Intervention de Serge Merillou

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner le bénéfice de l’allégement de cotisation patronale dit CICE – nous n’en proposons pas la suppression – au respect d’un certain nombre d’obligations.

Premièrement, il ne faut ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, entraînant de ce fait une diminution du nombre d’emplois en France.

Deuxièmement, il faut atteindre avant le 1er janvier 2024 un index égalité entre les femmes et les hommes prévu par le code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

Troisièmement, mais cela nous semble une évidence, il ne faut pas verser de dividendes au titre de l’année 2021, car cet allégement de cotisations ne doit pas servir à payer les actionnaires.