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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendements 3695 3696 3692 3693
Laurence Rossignol, présidente :Les amendements n° 3695, 3696 rectifié, 3692 et 3693 sont présentés par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3695 est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots industriels.
« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot industriel, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.
« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° 3696 rectifié est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137- … . – Il est créé une contribution sur les robots agricoles.
« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot agricole, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.
« La contribution est affectée à la caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° 3692 est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots réalisant des tâches de manutention dans les entreprises.
« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.
« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° 3693 est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots conversationnels utilisés par les entreprises.
« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot, à 6, 9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.
« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter ces quatre amendements.
