Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 2206
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2206 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.
L’amendement n° 2950 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat, S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.
« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137-39-1. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2206 rectifié.
