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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 4649
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 4649 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et aux articles 109 à 117 du code général des impôts.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des montants distribués mentionnés au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle est due par les actionnaires auxquels sont versés ces montants.
« La contribution sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à M. André Guiol.
