Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter

Gabriel Attal :

De plus, dans notre système de droits de succession actuel, des abattements sont prévus pour les agriculteurs, afin qu’ils puissent transmettre des biens ruraux. Il me semble que cela va jusqu’à 75 % de la valeur, avec un plafond de 300 000 euros.

L’adoption de votre amendement aurait même pour effet de faire même sauter cet abattement destiné à nos agriculteurs, qui ont travaillé leur terre toute leur vie et qui veulent la transmettre à leurs enfants.

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