Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter

Gabriel Attal :

Mon avis vaudra pour cet amendement et pour les suivants, qui sont quasi identiques. Tous prévoient une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour financer le système de retraites.

D’abord, comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne souhaitons pas remettre en cause le prélèvement forfaitaire unique, qui a montré des résultats, puisqu’il s’autofinance ; c’est France Stratégie qui le dit. La baisse du taux est financée par l’élargissement de l’assiette, l’activité économique ayant crû en France. Il n’est donc pas nécessaire, selon nous, de revenir dessus.

Ensuite, encore une fois, on ne peut pas régler un problème de déficit structurel par une contribution exceptionnelle. Sinon, le paiement des pensions de retraite dépendrait du bon vouloir des entreprises, quand celles-ci accepteraient de verser des dividendes à leurs actionnaires.

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants.

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