Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 2031
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2031 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 137-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137 - … . – Il est institué au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une taxe spéciale sur les caisses de paiement automatiques :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés ;
« 5° Les caisses automatiques des stations-services.
« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
