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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 2522
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 2522, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Idu code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137 -42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises domiciliées en France et par celles dont l’imposition d’une partie des bénéfices est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
