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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 140
Laurence Rossignol, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 140 rectifié quinquies, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 140 rectifié quater.
L’amendement n° 2524, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Cotisation robot
« Art. L. 137 -42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins.
« Son taux est fixé pour chaque caisse, dès le premier euro, à 8, 55 % sur la valeur brute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La cotisation robot est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
