter atteinte à la légitimité du Sénat.

C’est pourquoi j’espère que vous accepterez, mes chers collègues, de répondre à cette question simple, qui se pose à nous au travers de l’article 4 : la sécurité sociale doit-elle payer pour les décisions gouvernementales prises au nom du « quoi qu’il en coûte » ?

Pour la seule année 2023, le coût des politiques mises en œuvre pour faire face à la crise sanitaire s’élève à 17, 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les comptes sociaux. Le déficit de la branche vieillesse prévu pour 2023 n’était que de 3, 9 milliards d’euros. La réaffectation de tout ou partie des 17, 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires permettrait donc de le combler aisément.

Durant la crise covid, les ministres se succédaient dans les médias pour vanter toutes les dépenses consenties par l’État afin de sauver l’économie. Or aujourd’hui, le Gouvernement siphonne les comptes de la sécurité sociale pour financer ces mesures, créant au passage un déficit, qui permet aux mêmes ministres de revenir dans les médias, où, prenant prétexte de ce déficit, ils justifient la réforme des retraites la plus injuste qui soit…

L’opération est donc trois fois rentable pour M. Macron et son gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Tissot

Il est vrai que le Gouvernement est coutumier de la pratique consistant à faire porter à d’autres les conséquences des cadeaux qu’il accorde.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 349 est présenté par Mme Briquet.

L’amendement n° 3187 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4371 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 349.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rectifie, branche par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023.

Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur analyse de cet article, l’évolution de ces prévisions par rapport à la celles de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est peu significative. On ne note en effet qu’une légère dégradation, à hauteur de 0, 4 milliard d’euros, du solde de la branche vieillesse.

Tout comme l’article liminaire, l’article 4 montre que ce PLFRSS n’est pas justifié financièrement et que le recours à ce véhicule législatif pour réformer le système de retraite relève du détournement de procédure.

L’irrecevabilité sociale ne nous permet pas de débattre des nombreuses propositions que nous avons formulées, nos amendements ayant fait les frais de l’article 40 de la Constitution. Il nous est par exemple impossible de traduire les propositions du rapport Savary-Lubin, Réforme des retraites : le défi des fins de carrière, visant l’inscription de la question de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans parmi les thèmes de négociation obligatoire au sein des branches professionnelles.

Si nous parvenions à ramener le taux d’emploi des salariés âgés dans la moyenne de nos voisins européens, la question du financement du déficit transitoire de notre système de retraite serait pourtant résolue.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous propose de supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3187.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 4371 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Comme l’a indiqué Mme Briquet, la loi organique impose que les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023 soient mentionnées dans tout PLFSS.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements identiques de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 349, 3187 et 4371 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4721, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En milliards d ’ euros

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

À l’article 15, je présenterai un amendement visant à rehausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 750 millions d’euros, dont 600 millions d’euros pour l’hôpital, conformément aux annonces du Président de la République sur la poursuite des mesures mises en place pour revaloriser le travail de nuit à l’hôpital.

Cet amendement de coordination « par avance » vise donc à prévoir ces crédits dans le tableau d’équilibre.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4377 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Deuxième colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Deuxième colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

4° Dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

5° Dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

6° Dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Éric Bocquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4378 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Deuxième colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Deuxième colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

4° Dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

5° Dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

6° Dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4376 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 4372 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3468 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4375 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Troisième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3468.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4375 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 2892 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3400 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4373 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2892 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3400.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4373 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Votre amendement, monsieur le ministre, tend à rectifier le tableau d’équilibre, tel qu’il nous était présenté dans le rapport.

Dans le cadre du dernier PLFSS, j’avais indiqué, avec Corinne Imbert, qu’il manquait 750 millions d’euros. Par cet amendement, vous avouez qu’ils vous manquaient aussi, monsieur le ministre !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Nous parlons beaucoup des retraites ces jours-ci, mais nous sommes également très préoccupés par le solde négatif, à hauteur de 7, 9 milliards d’euros, de la branche maladie, après un trimestre d’augmentation des prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture et de mises à la retraite affectés à la branche retraite.

Le Sénat n’a pas adopté l’Ondam pour 2023, car il a estimé qu’il ne suffirait pas à financer les besoins, en particulier des hôpitaux, au regard de l’inflation et des mesures salariales annoncées. Je constate que la prévision d’Ondam du Gouvernement aura vécu moins d’un mois, et nous serons amenés à la rectifier de nouveau dans le courant de l’année…

M. le ministre délégué sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Les informations communiquées au Parlement sont impressionnistes et comportent des arrondis trop approximatifs, de l’ordre de la centaine de millions d’euros.

J’émets toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 4721 du Gouvernement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet l’ensemble des autres amendements en discussion commune.

Je suis du reste défavorable à l’ensemble de ces amendements, car les dispositions qu’ils visent à introduire auraient pour effet d’assécher la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) au profit de différentes branches.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

J’émets un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception, naturellement, de celui du Gouvernement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

En conséquence, les amendements n° 4377 rectifié, 4378 rectifié, 4376 rectifié et 4372 rectifié, les amendements identiques n° 3468 et 4375 rectifié, les amendements identiques n° 2892 rectifié, 3400 et 4373 rectifié et l’amendement n° 4374 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L ’ article 4 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi, par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 4758.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 5 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour deux minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour deux minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la motion.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Loin d’être purement rectificatif, l’article 5, qui prévoit l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades pour 2023, est hautement symbolique.

Cet objectif, inchangé depuis l’automne, correspond au déficit « alibi » de l’assurance vieillesse. D’un montant de 17, 7 millions d’euros, celui-ci justifierait de se serrer la ceinture et de réformer le système de retraite.

L’affectation au remboursement de la dette sociale de ce déficit annuel, minime au regard des 269 milliards d’euros de prestations vieillesse annuellement versés, concrétise des choix politiques que nous réprouvons.

Les comptes courants sont déséquilibrés et, en même temps, la dette, financiarisée, est amortie. À ce jeu-là, les travailleurs et les travailleuses perdent à tous les coups : les déficits annuels gonflent la dette, tandis que les cotisations collectées auprès des salariés et des employeurs ne permettent pas d’équilibrer l’assurance vieillesse, ce qui devient prétexte à des réformes de régression des droits.

Les marchés financiers détenteurs de notre dette sociale sont servis en premier. Le marché est le créancier privilégié, et les salariés, les sacrifiés.

Nous demandons donc le renvoi de cet article en commission afin de l’examiner sereinement. Nous pourrions notamment auditionner M. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui recommande « le retour à l’équilibre des comptes courants et l’examen de la réaffectation d’une partie des recettes actuelles de la Cades à cette fin ».

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Deroche

Comme pour toutes les autres motions de renvoi en commission, l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix la motion n° 4758, tendant au renvoi à la commission.

La motion n ’ est pas adoptée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

En conséquence, nous passons à la discussion de l’article 5.

I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17, 7 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Poncet Monge

Depuis 2010, la Cades a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette covid entre 2020 et 2023.

Le remboursement de la dette sociale par la Cades est loin d’être anodin, puisque les sommes immobilisées pour rembourser la dette, notamment la part due au covid-19 qui aurait dû être reprise par l’État, ont contribué à repousser l’horizon d’amortissement de la dette de la Cades.

En 2011, le FRR, dont le montant s’élevait à 37 milliards d’euros, a vu sa finalité redéfinie. Depuis lors, le FRR est chargé du remboursement de la dette sociale et des déficits dus en grande partie aux conséquences de la crise financière de 2008.

Alors qu’il devait contribuer à l’amortissement de la dette à hauteur de 2, 1 milliards d’euros par an jusqu’en 2024, cette échéance a été une nouvelle fois prolongée, le montant du versement annuel étant fixé à 1, 45 milliard d’euros à partir de 2025.

La suppression de la plupart des sources d’abondement du Fonds de réserve pour les retraites a mis à l’arrêt l’augmentation de ses fonds propres. Si la loi Woerth n’avait pas été adoptée, ces derniers auraient permis de compenser les déficits dus à la bosse démographique, compensation à laquelle, je le rappelle, ce fonds était initialement dévolu.

Nous nous opposons donc à la contribution du Fonds de réserve pour les retraites à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et souhaitons réaffirmer la vocation première de ce fonds : assurer l’équilibre financier de la branche vieillesse du régime général à moyen terme – c’est normal pour un système de retraite –, afin de soutenir l’effort de couverture de la bosse démographique en cours.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 350 est présenté par Mme Briquet.

L’amendement n° 3188 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4379 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 350.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Briquet

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Le Gouvernement a en effet décidé de faire porter le coût du covid-19 par la sécurité sociale.

Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui a pour seule mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale. Ce transfert a ainsi renchéri le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.

Depuis 2010, la Cades a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette covid entre 2020 et 2023. Selon le plan d’amortissement accéléré actuel, elle n’aura plus de dette à rembourser en 2033.

Le remboursement de la dette sociale par la Cades est loin d’être anodin, puisqu’il s’agit de presque 18 milliards d’euros qui sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3188.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3189.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 5, qui confirme l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades à hauteur de 17, 7 milliards d’euros.

Le Gouvernement a refusé d’assumer le remboursement de la dette covid et a fait porter son coût par la sécurité sociale. Il a dû prolonger l’existence de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) après 2024, afin de poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale par la Cades est loin d’être anodin : ce sont presque 18 milliards d’euros qui sont mobilisés à ce titre et qui, de ce fait, ne bénéficient pas à nos hôpitaux et à nos aînés, parfois maltraités dans certains établissements. Il y a pourtant urgence à recruter des personnels et à développer, par exemple, un véritable service public de la perte d’autonomie.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Je mets aux voix les amendements identiques n° 350, 3188 et 4379 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 3189, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 5 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Sautarel et Cambon, Mmes Thomas, Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet et Daubresse, Mmes Gruny et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. B. Fournier, J.P. Vogel, de Legge, Bacci, Pointereau, Frassa, Cardoux, Sido, Panunzi, Cadec et Charon, Mmes Micouleau et Boulay-Espéronnier, MM. Meignen et Reichardt, Mme Imbert, MM. Piednoir, Favreau et Somon, Mme Ventalon, MM. Genet et Tabarot, Mme Bellurot et MM. Brisson, Paccaud et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle aux contributions mentionnées au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à la dette sociale.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Sautarel

Cet amendement d’appel vise à rétablir la mission initiale du Fonds de réserve pour les retraites, à savoir investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.

Au cours de la dernière période, le FRR a créé 14 millions d’euros de valeur par rapport au coût de la dette de la Cades. Or le manque de soutien public a entravé la montée en puissance de ce fonds. Ce dernier a par ailleurs suscité les convoitises de l’État, qui a utilisé 20 milliards d’euros d’excédents générés par le FRR à d’autres fins que le financement des retraites.

Cet amendement vise donc à interdire à l’État de puiser dans le FRR et de le détourner de son objectif initial, à savoir la garantie des futures retraites.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Cet amendement tend à augmenter la CRDS et à supprimer le transfert du Fonds de réserve pour les retraites à la Cades.

Je partage le constat qui a présidé à la rédaction de cet amendement et d’autres ayant des objets similaires : un régime de retraite inspire davantage confiance quand il est doté de réserves.

J’attire toutefois votre attention, cher collègue, sur le fait que, si le meilleur moyen, et même le seul, de constituer des réserves est d’engranger des excédents, lorsque celles-ci sont constituées aux dépens du remboursement de la dette, elles demeurent sans effet sur le volume de l’actif net.

Si je puis me permettre cette analogie, le sapeur Camember aurait lui aussi constitué des réserves tout en oubliant de payer ses dettes…

En outre, la Cades se finance également sur les marchés nationaux et internationaux, dont le transfert du FRR nous garantit la confiance.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Monsieur le sénateur, par cet amendement d’appel, vous ne souhaitez sans doute pas revenir sur la décision, prise à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, d’affecter des fonds du FRR à l’amortissement du déséquilibre démographique de notre système de retraite – cela correspond d’ailleurs à la mission initialement confiée au FRR.

Votre amendement est toutefois l’occasion de se demander si cette décision était légitime, et j’estime pour ma part qu’elle l’était, car elle a permis d’amortir le déséquilibre démographique.

J’ajoute que le plan de financement de la Cades jusqu’en 2033 a été voté par le Parlement et que le remettre en cause fragiliserait la confiance des marchés vis-à-vis de la Cades, ce qui pourrait avoir un effet sur la charge de la dette.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Monsieur Sautarel, l’amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 2035, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er septembre 2023, le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté par les dispositions de l’article 7 de la présente loi est affecté au Fonds de réserve pour les retraites tel que régi par l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Vermeillet

Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels.

Anticipant que la génération du papy-boom serait surnuméraire, ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque.

L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir.

En 2011, le FRR a été détourné de son objectif, et sa mission, réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la Cades. Depuis lors, le FRR est dédié, non plus à l’anticipation, mais à la gestion d’une dette passée.

Cet amendement vise à renforcer la mission première du FRR, en lui affectant les suppléments de cotisations de CSG induits par la présente réforme.

J’ai bien entendu vos arguments, madame la rapporteure générale. Je n’entends nullement détourner le FRR de sa mission envers la Cades. J’estime simplement qu’il serait sage de prévoir que les cotisations de CSG supplémentaires induites par cette réforme seront mises en réserve dans le FRR, afin de nous prémunir de futurs aléas démographiques ou financiers.

En tout état de cause, le FRR pourra continuer d’abonder la Cades.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

C’est un sujet que j’ai déjà abordé avec ma collègue Sylvie Vermeillet, rapporteure pour avis de la commission des finances.

Je considère pour ma part que la première liberté est de payer ses dettes. Il est certes utile de faire des réserves pour faire face à d’éventuels aléas, mais j’estime que, dans la situation actuelle, il convient d’abord de payer nos dettes.

L’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure générale.

Par cet amendement, sans doute souhaitez-vous également, madame Vermeillet, réinterroger le rôle du FRR dans notre système de retraite.

René-Paul Savary s’interrogeait notamment sur l’opportunité de faire du FRR un outil pérenne de financement de notre système de retraite. Cela constituerait un véritable changement du rôle de ce fonds.

Les recettes de CSG que vous proposez de flécher vers le FRR financent actuellement le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les droits familiaux, qu’il faudrait donc abonder autrement. Mais avant de trancher ces questions de tuyauterie, j’estime qu’il convient d’ouvrir un débat sur le rôle du FRR – je ne doute pas que mon collègue Dussopt y soit tout à fait disposé.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Je souhaite remercier la commission, le Gouvernement, Mme la présidente Laurence Rossignol, qui m’a précédé au cours de la soirée, ainsi que l’ensemble de nos collègues et des groupes politiques, pour la qualité de nos débats.

Nous avons examiné 394 amendements au cours de la journée ; il en reste 2 460 à étudier.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 7 mars 2023 :

À quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 368, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée le mardi 7 mars 2023, à trois heures dix.