Séance en hémicycle du 6 mars 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4483 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 32 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Avec cette série d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune, nous abordons la question de la contribution sociale de solidarité. Nous souhaitons en majorer le taux afin d’améliorer le financement de l’assurance vieillesse, en mettant à contribution les entreprises qui aujourd’hui créent de la richesse.

L’amendement n° 4482 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

Si cet amendement était adopté, l’augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité des 21 000 plus grandes entreprises du pays de 0, 16 % à 0, 20 % de leur chiffre d’affaires pourrait rapporter 929 millions d’euros chaque année.

Selon le COR, le système de retraite devant s’équilibrer de lui-même, ces contributions supplémentaires engendreraient sans doute des excédents. Ce ne serait pas très grave, si tel était le cas : nous saurons comment les utiliser, en commençant par revaloriser l’ensemble des petites retraites et pas uniquement celles d’une minorité.

Par conséquent, nous pouvons sans hésiter voter une hausse du taux de cette contribution sociale de solidarité, d’abord parce qu’elle ne grèvera aucunement notre économie et, surtout, parce qu’il s’agit d’une mesure de justice répondant à un déséquilibre en matière de participation à la protection sociale de nos concitoyens.

L’amendement n° 4481 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 19 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Au-delà de la majoration du taux de cette cotisation, il s’agit bel et bien de poser la question du financement de notre système de retraite.

Indépendamment de l’avis de chacun sur le report de l’âge de départ à la retraite, il est tout de même particulier, monsieur le ministre, de faire porter l’effort en matière de financement visant à assurer la pérennisation du régime de retraites par répartition, uniquement sur les salariés et jamais – ou en tout cas très peu – sur les employeurs.

Or, à l’origine, le système par répartition repose sur la volonté de partager le financement pour parvenir à l’équilibre. Mais, depuis plusieurs années, chaque fois que nous avons débattu de l’équilibre de ce régime, nous avons recherché les solutions uniquement du côté de l’allongement de la durée de cotisation, du report de l’âge de départ à la retraite, ce qui revient in fine à demander un effort supplémentaire à celles et à ceux qui travaillent tout au long de leur vie.

L’amendement n° 4480 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % », est remplacé par le taux : « 0, 18 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement est de la même veine que les précédents.

Monsieur le ministre, avant la suspension du soir, vous avez traité avec désinvolture une recette supplémentaire de 400 millions d’euros.

Chaque centième de point d’augmentation du taux proposé représente 230 millions d’euros supplémentaires. Vous allez certainement nous expliquer que ce dispositif n’a aucun intérêt, comme nos amendements portant sur les retraites chapeaux.

J’ignore dans quelle mesure vous vous rendez compte de l’indécence de votre position. Des millions de gens seront dans la rue demain pour défendre des petites retraites, des pensions pour vivre, alors que vous continuez de balayer d’un revers de main des amendements visant à ouvrir d’autres pistes de financement.

Jusqu’à quand allez-vous continuer de vous enfoncer dans ce type d’argumentation face à la marée humaine qui envahira les rues du pays demain ?

L’amendement n° 4479 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale le taux : « 0, 16 % », est remplacé par le taux : « 0, 17 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

(Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous finissons avec un amendement que je qualifierais de macroniste.

Nous avons commencé en présentant un amendement révolutionnaire. §

Vous avez bien changé !

Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité, en le faisant passer de 0, 16 % à 0, 17 %, ce qui représente 230 millions d’euros supplémentaires.

Néanmoins, la question posée est : cherchez-vous de nouvelles recettes ? En effet, selon les taux appliqués, il est possible de dégager 960 millions d’euros, 700 millions d’euros, 500 millions d’euros ou encore 230 millions d’euros.

Monsieur le ministre, depuis le début des débats, jeudi dernier, la question essentielle est de savoir si nous cherchons de nouvelles recettes ou si vous souhaitez rester sur le report de l’âge de départ de 62 ans à 64 ans.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Gay, vous avez raison, des recettes supplémentaires doivent être trouvées. Toutefois, nous ne souhaitons ni les prendre dans la poche des salariés ou des retraités, comme les auteurs de certains amendements l’ont proposé, ni recourir à des impôts de production sur les entreprises qui détruiraient des emplois dans notre pays, ce qui réduirait les recettes pour notre système par répartition.

Je veux bien entendre que ce dispositif pourrait engendrer 400 millions d’euros de recettes supplémentaires. Néanmoins, si des destructions d’emplois ont lieu ensuite, ce ne sera plus 400 millions d’euros supplémentaires, puisque les emplois seront moins nombreux, que le chiffre d’affaires des entreprises sera moindre, comme le niveau des contributions pour notre modèle de solidarité.

La logique du Gouvernement est de baisser les impôts de production dans notre pays. Or l’industrie paye 21 % de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) que vous proposez de doubler – en tout cas dans le premier amendement de cette discussion commune.

Comme je le rappelais précédemment, actuellement, dans notre pays, on ouvre enfin plus d’usines qu’on n’en ferme et on crée plus d’emplois industriels qu’on en détruit. Je ne prétends pas que ce résultat soit uniquement dû aux réformes du Gouvernement, il est aussi dû au dynamisme de nos entrepreneurs et aux salariés qui travaillent.

Toutefois, il serait dommage de faire le chemin inverse en allant à rebours des mesures prises sur les impôts de production.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous avons un véritable débat, ce qui est bien normal.

Vous venez d’indiquer que vous ne souhaitez pas demander plus d’efforts au secteur de la production ni aux salariés de contribuer davantage.

Pour autant, reculer de deux ans l’âge de départ à la retraite revient à demander au citoyen qui travaillera deux années supplémentaires de contribuer majoritairement au financement du système par répartition pour les années à venir.

J’entends votre volonté – que je ne remets pas en cause – de relocaliser et de développer de nouveau l’industrie dans notre pays. Certains secteurs connaissent cependant actuellement des manques de main-d’œuvre.

La question n’est donc pas celle des cotisations, mais a trait plus largement à la politique industrielle, à la formation des jeunes et à la reconnaissance de ces métiers afin d’embaucher dans ces secteurs. Sans être péjorative, j’estime qu’elle dépasse le sujet du taux de la C3S.

À l’inverse, grâce à cette réévaluation du taux et à une meilleure contribution des employeurs, le maintien de l’âge de départ à la retraite aurait pu être offert aux salariés.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

La baisse des cotisations et des impôts pesant sur les entreprises pour favoriser le dynamisme économique suscite des débats permanents.

Or, premièrement, si on veut réindustrialiser, ce n’est pas le principal sujet à traiter ; en effet, il faut tout d’abord éviter le départ des entreprises.

Ni le niveau des salaires ni celui des cotisations pesant sur les salaires n’expliquent la délocalisation hors de notre pays de l’entreprise Latécoère, dont les capitaux ont été rachetés par des Américains et qui travaille pour Airbus de manière tout à fait performante, mais plutôt la recherche de la valorisation capitalistique maximale. Or, pour ce type d’entreprise, la part des salaires, voire des impôts, n’est pas considérable.

Deuxièmement, ce sont les investissements et le soutien aux investissements qui permettent de réindustrialiser. En cela, France 2030, par le soutien apporté à la modernisation et à l’investissement, est une bonne contribution à la réindustrialisation – même si, à mon sens, ce plan ne résout pas l’ensemble des problèmes.

D’ailleurs, l’investissement est un des problèmes du patronat français. Nous sommes un des pays où il est dit qu’il faut baisser les impôts. Or ils réalisent des profits – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, mais ils ne les réinvestissent pas !

Cette situation est clairement perceptible avec l’augmentation « à fond la caisse » des dividendes : nous détenons le record d’Europe. En Allemagne, le rapport entre la part des bénéfices consacrée aux investissements et celle accordée aux dividendes est bien plus favorable.

C’est un leurre de croire que la baisse des cotisations et d’une partie des impôts permettra de gagner en compétitivité.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il me semble nécessaire d’échanger argument contre argument, comme nous le faisons depuis tout à l’heure.

Selon vous – vous l’avez déjà indiqué cet après-midi –, revenir sur les exonérations de cotisations reviendrait à détruire l’emploi et pénaliserait les entreprises.

Cependant, les exonérations de cotisations n’ont pas créé les emplois espérés – nous l’avons démontré plus tôt en nous appuyant sur un rapport de France Stratégie, notamment à propos du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais le constat est valable dans les autres cas. C’est une réalité ! Ce n’est pas nous qui le disons, mais France Stratégie.

Je le rappelle : 100 000 emplois créés pour 18 milliards d’euros. Par conséquent, chaque emploi a été subventionné à hauteur de 180 000 euros et le salaire médian charges comprises s’élève à 33 000 euros. Nous sommes loin !

Concernant la réindustrialisation, dans la suite des propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, de quoi avons-nous besoin ?

Nous ne serons pas compétitifs simplement en tirant les salaires vers le bas. Personne n’a envie que les travailleurs et les travailleuses soient payés demain 200 euros ou 300 euros !

La question est donc d’abord celle des taux et des prêts en faveur de l’investissement productif. Or, un problème existe avec les banques sur ce sujet.

Ensuite, au sujet des filières professionnelles, nous avons un problème de main-d’œuvre qualifiée. Lors de chaque rencontre avec des chefs d’entreprise, ceux-ci nous font part de leurs difficultés à trouver des jeunes qualifiés pour occuper les postes ouverts au sein de leur société. La question des filières professionnelles se pose donc ; nous pouvons au moins être d’accord sur ce point !

Enfin, il faut renforcer l’ensemble des chaînes de valeur. Faire revenir les entreprises ne suffit pas ; il faut recréer de la valeur sur le territoire ou au niveau européen. Nous sommes encore trop dépendants de pièces en provenance de l’autre bout du monde. Tant que nous ne détiendrons pas l’ensemble de la valeur industrielle, nous serons en difficulté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4483 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4482 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4481 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4480 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4479 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2202 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2871 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; »

2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2202 rectifié.

Cet amendement vise à assujettir les revenus des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Le Gouvernement prétend que la réforme des retraites est nécessaire et urgente, qu’il faudrait trouver 13, 5 milliards d’euros d’ici à 2030. Surtout, il affirme qu’il n’y a pas d’autre solution que de retirer deux années de vie à la retraite à celles et à ceux qui travaillent, à celles et à ceux qui sont confrontés à l’inflation et qui apprennent, dans le même temps, que le CAC 40 continue de grimper, que les profits des grands groupes ne cessent de croître, particulièrement les revenus financiers.

Alors, puisque Mme la Première ministre dans son discours de politique générale a indiqué vouloir travailler avec le Parlement, si cette réforme est si urgente, si ce besoin de financement est si urgent et puisque vous mettez sans cesse en avant la valeur travail, nous vous offrons, avec cet amendement, une porte de sortie qui favorisera toutes celles et tous ceux qui travaillent.

Cette nouvelle contribution qu’il vise à mettre en place devrait rapporter environ le double de la somme souhaitée par le Gouvernement.

Ainsi, nous ne comprendrions véritablement pas que vous ne saisissiez pas cette occasion d’équilibrer les comptes.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2871 rectifié bis.

Le Gouvernement justifie sa réforme, qui prélèvera un impôt sur la vie de deux ans, par un déficit futur de notre système de retraite de 13 milliards d’euros d’ici à 2030.

Monsieur le ministre, depuis quelques heures, nous vous proposons de nouvelles recettes possibles que vous refusez systématiquement, sous prétexte qu’elles induiraient des destructions d’emplois.

Voici une autre proposition qui vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer que les prélèvements obligatoires étaient déjà très élevés.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une augmentation de dix-sept points, soit 30 milliards d’euros, de l’impôt sur toutes les entreprises. Cette proposition est assumée. C’est aussi un beau débat.

En effet, toutes les entreprises ont une trésorerie sur laquelle sont assis des titres financiers. Toutes les entreprises seraient donc concernées, même celles qui sont largement endettées. Cela fragiliserait véritablement l’ensemble de notre tissu économique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

J’entends notre rapporteure générale de la commission des affaires sociales expliquer que nous avons déjà un taux de prélèvements obligatoires élevé. Néanmoins, ce que nous souhaitons, c’est que les prélèvements obligatoires soient justes.

Par exemple, la TVA sur les produits de première nécessité justifierait une baisse des prélèvements obligatoires. En revanche, des prélèvements obligatoires pour payer nos retraites, comme le proposent nos collègues écologistes, touchant les revenus financiers, à un moment où la financiarisation de notre économie nous étouffe, c’est une bonne chose.

En effet, sans cette financiarisation, notre système productif se porterait mieux. Au regard des profits des très grandes entreprises, on constate que des marges de manœuvre peuvent être trouvées sur ce sujet et celui des prélèvements obligatoires.

Dans certains pays, les retraites ne relèvent pas d’un système collectif. Pour autant, le prélèvement sur la richesse produite injectée ensuite dans les retraites n’est pas un prélèvement obligatoire, mais a pourtant exactement le même effet économique. Ce qui change dans le cas d’un prélèvement obligatoire, c’est qu’il est collectif, qu’il est socialisé et qu’il permet une redistribution.

Cette thèse concernant les prélèvements obligatoires mérite que l’on procède à une comparaison, entre les pays, de la réelle mobilisation financière du PIB en faveur des retraites. Ainsi, dans de nombreux pays comme les États-Unis, au regard du niveau très important des placements individuels, c’est très largement comparable, voire supérieur à ce qui se fait en France. En tout cas, dans le domaine de la santé, c’est sûr !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, tout d’abord, vous trouvez ce dispositif un peu brutal. Cependant, ce qui me semble très brutal, c’est de réduire le temps passé à la retraite de deux ans pour les travailleurs et travailleuses.

Ensuite, notre amendement est peut-être un peu grossier et taillé à coups de serpe, mais n’hésitez pas à le sous-amender !

Puisque les 30 milliards d’euros engendrés par cette nouvelle recette sont très largement au-dessus de la somme requise, le dispositif peut être sous-amendé…

Allez, zéro !

… pour épargner quelques entreprises qui seraient un peu endettées ; cela ne me dérange pas.

L’important est de mettre tout le monde à contribution.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2202 rectifié et 2871 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4498 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 8 % pour les salariés et à 3, 8 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai ensemble les amendements n° 4498 rectifié bis à 4494 rectifié bis.

L’amendement n° 4497 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 7 % pour les salariés et à 3, 7 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4496 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 6 % pour les salariés et à 3, 6 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4495 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 5 % pour les salariés et à 3, 5 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4494 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 4 % pour les salariés et à 3, 4 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces amendements visent à créer – avec des taux différents selon l’amendement considéré – une contribution additionnelle déplafonnée renouvelée par rapport à celle en vigueur actuellement qui ne pénaliserait ni les bas salaires des travailleurs et des travailleuses dont les revenus mensuels sont inférieurs à 3 660 euros, ni les personnes assujetties à cette contribution dont l’effort est modeste.

Pourquoi ouvrons-nous cette nouvelle piste de recettes supplémentaires ? Toujours pour les mêmes raisons ! Nous essayons d’offrir au Gouvernement et à la majorité sénatoriale des occasions de montrer que la seule piste de réflexion possible n’est pas de faire des économies sur le dos des travailleurs via l’allongement de deux années supplémentaires de la durée de travail.

Malheureusement, chaque fois que nous tentons d’ouvrir une piste de cette nature, le Gouvernement s’empresse de tout verrouiller. À l’entendre, on ne peut trouver aucune nouvelle recette du côté des cotisations, qui, nous explique-t-on, pèseraient trop lourdement sur les entreprises.

Et quand nous vous proposons de passer par une contribution fiscale supplémentaire, ce qui n’est pas notre premier choix – nous n’avons jamais été favorables à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale ; celle-ci a toujours été imposée par vos réformes –, vous nous dites une fois de plus : « Ce n’est pas possible ; on ne peut pas augmenter les impôts. »

En vérité, la dégradation des conditions de retraite du plus grand nombre est la seule piste sur laquelle vous voulez travailler.

Pour justifier cela – vous venez encore de le faire, monsieur le ministre –, vous prétendez que nos propositions dégraderaient la situation de l’emploi, sans jamais le démontrer.

Je vous interroge donc de nouveau : pouvez-vous nous indiquer où et quand la multiplication des exonérations de cotisations sociales aurait provoqué un sursaut en faveur de l’emploi ?

Si l’on rapporte le montant total de ces exonérations au nombre d’emplois créés, cela fait vraiment très cher l’emploi ! Votre logique ne fonctionne pas.

C’est fini !

Pourtant, vous vous arc-boutez et vous en faites payer le prix lourd aux salariés et aux retraités.

L’amendement n° 4493 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 3 % pour les salariés et à 3, 3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai également les trois amendements suivants.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 4492 rectifié bis, 4491 rectifié bis et 4487 rectifié bis.

L’amendement n° 4492 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 2 % pour les salariés et à 3, 2 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4491 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1, 1 % pour les salariés et à 3, 1 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4487 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 - … . – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1 % pour les salariés et à 3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

En effet, nous voulons aller au bout…

Nous aussi !

M. Fabien Gay. … du débat de ce soir !

Monsieur le ministre, cela fait trois jours qu’avec l’ensemble des groupes de gauche, nous ouvrons des pistes de financement que je crois sincères, honnêtes et utiles.

Ah oui ?

Selon nous, elles sont bien plus efficaces qu’une mesure consistant à priver le plus grand nombre des deux meilleures années de vie à la retraite.

Arrêtez ! Cela ne veut rien dire !

Nous proposons ici d’augmenter la contribution des revenus supérieurs à 3 667 euros pour éviter que l’ensemble des travailleurs et des travailleuses ne payent vos décisions de deux années de leur vie.

En définitive, il faut que vous nous disiez si vous êtes prêt à travailler sérieusement ces pistes avec nous ou si vous vous en tenez à votre idée première, qui revient à dire : « Quoi qu’il arrive, nous ne bougerons pas. »

Vous avez pu le constater tout à l’heure, à propos d’un autre amendement : nous vous avons entendu. Nous ouvrons des pistes ; nous vous proposons de travailler ensemble. Car nous croyons au débat parlementaire.

Bien entendu nous avons tous nos convictions. Mais on peut bouger au cours du débat. En revanche, nous avons l’impression que, quoi qu’il arrive, vous ne bougerez pas. Mais, demain, des millions de travailleurs vont défiler dans les rues : j’espère que cette pression à la fois amicale et populaire va vous faire bouger.

Vous pouvez dire que ce que nous proposons dans nos différents amendements n’est pas la bonne solution. Mais, au moins, répondez-nous ! Nous avons encore beaucoup d’autres propositions. Êtes-vous prêt ce soir à ouvrir de nouvelles pistes pour éviter le report de l’âge légal à 64 ans ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Gay, je pense que ces débats sont utiles. Nous respectons chacun la position de l’autre.

Pour notre part, notre choix est de ne pas accepter des mesures qui, loin de régler le problème, conduiraient à l’aggraver. §De notre point de vue, les dispositions que vous proposez ici entraînent des destructions d’emploi. Et moins d’emplois, c’est moins de cotisants pour le système de retraite.

Pour M. Laurent, rien ne prouve que l’augmentation de la pression fiscale sur les entreprises ou les cotisations détruise de l’emploi. Pourtant, à l’époque où les cotisations des entreprises étaient beaucoup plus élevées, nous avions du chômage de masse.

Ah !

Si, c’est vrai !

C’est une corrélation ; pas une causalité !

À présent, il y a moins de cotisations et moins de chômage : vous comprendrez que je n’aie pas envie que l’on augmente de nouveau les cotisations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre d’entre vous à gauche, notamment lors de l’examen de l’article liminaire, ont cité le modèle Mésange.

C’était il y a trois jours !

Ce modèle néokeynésien est notamment utilisé par la direction générale du Trésor. Certains d’entre vous ont regretté que l’on n’y ait pas plus souvent recours. Or, quand je demande à mes collaborateurs de passer dans Mésange les propositions d’augmentation des cotisations de l’ordre de 10 milliards d’euros à 20 milliards d’euros, le résultat est sans appel : c’est 300 000 emplois supprimés. Voilà l’impact de mesures telles que celles vous proposez.

C’est pourquoi j’émets un avis non pas défavorable, mais très défavorable sur ces amendements.

Monsieur Laurent, monsieur Gay, à la lecture de l’exposé des motifs de vos amendements, seuls les revenus supérieurs à 3 666 euros semblent visés. Mais, compte tenu de la rédaction que vous proposez, l’adoption de vos amendements aurait pour effet d’augmenter la cotisation déplafonnée sur tous les revenus dès le premier euro. §Mes équipes comprennent des spécialistes de la fiscalité qui savent parfaitement lire de tels amendements.

Avec les mesures que vous proposez, tous les salariés seraient taxés. Pour un salarié à 2 000 euros net par mois, l’amendement n° 4498 rectifié bis, du fait de la hausse des cotisations salariales, c’est 552 euros de salaire en moins sur l’année.

Monsieur Gay, vous ne pouvez pas vous lamenter, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que beaucoup de secteurs cherchent vainement à recruter tout en voulant faire perdre plus de 500 euros de pouvoir d’achat annuel aux salariés à 2 000 euros net par mois et en ne voulant pas réformer l’assurance chômage. Les gens finiront par se dire que ne pas travailler rapporte autant que travailler. Nous ne sommes pas d’accord avec cette ligne-là.

C’est pour toutes ces raisons que j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous mélangez les sujets : les retraites, l’emploi…

M. Laurent a raison. Je vous renvoie au rapport de France Stratégie : les allégements de cotisations n’ont jamais créé d’emploi, et l’élargissement de l’assiette n’en a jamais détruit !

Mais si !

C’est faux, monsieur le ministre ! D’ailleurs, même France Stratégie, service relevant du Gouvernement, confirme ce que nous disons !

Le bilan du CICE, c’est les 18 milliards d’euros pour 100 000 emplois, soit 180 000 euros par emploi créé ! J’espère que ce n’est pas votre modèle, vous qui, en tant que ministre des comptes publics, déclarez que chaque euro dépensé doit être un euro utile.

La dernière fois que l’on a créé massivement de l’emploi, ce n’est pas avec des exonérations de cotisations ; c’est en partageant le temps de travail. C’est grâce aux 35 heures !

Ah non !

M. Fabien Gay. Les 35 heures, ce sont 500 000 emplois créés ! Vous pouvez être d’accord ou pas, chers collègues de la majorité sénatoriale ; les chiffres parlent d’eux-mêmes, et ils sont vérifiables. La dernière fois que l’on a créé massivement de l’emploi en France, c’est entre 1997 et 2002, grâce au partage du temps de travail.

Grâce aux exonérations qui allaient avec !

Ça, c’est une piste.

Et puisque vous préparez un texte sur le travail, sachez que nous aurons des propositions, y compris pour aller vers 32 heures.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, si, à chaque fois que nous vous faisons une proposition, vous nous expliquez que les cotisations supplémentaires sont contraires à l’emploi, c’est que vous avez un sérieux problème avec le système par répartition !

Eh oui !

Car le principe fondamental du système par répartition, auquel vous n’avez de cesse de proclamer votre attachement – vous prétendez même vouloir le défendre, voire le sauver –, c’est précisément le financement par les cotisations sociales !

Comme les besoins de retraite se développent dans la société – la population vieillit

Il ne faut pas augmenter les impôts, nous dites-vous. C’est donc qu’il faut donc augmenter les cotisations sociales, mais, bien entendu, de manière juste et efficace, pour en faire un élément de compétitivité du système. Sinon, vous continuerez à dire : « Je défends le système par répartition, mais j’appauvris les retraités ou alors je recule l’âge de départ à la retraite. Point final. »

Oui !

Cela veut dire que vous voulez financer le système en dégradant les conditions de retraite pour le plus grand nombre. Et, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas efficace économiquement.

Car un bon système de protection sociale est indispensable à l’efficacité économique. Développer le système par répartition, fondé sur les cotisations, ce n’est pas agir contre l’emploi. C’est œuvrer pour l’efficacité économique de la société et donc pour l’emploi.

Très bien !

Bravo !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, j’apprécierais que vous cessiez de nous servir des discours idéologiques !

Vous venez encore de nous sortir – alors que cela n’a aucun rapport avec les amendements en discussion – qu’il faut un écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas…

Les rentiers !

… pour éviter tout effet dissuasif.

J’espère que vous serez au banc du Gouvernement quand nous parlerons du minimum contributif et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Nous vous proposerons de maintenir un écart. C’est que, voyez-vous, il ne faudrait pas dissuader les gens de travailler, puisque, selon vous, la réticence au travail est dans la nature humaine… Nous proposerons de porter l’Aspa au niveau du seuil de pauvreté, c’est-à-dire 60 % du revenu médian, et le minimum contributif (Mico) au niveau du Smic. Je le répète, cet écart entre l’Aspa et le Mico préviendra tout effet dissuasif.

Quoi qu’il en soit, arrêtez avec ces petites phrases, qui, sans vous offenser, font un peu « café du commerce » et qui traduisent en fait une pensée idéologique ! En l’occurrence, ce que nous vous demandons, c’est de traiter des amendements et de nous répondre techniquement.

Parce que, vous, vous parlez toujours du sujet ?

Je mets aux voix l’amendement n° 4498 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4497 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4496 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4495 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4494 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4493 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4492 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4491 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4487 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4263 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1, 7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2, 1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3, 5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Les inégalités de patrimoine deviennent de plus en plus insupportables pour nos concitoyens, et pour cause : les 10 % les plus fortunés détiennent près de la moitié du patrimoine ; les 10 % les moins fortunés possèdent 0, 1 % du total ; et la moitié des ménages les moins bien dotés ne disposent que de 8 % de l’ensemble.

Monsieur le ministre, vous faites partie d’un gouvernement qui se plaît à défendre la « valeur travail ». Or vous savez que ces inégalités sont d’abord fondées sur la naissance, et non sur les revenus du travail.

Votre réforme, si elle avait été juste, aurait pris en compte de tels écarts. En effet, le départ à la retraite ne se vit pas de la même manière selon le niveau de salaire, puis de pension, et surtout selon le patrimoine.

À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle : nous vous proposons un prélèvement proportionné au patrimoine. Son taux, de 1, 7 % sur la fraction comprise entre 3 millions d’euros et 5 millions d’euros – c’est déjà pas mal, comme niveau de patrimoine ! –, atteindrait 3, 5 % pour la fraction excédant 10 millions d’euros.

Dans tous les arguments que vous voudrez bien avancer pour vous opposer à notre mesure, merci de ne pas faire une nouvelle fois appel aux comparaisons avec nos voisins européens. Chacun a son histoire sociale ; chacun a sa réalité. §Et si votre gouvernement reste arc-bouté sur son dogme du ruissellement, dont on attend toujours la première goutte, d’autres pays inversent la pression.

Ainsi, le gouvernement espagnol attend plus de 3 milliards d’euros de recettes en ne sollicitant que les 0, 1 % les plus riches du pays. Je vous propose de vous inspirer de cet exemple et même de faire mieux en la matière en adoptant cet amendement.

L’amendement n° 2459, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée au fonds de réserve pour les retraites défini au chapitre 5 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du FRR.

Comme le dénonce l’association Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.

Les dix milliardaires français les plus fortunés détiennent d’ailleurs à eux seuls 189 milliards d’euros ; c’est l’équivalent des factures de gaz, d’électricité et de carburant de l’ensemble des Françaises et des Français pendant deux ans.

Avec ses 179 milliards d’euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de la planète.

C’est une fierté !

Sa fortune représente celle de près de 20 millions de Françaises et de Français.

Ces chiffres sont d’autant plus ahurissants qu’au cours des dix dernières années, en moyenne, sur 100 euros de richesses créées en France, 35 euros ont été captés par les 1 % des Français les plus riches ; seuls 8 euros sont revenus aux 50 % les plus précaires.

Il n’est pas acceptable de faire une fois de plus payer l’addition aux franges les plus fragiles de la population. Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français rapporterait 12 milliards d’euros en 2023 : c’est quatre fois plus que les économies attendues de la réforme proposée par le Gouvernement d’ici dix ans, d’après les prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui désavouent celles du Gouvernement.

Loin d’assécher le patrimoine des milliardaires français, la taxe proposée ne concernerait que quarante-deux milliardaires et ne représenterait pour eux qu’une somme dérisoire. À l’inverse, la réforme du Gouvernement pénaliserait des dizaines de millions de Françaises et de Français.

L’amendement n° 4265 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Dans le même esprit que notre collègue Dossus, nous proposons encore une nouvelle piste : pour abonder les caisses de retraite, cet amendement tend à créer une taxe de 2 % sur les plus grandes fortunes.

L’été dernier, le magazine Challenges a dévoilé son classement annuel des 500 plus grandes fortunes professionnelles de France, dont le total, en hausse de 5 % par rapport à l’année dernière, dépasse désormais les 1 000 milliards d’euros. On apprend que le ticket d’entrée au classement des 500 plus grandes fortunes professionnelles est, lui aussi, en hausse. Alors qu’il fallait l’équivalent de 19 millions d’euros en 1996 pour avoir une chance d’y accéder, il faut aujourd’hui 200 millions d’euros pour obtenir sa place.

De quoi avez-vous peur en refusant des amendements de ce type ? D’appauvrir les milliardaires ? Visiblement, il n’y a pas trop de quoi s’inquiéter pour eux.

Non…

De limiter le ruissellement ? Le risque est faible : comme vient de le dire mon collègue Éric Bocquet, on en attend toujours les effets.

Je signale que cinq milliardaires français sur six sont plus riches aujourd’hui qu’avant la pandémie. Selon l’organisation non gouvernementale (ONG) Oxfam, la réponse publique à la crise du coronavirus a provoqué la plus forte hausse des fortunes de milliardaires jamais enregistrée.

Voilà les résultats de votre politique inégalitaire, qui, d’ailleurs, provoque la colère des Français. Cette dernière s’exprimera encore demain. Pendant que les plus riches continuent de jouir d’une totale impunité, vous demandez à l’immense majorité des Français de sacrifier deux années de retraite.

L’adoption de cet amendement suffirait à couvrir l’intégralité du déficit annuel que vous cherchez à combler.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Poncet Monge, je ne sais pas si c’est « café du commerce » de dire que beaucoup de Français des classes moyennes ont le sentiment de travailler dur pour financer un modèle permettant à d’autres de ne pas travailler.

Ça faisait longtemps !

Ce sont les classes moyennes qui seront dans la rue demain !

En tout cas, je me déplace beaucoup sur le terrain, et c’est ce que me disent beaucoup de nos concitoyens.

En revanche, faire croire aux Français que l’on pourrait combler à long terme le déficit de notre système de retraite par une contribution exceptionnelle et temporaire sur les milliardaires me semble, pour le coup, assez « café du commerce ».

Non !

Si !

Dans l’exposé des motifs, vous citez votre source, le rapport d’Oxfam

Ils sont taxés à 2 % !

Il s’agit non pas de régler les problèmes de notre système de retraite, mais d’« abolir les milliardaires ». C’est peut-être un projet pour certains, mais ce n’est pas l’objet du présent texte.

Encore une fois, la France n’est un paradis fiscal pour personne, qu’il s’agisse des entreprises, des plus fortunés ou des moins fortunés.

Parmi les trente-huit États de l’OCDE, nous sommes le deuxième pays qui taxe le plus. Nous sommes le dernier pays européen à avoir un impôt national sur la fortune. En France, 10 % des contribuables payent 70 % de l’impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a été mise en place en 2010 devait être exceptionnelle et temporaire ; elle n’était prévue que pour deux ans. Voilà treize ans qu’elle existe !

Ce n’est donc pas vrai que la France est un paradis fiscal pour les plus fortunés.

Monsieur Bocquet, vous avez cité l’Espagne, qui a effectivement instauré une contribution temporaire sur les plus aisés. Mais, précisément, l’Espagne n’a plus d’impôt sur la fortune. Voilà quelques années, elle a décentralisé cet impôt à l’échelle régionale, et toutes les régions se sont empressées de le supprimer pour attirer les plus aisés.

Cessons de faire croire que l’on part de zéro et que la France souffre d’un défaut de fiscalité, y compris sur les plus fortunés. Au contraire, nous sommes ceux qui les taxons le plus. Mon propos n’est pas de dénoncer cet état de fait. Simplement, ce n’est pas la peine d’en rajouter ; ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes de notre système de retraite.

Très bien !

Excellent !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, à vous entendre, la France n’est pas un paradis fiscal, tout va bien et les plus riches sont les plus taxés.

Je voudrais simplement vous interroger à partir d’une donnée. Sur l’ensemble de leurs revenus, les 370 ménages les plus riches de notre pays affichent un taux effectif global d’imposition de 2 %. Et ça, c’est juste ? Et ça, c’est normal ? Et ça, c’est compréhensible ?

Les Français devraient faire des sacrifices, alors qu’eu égard aux fortunes considérées, un taux de 2 % est manifestement dérisoire !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Toujours est-il que nous sommes l’un des pays d’Europe qui en comptent le plus. Ce n’est pas vrai qu’en France, ils se carapatent tous… L’enrichissement des plus riches reste supérieur à l’enrichissement moyen de la société et des salariés.

Comme l’a très bien dit M. Kerrouche, il faut distinguer l’impôt facial et l’impôt réel. En impôt facial, on peut avoir l’impression que certains sont très fortement taxés en France. Mais, compte tenu des dérogations, des plafonnements, des effets de cumul, des niches diverses et variées, leur imposition réelle est très loin de leur imposition faciale.

Beaucoup de PME s’en trouvent d’ailleurs pénalisées. Je vous rappelle qu’en France, les très grandes entreprises ont un taux de fiscalité réel très inférieur à celui des PME.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, le report de l’âge légal de départ à la retraite va toucher la masse des salariés de ce pays, …

La « masse »…

… parmi lesquels les plus précaires et les classes moyennes, sur lesquelles vous versez des larmes de crocodile en affirmant qu’elles sont écrasées d’impôts.

La réalité est que les classes moyennes seront particulièrement pénalisées par ces deux ans de travail supplémentaires, que vous défendez encore et toujours parce que vous ne voulez pas faire la justice fiscale !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, cela commence à se voir…

Notre amendement tend à créer une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires. Je ne sais pas si nous sommes un « paradis fiscal », mais le fait est que les milliardaires ont vu leur fortune doubler au cours de ces deux dernières années, à la faveur des différentes crises. Ce que nous proposons est une simple mesure de justice sociale.

Sauf erreur de ma part, vous nous avez dit : « C’est la réforme ou la faillite. » Nous n’avons pas tout à fait le même diagnostic que vous, mais admettons. Si c’est la réforme ou la faillite, il faut trouver des financements, de l’argent.

Selon vous, l’unique solution serait le passage à 64 ans. Toutes les autres formules entraîneraient des pertes d’emplois absolument terribles. J’observe toutefois que, selon une étude de l’Unédic, la réforme de 2010 a fait 100 000 chômeurs supplémentaires. Votre solution ne me paraît pas si exceptionnelle que cela.

Au cours de ce débat, nous vous avons présenté une série de propositions pour financer notre système de retraite.

Les Français vont l’ont dit, et ils vont sans doute vous le répéter très fermement demain : ce passage de 62 ans à 64 ans, ils n’en veulent pas. Il va donc falloir trouver d’autres solutions pour éviter la faillite que vous nous annoncez.

Voilà pourquoi j’aimerais savoir ce que vous avez d’autre à nous proposer, car, à force de marteler les 64 ans, vous commencez à tourner en rond !

On vous propose un certain nombre de solutions qui me paraissent tout à fait efficientes et qui n’auraient sans doute rien de dramatique pour notre pays. Les milliardaires devraient bien s’en sortir quoi qu’il en soit, et de tels prélèvements permettront, à tout le moins, de « sauver notre système de retraite », comme vous le dites.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez lu le rapport d’Oxfam et vous n’approuvez pas ses recommandations. Pourquoi pas ? C’est votre droit. Mais, ce que je comprends en creux, c’est que vous ne contestez pas les données sur lesquelles il se fonde.

Ce rapport relève ainsi que, depuis le début de la crise du covid-19, en 2020, la fortune des milliardaires a crû de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Considérez-vous, oui ou non, cette information comme exacte ?

La fortune de Bernard Arnault équivaut désormais à celle de près de 20 millions de Françaises et de Français.

« Dans le même temps » – je cite toujours les données du rapport Oxfam, et non la recommandation que vous avez rappelée, à savoir « abolir les milliardaires » –, « les plus précaires sont devenus encore plus pauvres et les inégalités ont explosé avec, en première ligne de ces inégalités, les femmes. Si le Gouvernement a dépensé des dizaines de milliards d’euros pour combattre la crise de la vie chère, ce sont les riches qui ont davantage bénéficié des mesures gouvernementales. Selon l’Insee, entre janvier 2022 et juillet 2022, les Françaises et les Français ont perdu 760 euros malgré l’intervention du Gouvernement », alors que les milliardaires ont gagné 200 milliards d’euros.

Je conçois que vous n’approuviez pas les recommandations d’Oxfam. Vous en avez peut-être d’autres. Mais pouvez-vous au moins nous dire si vous reconnaissez la justesse des données sur lesquelles Oxfam fonde ses observations ?

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je serais curieuse de savoir où vous avez rencontré les couches moyennes…

Pour ma part, je m’en tiens aux réalités statistiques : les classes moyennes vont du quatrième décile au huitième décile de niveau de vie. Disposez-vous d’une étude ou, au moins, d’un sondage sur ce que ces Français pensent de l’incitation au travail ? D’une enquête attestant que leur problème principal est le fait que certains vivent presque aussi bien qu’eux sans travailler ? Bien sûr que non ! De tels travaux n’existent pas.

Ici, nous sommes au Parlement ; ce serait bien que vous n’avanciez pas, comme cela, des propos totalement idéologiques.

Le vrai problème des classes moyennes – je vais vous le dire –, c’est la paupérisation ; c’est le déclassement.

Demain, il y aura des millions de personnes dans la rue ; il y aura des grévistes partout. Si le mouvement est si important, c’est bien parce qu’il comprend les classes moyennes !

Je mets aux voix l’amendement n° 4263 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 196 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 2459.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4265 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3127 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précitées est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives à ce versement sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du FRR. Il était dans la logique de ce fonds d’être abondé par des recettes exceptionnelles, notamment pour faire face à la baisse démographique ou à tout autre événement, comme une pandémie ; c’est bien pour cela qu’il a été créé.

À la demande de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et de la CGT, des chercheurs se sont attelés à « décomposer, articuler et consolider différentes données émanant de différentes sources administratives et statistiques », afin de calculer les aides publiques aux entreprises. Elles s’élèveraient au minimum à 157 milliards d’euros en 2019, soit près d’un tiers du budget de l’État.

Monsieur le ministre, est-ce que vos services, qui sont – je n’en doute pas – experts ès taxes, cotisations et comparaisons internationales, pourraient nous donner notre rang en Europe en matière d’aides aux entreprises ? Nous savons évidemment que nous avons le meilleur taux de prélèvements obligatoires de l’OCDE. Mais quid de notre place dans les milliards d’euros versés aux entreprises, qui correspondent à un tiers du budget de l’État ?

Ces politiques peuvent créer, selon les mêmes chercheurs, des effets d’accoutumance et de dépendance – c’est comme une drogue… –, assortis d’un coût permanent pour les finances publiques et sociales. De plus, l’Insee précise que le versement de dividendes s’est élevé à 10, 4 % du PIB, soit 231 milliards d’euros en 2021.

Ainsi, la répartition des richesses doit, tout comme le travail, revenir au centre de nos débats.

L’amendement n° 2853 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mme S. Robert, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

L’actuelle crise économique se traduit indubitablement par l’apparition ou, plus précisément, par la résurgence de superprofits réalisés par un certain nombre d’acteurs économiques.

En ce sens, le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires ont proposé, voilà maintenant quelques mois, de mettre en place une taxation temporaire des superprofits, visant à utiliser le produit de leur la fiscalisation dans une perspective de solidarité à l’égard de celles et ceux qui, au contraire, ont été les plus est impactés par la crise.

Pour justifier la présente réforme, le Gouvernement met en avant le déficit du financement de notre système de retraite. Or les données fournies par le COR tendent à relativiser largement cet argument en rappelant le caractère soutenable du déficit et, surtout, son caractère temporaire.

Dans cette logique, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que la contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés, c’est-à-dire la taxe sur les superprofits, soit fléchée vers le financement du système de retraite pour empêcher toute réduction de la couverture proposée à nos concitoyens.

Dans une société où les inégalités s’accroissent, ce mécanisme redistributif, qui permettrait de dégager de 7 milliards d’euros à 10 milliards d’euros, selon les estimations, nous paraît légitime, juste et positif.

L’amendement n° 4352 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros ;

2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

3° La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1, 25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1, 25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature ;

2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe ;

3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle ;

4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée ;

5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État ;

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et, au plus tard le 31 juillet 2026, un rapport d’évaluation définitif.

La parole est à M. Fabien Gay.

Je me souviens qu’en pleine crise du covid-19, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, avait appelé les grandes entreprises à la « modération » dans la distribution des dividendes.

Résultat : ces derniers ont baissé de 10 %, mais ils se sont maintenus à un taux plutôt exceptionnel. Lors d’une audition, il nous avait expliqué que c’était normal, car les dividendes versés en 2020 étaient liés aux résultats de 2019. Or, en 2021, les dividendes sont repartis à la hausse. Et, en 2022, alors qu’ils étaient liés à l’exercice 2021 – nous n’étions pas sortis de la crise –, le montant des dividendes versés aux seuls actionnaires des entreprises du CAC 40 s’est élevé à un montant record de 56, 5 milliards d’euros.

Reprenons donc l’appel à la modération de Bruno Le Maire et instaurons – il est temps – une contribution exceptionnelle sur ces dividendes. Nous sommes d’accord pour discuter avec vous du nombre d’exercices – un, deux, trois, voire cinq – qui seraient concernés.

L’amendement n° 2517, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Comme tout au long de cette réforme, le Gouvernement s’obstine à affirmer qu’il n’existe pas d’autres solutions pour financer le futur déficit du système de retraite que le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Nous proposons par cet amendement une autre solution qui ne fait pas reposer tout le poids du financement du système sur les épaules des Français.

Alors que ces derniers subissent de plein fouet une hausse historique des prix – l’inflation dépasse désormais les 6 % –, le Gouvernement veut les accabler encore davantage en les obligeant à travailler deux ans de plus.

En parallèle, plusieurs grandes entreprises bénéficient de cette situation, en enregistrant des profits énormes. C’est le cas notamment de TotalEnergies – mais il y en a bien d’autres –, qui a généré près de 18, 8 milliards d’euros de bénéfices au premier semestre 2022, alors qu’elle n’a pas payé un seul euro d’impôts en France en 2019 et en 2020.

Il n’est pas normal de demander un tel effort aux Français sans en exiger un des multinationales, qui échappent déjà autant qu’elles le peuvent à l’impôt.

Pour ces raisons, nous vous proposons un dispositif, qui, tout en ayant le mérite d’être temporaire, a pour objet de mettre en place une cotisation exceptionnelle sur les superprofits. Seules seraient concernées les entreprises qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d’affaires. Un superprofit est ici défini comme un excédent d’au moins 25 % du résultat imposable de l’entreprise par rapport à un référentiel constitué par la moyenne des trois exercices 2017, 2018 et 2019, qui précèdent la pandémie.

Trois tranches, 20 %, 25 % et 33 %, sont prévues pour un accroissement du résultat supérieur à 25 %, 50 % et 75 %. Selon les estimations, si celles-ci avaient été mises en place en 2022, une telle cotisation aurait rapporté entre 5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros, de quoi résoudre justement une bonne partie du problème du futur déficit du système de retraite.

Monsieur le ministre, vous le voyez, nous essayons de vous apporter des solutions, qui plus est temporaires, qui me semblent tout à fait acceptables dans la période actuelle.

L’amendement n° 3492 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement est un peu comparable à ceux qui viennent d’être présentés.

Monsieur le ministre, à l’instar de mon collègue Fabien Gay, je vais prendre pour postulat que vous n’êtes pas si opposé que cela à une telle proposition et que vous êtes disposé à la sous-amender pour choisir le scénario que vous préférez.

La contribution exceptionnelle que nous proposons pour alimenter le FRR des retraites a des tranches différentes. Elle respecte le principe de progressivité de l’impôt.

Parmi tous nos amendements, n’hésitez pas à soutenir celui qui vous semble le plus pertinent, monsieur le ministre !

L’amendement n° 4266 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2023 et 2024 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à :

1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;

2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.

II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2021, 2022 et 2023 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2018, 2019 et 2020.

III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2020. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions, crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

En complément de ce qui vient d’être dit, et en réponse aux propos de M. le ministre Attal, selon qui la France n’est pas un paradis fiscal, je rappellerai deux chiffres.

Premièrement, les 380 familles les plus riches de ce pays payent seulement 2 % d’impôts.

Deuxièmement, l’augmentation du patrimoine des milliardaires entre 2009 et 2020 s’élève à +168 % au Royaume-Uni, à +170 % aux États-Unis, à +175 % en Allemagne et à +439 % en France.

L’amendement n° 2450, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Nous allons continuer de vous proposer des contributions différentes, monsieur le ministre.

Je vous trouve très bon pour défendre les milliardaires et l’aggravation des inégalités ; je pense d’ailleurs que chacune de vos interventions fait grossir les cortèges de demain et les piquets de grève de cette semaine.

Nous allons donc continuer de vous proposer nos contributions, et vous allez continuer de dérouler votre dogme habituel.

Cette fois-ci, nous proposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des sociétés de transport de marchandises au bénéfice du système de retraite.

Notre pays est confronté à une hausse historique des prix – je ne rappellerai pas les chiffres de l’inflation – et, dans le même temps, les grandes multinationales profitent de cette situation.

La hausse des prix leur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois. C’est le cas pour CMA CGM, qui a dégagé 23 milliards d’euros de bénéfice en 2022. Son patron, Rodolphe Saadé, a vu sa fortune multipliée par cinq en un an, passant ainsi de 6 milliards d’euros à 36 milliards d’euros.

Selon nous, d’autres sources de financement existent pour le système de retraite. Il s’agit d’un choix de votre part : celui de faire travailler deux ans de plus les Français et de préserver la fortune des plus riches.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2460 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2877 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 2460

Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits, cette fois-ci des entreprises pétrolières.

En effet, les quatre-vingt-quinze plus grandes entreprises de l’énergie et de l’agroalimentaire ont multiplié leurs profits par 2, 5. Ce chiffre est forcément insupportable quand on sait que 84 % de ces profits supplémentaires ont été reversés aux actionnaires.

À titre d’exemple, au premier semestre de l’année 2022, les bénéfices de TotalEnergies se sont élevés à 18, 8 milliards d’euros, alors que cette entreprise n’a de surcroît payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020.

Le Gouvernement continue de prétendre qu’il n’y a pas de solution alternative à son projet de réforme des retraites, mais nous, nous en proposons d’autres.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 2877 rectifié bis.

Trois choses mettront la population française dans la rue demain.

La première, c’est le déni de démocratie, du fait de la procédure parlementaire retenue pour défendre cette réforme des retraites et du manque de concertation avec les syndicats, qui justifie leur unité.

La deuxième, c’est le mépris qui accompagne souvent ces débats, en décrivant une France qui serait peuplée d’oisifs – depuis le début de la discussion, on a entendu à de multiples reprises la critique du droit à la paresse – et de privilégiés, c’est-à-dire ceux qui sont visés par la fin des régimes spéciaux.

La troisième, c’est l’injustice du financement de cette réforme, qui repose sur le choix de l’allongement plutôt que sur celui d’une contribution sur les personnes ayant beaucoup gagné à la faveur de la crise.

Par ailleurs, la tendance mondiale de la distribution des dividendes en 2022, c’est +13, 9 %, soit 1 560 milliards de dollars ; la France tient bien son rang, avec 270 milliards d’euros. Dans le paysage français, TotalEnergies tire particulièrement son épingle du jeu, puisque c’est la quatrième entreprise mondiale pour la distribution de dividendes.

On pourrait se dire que c’est utile à l’économie réelle et y trouver finalement notre compte. Or ces dividendes – nous le voyons bien –, servent à financer non pas le capital de nouvelles sociétés, mais la spéculation boursière, puisque l’essentiel, en l’occurrence les deux tiers, du patrimoine financier est détenu par 10 % de la population.

Pour éviter d’accroître les inégalités, nous vous proposons d’instaurer une taxe additionnelle sur les superprofits des compagnies pétrolières. Comme nous voulons vous laisser choisir les taux, nous avons déposé quatre autres amendements pour vous permettre de retenir la meilleure option.

L’amendement n° 2878 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 30 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 2879 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 12, 5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 17, 5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 27, 5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 2880 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 10 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous connaissez notre position : nous ne voulons augmenter ni les cotisations, ni les impôts, ni toute autre sorte de contribution.

En écoutant les présentations de ces différents amendements, on pourrait finalement se dire que la France est supertaxée ! Vous avez fait le tour de l’ensemble des impôts et contributions qui pourraient être augmentés. Pour nous, c’est bien suffisant comme cela.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements qui viennent d’être présentés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le débat sur les superprofits est tout à fait légitime.

C’est bien, on progresse !

Il l’est tellement que nous l’avons eu dans le cadre du dernier projet de loi de finances, où différentes propositions avaient déjà été formulées.

Le Gouvernement a assumé d’instaurer une taxe sur les superprofits des énergéticiens, dont le rendement prévisionnel s’élèverait à 11 milliards d’euros. Nous avions débattu toute la nuit, du fait notamment d’un amendement à rallonge. Nous considérons en effet que les énergéticiens bénéficient d’une rente indue liée à la spéculation sur les prix de l’énergie.

Ce que vous proposez aujourd’hui – vous l’aviez alors déjà proposé –, c’est totalement différent. Il s’agit d’une taxe qui concernerait toutes les grandes entreprises profitables réalisant un chiffre d’affaires allant de 100 millions d’euros à 750 millions d’euros.

Vous avez le choix !

Vous taxeriez non pas les « grands méchants » qui feraient des superprofits grâce à la spéculation sur les prix de l’énergie, mais toutes les entreprises qui font des bénéfices : Stellantis, Fnac Darty, Fleury Michon, Decathlon, la Compagnie laitière européenne, les Chantiers de l’Atlantique, STMicroelectronics, qui vient d’annoncer un investissement avec 1 000 emplois à la clé à Crolles, en Isère, monsieur Gontard.

Bref, vous taxez des entreprises qui ont, de votre point de vue, pour défaut de faire des profits. Or ces profits leur servent bien souvent à investir, …

Pas assez !

Il y a donc un désaccord de fond entre la logique de votre taxe et celle que nous avons mise en place.

L’autre désaccord porte sur la forme : ce véhicule législatif n’est pas le bon pour traiter d’un tel sujet !

Vous êtes en train d’expliquer, et je pense que c’est dangereux, que vous allez conditionner le financement du système de retraite à une taxation sur les superprofits. Mais que se passera-t-il les années où il n’y aura pas de superprofits ? On ne pourra plus payer les retraites ! Des gens verront leur retraite baisser et s’entendront dire à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) : « Désolé, mais comme il n’y a pas eu de superprofits cette année, on ne peut pas payer votre retraite. »

Avec un tel modèle, vous sortez du système par répartition. Pour notre part, nous pensons que le système par répartition, ce sont des actifs qui travaillent pour financer les pensions des retraités. Selon votre modèle, les années où il n’y a pas de superprofits, il n’y a pas de financement des retraites.

Vous êtes dans la caricature !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je pense que c’est une logique dangereuse pour notre système.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Oui, monsieur le ministre, nous avons eu ce débat sur les superprofits.

La question ne se limite pas aux seuls superprofits liés à l’augmentation des prix de l’énergie concernés par la taxation européenne.

Actuellement, les banques sont en train de faire des profits considérables, liés pour l’essentiel à un décalage entre les taux de la BCE, qui leur prête, et ce qu’ils doivent lui rembourser. Ce sont donc des profits réalisés sur le dos des banques centrales nationales et des États. Or vous ne proposez aucune taxation supplémentaire de ces profits, qui sont totalement injustifiés, car ils ne correspondent pas à une amélioration du dynamisme économique. C’est un exemple, car nous n’avons pas l’intention de « supertaxer » tous les profits des entreprises !

Nous avons toujours dit qu’un profit, quand il est investi, mérite d’être soutenu. Ce sont plutôt les dividendes que les profits qui doivent être taxés. Il y a deux jeux sur lesquels il faut travailler : les profits immérités – j’ai pris l’exemple des banques – et les profits qui ne sont pas réinvestis alors même que le niveau des bénéfices est considérable.

Cet argent doit être mobilisé au service de la Nation. Doit-il l’être uniquement pour les retraites ? On peut en débattre. Le cas échéant, doit-il être affecté en partie vers le FRR ou en partie vers les recettes ordinaires ?

L’idée n’est pas de dire que ce que nous proposons serait la pierre philosophale ou l’unique solution pour financer les retraites. Mais, vu le panel des possibilités, il faudrait un mix de solutions, comme il y a un mix énergétique.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Franchement, monsieur le ministre, on se décarcasse ! On essaye de trouver des solutions. On essaye de vous faire sortir de la caricature.

Mais, sur ce dernier point, on a tout de même un peu de mal !

Je vous rappelle que nous proposons un système temporaire – je vous le confirme –, sous la forme d’une cotisation exceptionnelle sur les superprofits, c’est-à-dire les profits réalisés notamment pendant ces deux, voire trois années de crise.

Et, nous le savons, nous ne sommes pas confrontés à un affaiblissement inexorable du ratio entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités. Nous sommes dans une bosse démographique, cela a été expliqué, en raison de l’arrivée à la retraite des baby-boomers. Ce ratio va remonter, après 2030.

Ainsi, ces solutions temporaires s’adaptent pleinement à la situation pour justement abonder le FRR, ce fameux fonds instauré par Lionel Jospin. D’ailleurs, si le FRR n’avait pas été siphonné par les réformes Fillon et Woerth, nous n’en serions pas là, et nous n’aurions pas de problème pour financer les retraites !

Je pense qu’il faut donc remettre les choses à leur place. Vous avez là un exemple tout à fait concret de ce que l’on pourrait faire pour régler le problème des retraites. Vous le voyez bien, il n’y a pas qu’une seule solution qui serait non négociable !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Les réactions du Gouvernement tendent effectivement un peu vers la caricature !

Franchement, monsieur le ministre, pensez-vous véritablement que nous avons des leçons à recevoir en matière de véhicule législatif, vu celui que vous proposez pour réformer les retraites ? §Un peu de sérieux, tout de même ! Regardez ce que vous nous proposez, et vous verrez tout ce qui n’est pas conforme à une loi organique de financement de la sécurité sociale !

L’important – on l’a bien compris –, c’est de trouver de l’argent ! Vous êtes en train de faire un hold-up sur la protection sociale pour financer le budget de l’État !

Vous dites, et cela m’étonne, que taxer telle ou telle entreprise serait un scandale. Mais de quoi parle-t-on ? De millions de Français qui vont voir l’âge de la retraite passer de 62 ans à 64 ans, devoir cotiser plus et toucher des retraites moins élevés faute d’avoir l’ensemble des annuités !

Et vous nous expliquez que ce n’est pas grave, mais qu’en revanche, taxer un peu plus les entreprises, c’est impossible ! Non ! Surtout s’il s’agit finalement de trouver de l’argent pour un budget de l’État, qui a plus de 150 milliards d’euros de déficit, alors que la sécurité sociale ne connaît pas de tels déficits.

Toute votre politique consiste en un hold-up pour le budget de l’État et en défaveur de la protection sociale des Français. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous vous proposons de nouvelles recettes, exceptionnelles, pour permettre à la protection sociale de continuer à fonctionner correctement !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il s’agit d’une taxation exceptionnelle – je le rappelle – qui sera versée non pas à la Cnav, car elle n’est pas pérenne, mais au FRR. Monsieur le ministre, vous avez quelque peu manqué d’attention quand nous vous avons exposé le mécanisme.

Vous me faites penser au biais, bien connu de tout chercheur ou scientifique, dit de l’apologue du lampadaire.

Nous ne sommes pas venus pour entendre vos sornettes !

Quelqu’un qui a perdu ses clés ne les cherche qu’autour d’un lampadaire. Et quand on lui demande pourquoi – car il peut très bien les avoir perdues ailleurs –, il répond : « C’est le seul endroit où il y a de la lumière. »

Vous, vous avez allumé le seul lampadaire (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) du paramètre de l’âge légal du départ à la retraite. Nous, nous ne cessons de vous dire d’allumer d’autres lampadaires. Allumez même toute la place ! Le déficit de la sécurité sociale peut être comblé autrement !

Vous auriez mieux fait de vous faire élire à l’Assemblée nationale !

Mme Raymonde Poncet Monge. En l’occurrence, par nos amendements, nous vous proposons d’allumer le lampadaire de la contribution des revenus financiers.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Poncet Monge, vous, vous ne cherchez pas les clés ; vous cherchez comment taxer le lampadaire !

Pour le reste, quand je parle de vecteurs et de textes, je dis une chose simple : c’est une erreur de croire que l’on réglera le déficit structurel et pérenne du système de retraite par une contribution exceptionnelle sur les superprofits.

Vous répondez par une taxe exceptionnelle à un problème structurel. Ce n’est pas une solution pour notre système de retraite.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, toutes les pistes de nouvelles recettes que nous vous proposons du côté gauche de l’hémicycle ne sont visiblement pas recevables à vos yeux. Quoi que vous en disiez, vous refusez d’ouvrir un véritable débat sur la taxation, ce qui relève de la pure idéologie, et sur tous les moyens d’éviter d’en passer par une mesure d’âge, qui est la mesure la plus injuste. Vous refusez toutes les solutions qui relèvent d’une véritable justice sociale.

Le fondement de notre République, c’est la solidarité, héritage du Conseil national de la Résistance. La réalité, celle que vous ne voulez pas regarder en face, est pourtant flagrante, car les faits sont têtus : la pauvreté augmente, profondément aggravée d’ailleurs par l’inflation ; les inégalités se creusent, tandis que les bénéfices et les dividendes, qui sont déjà colossaux, s’envolent. Va-t-on pouvoir tenir ainsi ?

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Sur nos travées, nous n’arrêtons pas de le dire : le projet qui nous est proposé est non pas une réforme des retraites, mais bien une réforme économique, destinée à répondre à l’objectif de réduction d’un déficit structurel, que le Gouvernement a lui-même aggravé. Je rappellerai notamment la baisse de la CVAE ou la suppression de la taxe d’habitation.

Le système de retraite par répartition n’est pas menacé. Le déficit temporaire que l’on constate actuellement ne le remet nullement en cause, …

Alors, pourquoi voulez-vous augmenter les impôts ?

… et les pistes pour le combler sont nombreuses. Alors, certes, elles prévoient d’accroître les recettes, en revenant d’ailleurs sur certaines que vous aviez supprimées. Je sais que, dans cette assemblée, notamment sur les travées de la majorité sénatoriale, ces mesures ne plaisent guère. Mais ôtez-moi d’un doute : notre système de retraite souffre bien d’un manque de recettes, n’est-ce pas ?

Les pistes que nous envisageons sont redistributives ; elles ne consistent pas à demander aux Français de travailler deux ans de plus. Le rapporteur n’a de cesse de répéter que ce sont les 43 annuités qui font le recul de l’âge de départ à la retraite. Allez-vous donc annoncer à tous ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans, soit une très grande majorité de nos concitoyens, qu’ils devront maintenant partir à 64 ans en cotisant deux ans de plus, alors qu’avec la réforme Touraine, ils pouvaient partir à 62 ans ?

Il faut conclure !

Cette réforme est donc particulièrement injuste.

Votre temps de parole est épuisé.

Je mets aux voix l’amendement n° 3127 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2853 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4352 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2517.

Je mets aux voix l’amendement n° 3492 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4266 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2450.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2460 et 2877 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2878 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2879 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2880 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2200 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

L’amendement n° 2949 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

« Art. L. 137-39-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137-30 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

« Son taux est de 0, 32 %. »

II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 137-39-1. ».

III. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffre d’affaires déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2023.

IV. – Les modalités du prélèvement visé à l’article L. 137-39-1 du code de la sécurité sociale seront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financement de l’assurance vieillesse.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2200 rectifié.

Monsieur le ministre, voilà encore une proposition d’équilibre : peut-être en retiendrez-vous une à la longue…

Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la C3S, dont le produit sera affecté à la Cnav. C’est d’autant plus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisses d’impôts de production sans contrepartie depuis qu’Emmanuel Macron est Président de la République.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle ici sa forte opposition à la dévitalisation de la CVAE mise en place et amplifiée par la loi de finances de 2023. Faire contribuer les grandes entreprises à notre système de retraite est une mesure plus juste.

Dès lors, nous proposons de créer une contribution additionnelle à l’actuelle C3S en l’affectant exclusivement à la Cnav. La C3S concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 19 millions d’euros. N’allez pas nous faire pleurer en parlant des petites entreprises. En 2021, le nombre d’entreprises concernées par la C3S était de 21 000.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2949 rectifié.

Cet amendement est identique à celui que mon collègue vient de présenter.

Comme Raymonde Poncet Monge l’a recommandé, nous allons continuer à allumer des lampadaires, même si l’excès de lumière ne plaît pas à notre ministre chargé des comptes publics…

Encore une fois, nous n’avons jamais imaginé financer les retraites par des suppléments d’impôts. Ce que nous voulons, c’est réaffecter à la protection sociale de notre pays ce qui relève de la solidarité. La solidarité doit être financée par ceux qui ont le plus de moyens et par les entreprises qui réalisent les bénéfices les plus importants. C’est aussi simple que cela !

Peut-être que si, un jour, vous consentez enfin à redonner ses lettres de noblesse au mot solidarité pour financer la protection sociale, on pourra ficher la paix aux salariés et arrêter de leur demander de travailler toujours plus longtemps !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2200 rectifié et 2949 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2206 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

L’amendement n° 2950 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat, S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires

« Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.

« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.

« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »

II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137-39-1. »

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2206 rectifié.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Breuiller, vise à remettre en place un prélèvement qui avait été supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, celui sur les hautes rémunérations, pour l’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dès lors, la tranche supérieure des salaires excédant 160 378 euros par an se trouverait prélevée à hauteur de 20 %.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2950 rectifié.

L’amendement est exactement le même que celui qui vient d’être présenté. Je suis désolée, nous continuons à allumer des lampadaires…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2206 rectifié et 2950 rectifié.

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 2205 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2869 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2205 rectifié.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Daniel Breuiller qui vous donnera peut-être, chers collègues, l’occasion, réflexion faite, de changer d’avis en créant une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.

Seulement 2 % de la fortune de ces milliardaires suffirait à financer le déficit attendu des retraites, comme cela a déjà été dit. Dès lors, nous vous soumettons de nouveau cette proposition.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2869 rectifié bis.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté : il s’agit de créer une contribution de solidarité sur la fortune à hauteur de 2 % pour financer le système de retraite.

J’ai été surpris par l’argument que j’ai entendu selon lequel s’il n’y a plus de superprofits, il n’y a plus de taxes. Mais les superprofits vont alimenter des réserves qui seront constituées pour l’avenir. Je crois donc important d’instituer une telle taxe.

Le groupe Stellantis a été évoqué précédemment : alors que son excédent était de 19 milliards d’euros en 2022, 4 milliards d’euros de dividendes ont été redistribués aux actionnaires et 2 milliards aux salariés. C’est dire la place réservée à la valeur travail !

Je prendrai un autre exemple, un peu plus lointain, mais que chacun a gardé à l’esprit : la nuit même où Notre-Dame de Paris a brûlé – un désastre qui nous a tous profondément touchés –, le téléphone a chauffé, et Pinault, pour ne citer que lui, a annoncé qu’il donnait 100 millions d’euros sans même réunir son conseil d’administration ou son conseil de surveillance. Un autre a donné 200 millions d’euros ; un troisième, 50 millions d’euros. En une nuit, ce sont 800 millions d’euros qui ont été récoltés sans consulter qui que ce soit ! Et cela n’a gêné personne.

Je n’ai donc absolument aucun scrupule à réclamer 2 % de contribution pour financer les retraites.

L’amendement n° 396 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1, 99 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 999 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement de mon collègue Guy Benarroche vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires. Je sais bien qu’au banc des ministres, vous adorez les milliardaires.

Et alors ? On peut aimer qui on veut !

Nous pensons effectivement que ceux-ci doivent contribuer à alimenter le Fonds de solidarité vieillesse, dans l’optique de prendre en charge, pour les personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, les trimestres manquants, afin de leur permettre de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

L’amendement vise à répondre à une situation injuste, soulevée par des personnes ayant commencé leur apprentissage entre 1972 et 2013. En effet, depuis l’adoption de la loi de 2014 et la publication de son décret d’application, les apprentis peuvent valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage. Ce dispositif est néanmoins limité aux périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014 : ce n’est donc pas rétroactif.

Cette limitation temporelle précarise aujourd’hui grandement les personnes concernées, qui ont parfois commencé à travailler à 15 ans. Faute de trimestres suffisants, ils se retrouvent privés du dispositif des carrières longues et d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans ou moins.

La colère de ces hommes et de ces femmes est légitime. Comme l’ensemble de la population française, ils sont pénalisés par une réforme injuste, injustifiée et inutile. Leur situation est d’autant plus révoltante que le Gouvernement propose uniquement un rachat des trimestres à un prix référentiel. Ce rachat constitue un effort financier considérable. Comme dans d’autres secteurs, l’effort est toujours demandé aux plus modestes des Français.

On parle ici beaucoup de la valeur travail : ces personnes qui ont commencé un apprentissage très tôt mériteraient que l’on prenne en compte ces problèmes.

L’amendement n° 3038 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1, 5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Nous l’avons bien compris, s’attaquer à la fortune n’est pas très bien vu dans cet hémicycle.

Il ne s’agit pas pour nous de revenir à un impôt sur la fortune, qui a déjà existé, créé en 1982 et supprimé par la suite. Dans un passé très proche, vous avez d’ailleurs adhéré au parti politique ayant créé cet impôt, messieurs les ministres.

Nous proposons aujourd’hui de créer une contribution sociale de solidarité sur la fortune, ce qui n’est pas la même chose. L’objectif est de faire contribuer ceux qui sont les plus riches, les milliardaires, pour abonder le système des retraites.

Le taux de 2 % a été proposé à l’instant. Pour ma part, je propose 1, 5 %. Les amendements suivants prévoient des taux encore inférieurs. Je vous fais grâce de leur présentation : vous pourrez choisir celui que vous souhaiterez appliquer !

L’amendement n° 3039 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1, 25 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3040 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3041 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 75 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3042 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3044 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 4 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

L’amendement n° 3046 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 3 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3047 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3048 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0, 01 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

J’ai rarement vu une telle situation dans cet hémicycle, y compris lors de très longues discussions sur des réformes importantes.

Le Sénat a déjà examiné un millier d’amendements proposés par l’opposition de gauche, et pas un seul n’a reçu un avis favorable !

Posez-vous des questions !

En effet, je m’en pose. Sur toutes les autres lois, nous nous prévalons au Sénat, malgré nos désaccords très importants entre la gauche et la droite, de l’adoption d’amendements ayant enrichi les textes, tantôt en ajoutant un élément, tantôt en en précisant un autre.

Cette façon de faire la loi nous permet non seulement d’élever le débat démocratique, mais aussi de montrer le respect mutuel que nous nous portons.

J’accuse surtout le Gouvernement. Vous auriez pu, messieurs les ministres, envoyer des signes de bonne pratique démocratique. Ainsi, sur l’index seniors, les amendements étaient très nombreux. J’en ai par exemple proposé un pour intégrer les personnes handicapées. Vous êtes contre ? Non, mais il ne fallait surtout pas envoyer de signe à l’opposition !

Vous nous accusez de vouloir taxer toutes les entreprises, celles qui gagnent des dizaines de milliards d’euros comme celles qui font un bénéfice de quelques millions. Mais ne prenez que les premières, celles qui font des dizaines de milliards de bénéfices et dont les dividendes sont importants.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

À ce moment du débat, vous êtes…

Concluez !

M. David Assouline. … dans une opposition frontale avec la gauche !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2205 rectifié et 2869 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3038 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3039 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3040 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3041 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3042 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3044 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3046 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3047 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3048 rectifié bis.

L’amendement n° 4477 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition

« Art. L. 135-…. – I. – Les redevables de la contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition sont les mêmes que ceux mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code.

« II. – Sont assujettis les revenus, plus-values, rentes ou capital mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code, à l’exclusion de ceux mentionnés au 2° du I, au I bis, aux 1°, 2°, 2 bis et 8 ter du II du même article et dans les conditions prévues au III dudit article.

« III. - 1. La contribution prévue au I du présent article est due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement exigible au II, à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° du I de l’article L. 137-7 du présent code, fait l’objet d’un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l’année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence, déterminée pour le calcul de la contribution sociale sur les produits de placement, par le taux de 7, 8 %. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l’État aux organismes affectataires.

« 2. Lorsque l’établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.

« 3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l’établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l’excédent éventuel est restitué.

« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l’établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l’article 1731 du code général des impôts s’applique à cette différence. L’assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 du présent III et celui réduit dans les conditions du 2.

« IV. - La contribution ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts.

« La contribution visée au 1° du I de l’article L. 136-7 est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts.

« V. - Le produit de la contribution ainsi générée est attribué au Fonds de réserve pour les retraites visé au chapitre 5 bis du présent titre. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement a pour objet de mettre en place la contribution additionnelle sur les produits de placement affectée au FRR.

Comme je l’ai dit précédemment, l’enjeu est de faire un certain nombre de propositions montrant que, pour équilibrer et financer le système de retraite par répartition de notre pays, il n’y a pas qu’une seule solution, celle d’obliger les salariés à travailler deux années de plus.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de compléter les moyens du FRR. Je l’ai déjà dit, il faut d’abord assurer l’équilibre du système. Pour faire des réserves, il ne faut pas être en déficit. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis vaudra pour cet amendement et pour les suivants, qui sont quasi identiques. Tous prévoient une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour financer le système de retraites.

D’abord, comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne souhaitons pas remettre en cause le prélèvement forfaitaire unique, qui a montré des résultats, puisqu’il s’autofinance ; c’est France Stratégie qui le dit. La baisse du taux est financée par l’élargissement de l’assiette, l’activité économique ayant crû en France. Il n’est donc pas nécessaire, selon nous, de revenir dessus.

Ensuite, encore une fois, on ne peut pas régler un problème de déficit structurel par une contribution exceptionnelle. Sinon, le paiement des pensions de retraite dépendrait du bon vouloir des entreprises, quand celles-ci accepteraient de verser des dividendes à leurs actionnaires.

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants.

Je mets aux voix l’amendement n° 4477 rectifié bis.

Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4348 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Je pense à cet instant aux salariés des raffineries, qui furent jetés à la vindicte de l’opinion publique alors qu’ils réclamaient voilà quelques mois – souvenez-vous – leur juste part des salaires quand TotalEnergies versait un dividende exceptionnel pour les actions, portant l’augmentation de ces versements à 6, 4 % sur une année. Et les salaires n’ont évidemment pas suivi.

Or, quand les salaires ne suivent pas, le système de retraites est sous-financé. C’est ce même financement que le travailleur devrait aujourd’hui assumer par deux années de sa vie de retraité.

D’autres exemples vont dans le même sens : Axa, qui représente 33 milliards d’euros en assurance vie et en produits de retraite par capitalisation, va distribuer 4 milliards d’euros ; Sanofi, avec 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires, distribuera 4, 46 milliards d’euros de dividendes.

L’amendement n° 3504 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les dividendes est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Nous vous proposons effectivement des prélèvements sur les dividendes.

Vous avez raison, monsieur le ministre : les dividendes, c’est variable. Une année, il y en a ; une année, il n’y en a pas. Enfin, en ce moment, c’est plutôt durable !

En tout état de cause, nous ne proposons pas de financer par les dividendes le déficit structurel de la Cnav. À chaque fois, vous faites semblant de ne pas entendre, alors nous le répétons : ce genre de prélèvement, qui n’est pas durable, puisqu’il n’est pas assis sur les cotisations « normales » ou sur celles des revenus financiers, doit alimenter le FRR.

Enfin, bien qu’étant très jeune, vous êtes l’un des derniers à croire encore – cela a été pointé – que les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain. Cela fait belle lurette qu’avec la financiarisation, ce n’est plus le cas !

Aujourd’hui, les dividendes, les fameux 10 % du PIB, sont largement supérieurs, depuis deux ans ou trois ans, à ce qui est réinjecté dans l’économie.

Les profits d’aujourd’hui ne font donc pas les investissements de demain et encore moins les emplois d’après-demain !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3067 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4250 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 3067 rectifié.

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, mon explication vaudra également pour les amendements n° 3067 rectifié, 3066 rectifié, 3065 rectifié, 3064 rectifié et 3063 rectifié, ce qui nous fera gagner un peu de temps.

Je reviendrai sur quelques arguments de fond, monsieur le ministre. Deux chiffres : 56, 5 milliards d’euros et 45, 6 milliards d’euros ; ce sont les dividendes versés respectivement pour les exercices 2022 et 2021. Cela représente 80 milliards d’euros pour les actionnaires. On est là face à des sommes particulièrement importantes. Or le versement de dividendes se fait toujours au détriment des investissements de l’entreprise.

Vous mettiez précédemment en avant le fait qu’il ne fallait pas fiscaliser les entreprises pour que ne pas nuire aux investissements. Mais, je le répète, le versement de dividendes se fait, en règle générale, au détriment des investissements ou des engagements financiers faits par l’entreprise pour son fonctionnement. Votre raisonnement ne tient donc pas.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros, ou à 75 000 euros pour un couple, vous êtes dispensé du prélèvement forfaitaire unique. Ceux qui ont pu investir dans les entreprises et qui toucheront des dividendes disposent donc d’une marge de manœuvre particulière. Il existe tout de même une logique de la taxation.

Dans le modèle sociétal actuel, ce sont ceux qui ont le reste à vivre le plus faible qui sont les plus pénalisés par la crise, qu’elle soit climatique ou, à cause des tensions internationales, inflationniste. Ne croyez-vous pas que, pour une meilleure acceptabilité, l’effort devrait être partagé, notamment avec ceux qui touchent des dividendes ?

Voilà pourquoi notre groupe propose de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Cnav. L’amendement n° 3067 rectifié prévoit un taux de 10 % ; les autres amendements déclinent ce taux jusqu’à 6 %.

Notre proposition est particulièrement justifiée.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 4250 rectifié bis.

Monsieur le ministre, vous avez pris la peine d’indiquer par avance que vous étiez contre les cotisations exceptionnelles sur les dividendes que nous proposons.

Depuis le début, vous développez deux arguments.

D’abord, vous dites qu’on ne peut pas asseoir le financement pérenne du système par répartition sur des cotisations exceptionnelles sur les dividendes ou sur des cotisations fiscales. Nous sommes complètement d’accord ! Nous voudrions débattre du système par répartition, de la nature et de l’assiette des cotisations, etc. Mais vous nous dites qu’on ne peut toucher à rien ! Vous empêchez le débat sur les deux sujets. À chaque fois que l’on en évoque un, vous nous parlez de l’autre. En vérité, vous interdisez toute discussion sur des recettes supplémentaires de financement !

Ensuite, quand on évoque la cotisation exceptionnelle, vous nous faites à chaque fois, et encore à l’instant, un plaidoyer pour la flat tax. Les millions de Français qui vont défiler demain dans les rues doivent savoir que vous avez fait le choix de faire travailler les gens deux années de plus pour protéger la flat tax. C’est votre choix ; vous n’arrêtez pas de le défendre en ces termes. Les millions de Français doivent l’entendre pour comprendre ce qui est en train de se passer.

Ce que nous proposons, c’est de faire le choix exactement inverse : protéger la vie des Français et, pour cela, utiliser autrement les richesses créées non pas par les entreprises, mais par le travail dans les entreprises, c’est-à-dire par ceux que vous voulez faire souffrir au travail deux années de plus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3066 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4251 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 9 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3066 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4251 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3065 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3156 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4252 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3065 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3156 rectifié.

Cet amendement concerne toujours la taxation des dividendes.

En versant des dividendes, qui ne cessent d’augmenter d’une année sur l’autre, les patrons du CAC 40 – ce sont des retraités récents, mais heureux ! – s’assurent une confortable rente annuelle, qui s’ajoute à leur retraite normale et à leur retraite chapeau, que nous souhaitions, là aussi, mieux imposer.

Outre les milliardaires, de nombreux patrons du CAC 40 ont augmenté leur patrimoine au fil de leur carrière, jusqu’à rejoindre, au moment de leur retraite, les rangs des plus grandes fortunes françaises. Je dis bien qu’ils ont « augmenté » leur patrimoine, car, pour l’essentiel, il s’agissait déjà d’héritiers.

En parallèle, cette réforme des retraites va maintenir des milliers de personnes supplémentaires dans le sas de précarité, ni en emploi ni en retraite. Ce sont eux qui manifesteront demain.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4252 rectifié bis.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3064 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4253 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3064 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4253 rectifié bis.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3063 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4254 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 6 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3063 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4254 rectifié bis.

Il est défendu.

L’amendement n° 4649 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution sur les dividendes

« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et aux articles 109 à 117 du code général des impôts.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des montants distribués mentionnés au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle est due par les actionnaires auxquels sont versés ces montants.

« La contribution sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. André Guiol.

Nombreux sont ceux qui portent par leur travail et leurs compétences le dynamisme du monde du travail. Ces femmes et ces hommes qui reçoivent un salaire en contrepartie de leur prestation professionnelle sont les salariés : ils contribuent par leurs cotisations au financement du système social, dans le secteur de la santé et dans le système de retraite par répartition.

Et puis il y a ceux qui contribuent au dynamisme du monde du travail en investissant leur richesse et/ou leurs économies dans le soutien financier aux entreprises, via des actions ou des obligations ; il peut parfois s’agir de salariés.

De tels placements produisent pour les investisseurs de substantiels dividendes – cela a été rappelé –, puisque 60 milliards d’euros environ auront été distribués en 2022, notamment grâce au travail performant des salariés. Ces investisseurs contribuent déjà au financement du système social, au travers de la CSG notamment. Leur implication dans le domaine du travail est néanmoins dépourvue de risques physiques et de pénibilité.

Ces contributeurs ne connaissent ni la durée des cotisations imposées, ni les horaires contraints, ni le droit à la retraite, mais ils rejoignent en cela les salariés qui, ayant cotisé toute leur vie, décèdent avant l’ouverture de leurs droits. L’amendement prévoit donc de compléter leur contribution sociale en créant un volet retraite. L’effort demandé aux Françaises et aux Français sera d’autant mieux accepté s’il est supporté par tous les acteurs du monde du travail.

L’amendement n° 2522, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Idu code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises domiciliées en France et par celles dont l’imposition d’une partie des bénéfices est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Dans la continuité de ce que nous avons précédemment suggéré à propos de la taxation des entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, nous suggérons une nouvelle solution alternative à la réforme injuste que souhaite mener ce gouvernement.

Nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Plusieurs millions de Français peinent à vivre dignement, la hausse des prix ayant atteint 6 % quand les salaires n’ont, eux, progressé que de 3 %. En parallèle, entre 2020 et 2022, les dividendes des actionnaires ont doublé pour se porter à un niveau record de 56, 6 milliards d’euros.

Pendant que des assistés, profiteurs de guerre et de pandémie, enregistrent des revenus indécents sans le moindre effort, le Gouvernement demande à l’ensemble des Français et des Françaises de travailler deux ans de plus. Les principaux visés sont celles et ceux qui ont tenu le pays à bout de bras pendant le confinement quand la majorité des actionnaires étaient pour leur part confinés confortablement dans leur résidence secondaire et se contentaient d’applaudir à vingt heures.

Le dispositif que nous proposons aurait permis, s’il avait été appliqué en 2022 avec un taux de 5 %, de récolter environ 3 milliards d’euros, soit un quart du déficit du système de retraite prévu pour 2030. Il est plus que temps de demander à ceux qui s’enrichissent sans limites de faire un effort. Il est grand temps de mettre en place une véritable solidarité permettant de redistribuer les richesses de manière équitable.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2886 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4255 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 2886 rectifié.

Il vaut mieux se répéter que se contredire. Cet amendement vise à allonger la liste des solutions alternatives à l’allongement de la durée de cotisation. Il a pour objet de créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Cnav.

Les amendements n° 3062 rectifié, 3061 rectifié, 3060 rectifié et 3059 rectifié, sont dans le même esprit, avec des taux différents.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4255 rectifié bis.

Il s’agit de créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Mais notre amendement ne se réduit pas à cela. Nous voulons d’abord adresser un signal, celui de la nécessité de mettre fin à l’accroissement du déséquilibre entre la part de richesse produite qui est consacrée au travail et celle qui est consacrée aux actionnaires.

Je rappelle les chiffres : entre 1997 et 2019, la part de la valeur ajoutée revenant aux salariés est passée de 59, 3 % à 54, 9 %, soit presque cinq points de moins en à peu près vingt ans. Au même moment, la part consacrée aux dividendes a triplé, passant de 5, 2 % à 15, 8 %.

D’ailleurs, selon un calcul de l’organisation syndicale qu’est la CFE-CGC, en faisant rebasculer vers les salaires et les masses salariales 2 points seulement de cet écart, la recette serait de 110 milliards d’euros sur les dix prochaines années.

Ces dividendes – nous le voyons bien – ne favorisent pas la compétitivité, car ils n’entraînent pas d’investissements.

Nous voulons faire un signe politique : on ne peut pas continuer à avoir ce décrochage entre l’évolution de la part de valeur qui est consacrée aux dividendes et celle qui est consacrée aux salaires ! Cela tue à petit feu la valeur travail et le dynamisme de nos entreprises, en cultivant une vision rentière de l’économie : certains placent leur capital, sans faire d’efforts, et en bénéficient pendant que ceux qui travaillent, eux, voient leur protection sociale et leur retraite se dégrader. Cette dérive-là est mortifère pour notre projet républicain et pour notre pays !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3062 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4256 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 4 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3062 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4256 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement de repli ; il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3061 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4257 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3061 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4257 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3060 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4258 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3060 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4258 rectifié bis.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3059 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4259 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137 - … . – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 1 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3059 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4259 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je ferai simplement une remarque. J’ai entendu sur certaines travées affirmer qu’il fallait dire la vérité aux Français. Or il est écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 4477 rectifié bis : « permettre d’affronter le léger déficit qui le guette (autour de 15 milliards d’euros à l’horizon 2030) ». On laisse donc à penser aux Français que le déficit se limite à 15 milliards d’euros en 2030. §Il faut tout de même prendre en compte tous les déficits cumulés des années précédentes, soit autour de 90 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 43 milliards d’euros toujours pas amortis de la Cades.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4348 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3504 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3067 rectifié et 4250 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3066 rectifié et 4251 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3065 rectifié, 3156 rectifié et 4252 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3064 rectifié et 4253 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3063 rectifié et 4254 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4649 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 2522.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2886 rectifié et 4255 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3062 rectifié et 4256 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3061 rectifié et 4257 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3060 rectifié et 4258 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3059 rectifié et 4259 rectifié bis.

Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4261 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137- … – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Il s’agit de nouveau de vous proposer une piste de recettes supplémentaires au travers d’une contribution exceptionnelle imposée aux fonds de pension. Je n’argumenterai pas à l’infini : j’imagine qu’on me répondra qu’il ne faut pas toucher aux fonds de pension.

Résumons notre débat. Les revenus financiers des entreprises ? Il ne faut pas y toucher. Les revenus du patrimoine ? Il ne faut pas y toucher. L’argent des milliardaires ? Il ne faut pas y toucher. Les dividendes ? Il ne faut pas y toucher. Les superprofits ? Il ne faut pas y toucher. La flat tax, qui protège les revenus des gros actionnaires ? Il faut la protéger. À présent, les fonds de pension, vous allez me dire qu’il ne faut pas y toucher…

En somme, vous dites aux Français : travaillez deux ans de plus, parce qu’il faut protéger les revenus financiers des entreprises, les revenus du patrimoine, ceux des milliardaires, les dividendes, les superprofits, la flat tax et les fonds de pension. §Voilà la synthèse de nos deux dernières heures de débat !

Je déclare donc aux Français, qui manifesteront par millions demain, parce qu’ils sont nombreux à nous écouter : « Vous avez raison ! Visiblement, il y a beaucoup d’argent pour financer vos retraites ! »

L’amendement n° 2519, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension

« Art. L. 137 -…. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution additionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution additionnelle pour les entreprises proposant des fonds de pension, dont le produit serait affecté au FRR. Les bénéfices des fonds de pension – nous le savons – ne cessent de croître.

Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, le recours au PER explose. En 2020, 16, 4 milliards d’euros de cotisations ont été collectés, selon le rapport annuel de la Drees, le service des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, dans le cadre de contrats de retraite supplémentaire.

Par rapport à mai 2019, ces cotisations ont progressé de 20 %, malgré la crise sanitaire. Cette forte augmentation s’explique par le succès du plan d’épargne retraite, qui est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.

En 2022, les encours des fonds de pension atteignaient ainsi près de 300 milliards d’euros. Ces fonds sont des outils massifs de défiscalisation, donc de baisse de recettes pour l’État, et de capitalisation, donc d’affaiblissement de notre modèle par répartition. Ils financent tout et n’importe quoi, concurrencent indûment d’autres mécanismes d’incitation fiscale plus vertueux et sont ainsi des facteurs de délocalisation, d’accroissement du chômage et d’investissements polluants.

Cet amendement tend donc à instaurer une taxe additionnelle de 10 % des bénéfices des entreprises qui ont recours à ces produits pour les désinciter à le faire et privilégier des augmentations de salaire. Celles-ci ne seront pas à la charge du contribuable. Au contraire, elles permettront un accroissement des cotisations sociales, favorisant ainsi la pérennité du système par répartition.

Sans remettre en cause notre attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer, une nouvelle fois, au Gouvernement une porte de sortie pour sa réforme, en introduisant un peu de justice fiscale, afin d’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2873 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4262 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 - … . – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2873 rectifié bis.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Cnav et dont le taux serait de 10 %.

Les neuf amendements suivants diffèrent seulement sur le taux : il s’agit de le diminuer à chaque fois d’un point jusqu’à ce qu’il atteigne 1 %.

Non seulement les fonds de pension ne sont pas vertueux, si l’on considère la pollution qu’ils créent du fait de l’investissement dans les énergies fossiles et des délocalisations, mais en plus, ils génèrent des bénéfices hors de propos, étant en outre – cela a déjà été relevé – des outils de défiscalisation.

Nous proposons de nouvelles pistes de financement. Comme l’a indiqué notre collègue Pierre Laurent, partout où l’argent s’accumule, l’esprit de redistribution doit prévaloir. Dans nos rangs, nous avons fait maintes propositions pour éviter de fragiliser le principe de redistribution, ce que vous faites, messieurs les ministres. Vous restez sourds à nos propositions, qui relèvent pourtant de la justice sociale.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 4262 rectifié.

Messieurs les ministres, oui, il existe bien une solution alternative, et même plusieurs à votre réforme, et même plusieurs ! Le ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, pensait encore voilà quelques mois que les superprofits n’existaient pas. J’espère qu’il conviendra, et vous aussi, que les fonds de pension existent bel et bien…

Leur capitalisation représente déjà l’équivalent de plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, une somme importante qui provient en large partie de capitaux issus des plans d’épargne retraite.

Notre amendement a pour objet de faire d’une pierre deux coups.

Premièrement, nous vous proposons de mettre en place une contribution exceptionnelle sur ces fonds de pension. Elle alimenterait la Cnav. N’ayez aucune inquiétude pour ces fonds : leurs bénéfices ne cessent de croître. Et nous restons mesurés, puisque nous proposons de fixer le taux de cette contribution à 10 %. Pas de quoi déstabiliser BlackRock ou Amundi, pour ne citer qu’eux !

Deuxièmement, ces fonds, directement connectés aux marchés financiers, participent aux phénomènes de délocalisation, de chômage et d’optimisation fiscale, qui ont des répercussions sur les recettes de l’État et entraînent des investissements massifs dans les industries polluantes.

L’amendement n° 3497 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les fonds de pension est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution sur les fonds de pension dont le produit serait affecté au FRR.

Nous l’avons bien compris, messieurs les ministres : pour le déficit structurel, vous ne voyez qu’une solution : une mesure d’âge. Ainsi, tous les dix ans, vous revenez avec une nouvelle réforme paramétrique sur l’âge de départ.

Je profite de la présentation de cet amendement pour vous demander ce que vous comptez faire pour le FRR. Je n’ai rien entendu de la part du Gouvernement à cet égard. Ce fonds existe. J’ai bien compris que vous le vidiez, que vous ne l’alimentiez pas. Mais quel est votre projet à son sujet ?

Un système de retraite ne se construit pas une année sur l’autre. Je sais que le budget est annuel. Mais un système de retraite, lui, se gère à moyen terme et à long terme. Le FRR avait été créé pour cela. Vous ne parlez pas de ce fonds. Vous le videz, et c’est tout.

Dans cinq ans, vous viendrez nous expliquer qu’en raison d’une pandémie ou d’un choc économique quelconque, il faudra encore reculer l’âge de départ à la retraite. Ce serait bien que vous nous répondiez sur ce point.

Les bénéfices des fonds de pension – je vous le rappelle – ne cessent de croître. Les taxer un peu serait vraiment une mesure de salubrité économique, parce que ces fonds sont, par ailleurs, des acteurs de la délocalisation, c’est-à-dire du chômage, de l’optimisation fiscale, donc de la baisse des recettes de l’État. Ils sont aussi responsables d’investissements essentiellement polluants, là où les taux de rentabilité à court terme sont les plus importants.

L’amendement n° 2883 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 9 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3049 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3050 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3051 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 6 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Ces quatre amendements ont déjà été défendus.

L’amendement n° 2520, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension

« Art. L. 137 -…. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution additionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à taxer les fonds de pension, afin qu’ils participent au financement des retraites, même si j’ai bien compris que MM. les ministres restaient sourds à l’ensemble de nos propositions. Je suggérais précédemment un taux de 20 %. À présent, je propose 5 %, en me disant que, là, ça pourrait peut-être passer…

Comme l’indiquait ma collègue, à un moment donné, il faudra nous apporter quelques réponses et solutions, à la fois sur le FRR – pour l’instant, on ne sait toujours pas comment il sera financé, alors que les besoins seront importants – et sur les recettes. Vous vous arc-boutez sur les 64 ans, qui consistent à faire contribuer les Français en les obligeant à travailler deux ans de plus. Mais vous n’apportez aucune réponse sur les autres sources de financement.

Il me semble que vous avez un choix particulièrement important à faire ce soir. Nous n’en avons pas fini avec nos amendements ; nous en avons encore un certain nombre. Mais, à un moment donné, il faudra tout de même nous donner quelques orientations.

L’amendement n° 2874 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 - … . – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 3501 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les fonds de pension est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Nous proposons cette fois-ci que le taux de la contribution sur les fonds de pension soit de 5 %. Il s’agit d’un amendement de repli : le précédent était un peu plus ambitieux. Peut-être le taux de 5 % vous paraîtra-t-il plus pertinent…

L’amendement n° 3052 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 4 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3053 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3054 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

L’amendement n° 3055 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137 -42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 1 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.